Ahmed Mahiou. Spécialiste en droit international

Publié le par Mahi Ahmed

Ahmed Mahiou. Spécialiste en droit international : « Le problème est le respect des règles de droit tant par les autorités que par les citoyens »

Les travaux d’Ahmed Mahiou, ancien doyen de la faculté de droit d’Alger, sur le droit international et sur l’Etat de droit, font autorité, voire constituent une référence internationale. Après avoir été membre puis président de la Commission du droit international (CDI) membre de l’Institut de droit international, il est actuellement directeur de recherche au CNRS (Ireman, Aix-en-Provence). Il a contribué à l’élaboration des textes dans différents domaines comme le droit international économique, le droit de la mer, la responsabilité internationale, l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, le droit des voies d’eau internationales et la Cour pénale internationale. C’est notamment sous sa présidence que la CDI a adopté le projet de code des crimes internationaux qu’Ahmed Mahiou fut chargé de présenter devant l’Assemblée générale des Nations unies. Il est membre à Genève du conseil d’administration du Fonds pour les peuples autochtones auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Après avoir été membre de plusieurs tribunaux arbitraux, il a été nommé juge ad hoc à la Cour internationale de justice. Un hommage lui est rendu par 25 juristes et chercheurs maghrébins et français dans un ouvrage collectif, Le Débat juridique au Maghreb : de l’étatisme à l’Etat de droit, aux éditions Publisud.

 

  Ce projet, auquel se sont associés 125 députés, s’inscrit-il dans une logique juridique ? Est-il recevable du point de vue du droit ?

D’apparence juridique, ce projet s’inscrit plutôt dans la relance d’un débat politique et l’on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle relance ; il y a autant d’arguments dans un sens ou un autre, même si l’on peut penser qu’il vaut mieux laisser le débat aux historiens et ne pas tenter de légiférer comme l’a fait de manière sotte le Parlement français avec la loi de 2005. En tout cas, si l’on veut se placer sur le terrain juridique, il faut faire attention à être précis et rigoureux et il faut éviter de se lancer dans des débats confus et désordonnés, surtout lorsque l’on invoque le droit international. Car le débat pose bien des problèmes. Sur le plan du droit, parler de « crimes coloniaux » sans autre précision et envisager de les poursuivre devant des tribunaux internationaux, c’est oublier qu’il faut réunir les conditions appropriées. En effet, en droit international — comme d’ailleurs en droit interne —, il y a une qualification des actes criminels avec une catégorisation ; il faut donc identifier et qualifier ces actes pour déterminer ensuite le régime des sanctions applicables et le juge éventuellement compétent pour en connaître.

En élaborant le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, la Commission du droit international avait envisagé de retenir le crime de colonialisme (ou colonisation ou domination coloniale) ; toutefois, elle n’a pas obtenu un appui suffisant au sein de l’Assemblée générale de l’ONU pour l’introduire dans le projet final. Parler de colonisation, de colonialisme ou de domination coloniale a incontestablement une portée politique, mais le caractère vague et peu opérationnel de ces notions fait que l’on ne peut pas percevoir leur implication concrète sur le plan juridique. Aussi, l’ONU s’est-elle limitée à les condamner par des résolutions ayant davantage une portée politique qu’une portée juridique ; en effet, tout en les qualifiant de crimes, elle n’a pas été jusqu’à les codifier par le biais d’une convention ayant valeur obligatoire.

  Y a-t-il des mécanismes juridiques internes et internationaux qui pourraient fonder des poursuites ?

En parlant des tribunaux internationaux susceptibles d’être actionnés, il y en a deux : soit la Cour pénale internationale pour la responsabilité individuelle des auteurs de crimes reconnus par son statut, soit la Cour internationale de justice (CIJ) pour la responsabilité civile de l’Etat mis en cause. La seule juridiction internationale pénale permanente qui existe actuellement est la Cour pénale internationale (CPI) créée en 1998 et sa compétence se limite aux crimes suivants : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide, crimes d’agression. Il faudrait donc déterminer quels sont les « crimes coloniaux » qui auraient une telle qualification pour entrer dans son champ de compétence. Cependant, sa compétence ne concerne que les crimes commis depuis l’entrée en vigueur de la convention qui l’a créée, c’est-à-dire 2002 et, par conséquent, il n’y a pas de poursuite possible pour tout crime antérieur à cette date, même s’il s’agit de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Je sais que l’on peut invoquer l’imprescriptibilité qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, en se basant sur la convention du 26 novembre 1968. Mais là encore, il y a au moins deux obstacles :
 d’une part, cette convention sur l’imprescriptibilité ne joue que pour les Etats qui l’ont ratifiée et, à ma connaissance, ni l’Algérie ni la France ne sont parties à cette convention ;
 d’autre part, outre le principe de non-rétroactivité en matière pénale mentionné précédemment, le Statut de la Cour contient une disposition qui écarte expressément toute responsabilité pénale individuelle pour tout comportement antérieur à l’entrée en vigueur de ce statut. Du côté de la Cour internationale de justice, il s’agit toujours d’un procès entre deux Etats et de responsabilité internationale et non de responsabilité pénale, lorsqu’un Etat met en cause la responsabilité internationale d’un autre. Encore faut-il que la CIJ soit compétente. Pour qu’elle le soit, il faut que les deux Etats concernés (en l’occurrence l’Algérie et la France) aient accepté cette compétence. On voit mal, dans les circonstances actuelles, un tel accord et donc la CIJ ne risque pas de voir une telle affaire portée devant elle. Sur le plan interne, aussi bien en Algérie qu’en France, l’institution de tribunaux pour connaître des crimes commis pendant la guerre d’indépendance se heurterait aux Accords d’Evian. En effet, selon la déclaration des garanties de ces Accords, il est dit clairement que nul ne peut faire l’objet de décision pénale en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le scrutin d’autodétermination.

Peut-on remettre en question l’amnistie comme l’ont fait certains Etats latino-américains (Argentine, Chili), afin de poursuivre les auteurs de crimes pendant les périodes de dictature militaire ? En laissant de côté les importants problèmes politiques que cela peut soulever, il y a aussi des aspects juridiques plus complexes. Dans la mesure où les Accords d’Evian constituent un traité international, l’Algérie comme la France peuvent difficilement y déroger en prenant une loi qui mettrait fin à l’amnistie, car, selon les constitutions des deux pays, un accord international dûment ratifié est supérieur à la loi. En France, on peut invoquer l’imprescriptibilité de certains crimes. Bien que la France n’ait pas ratifié la convention du 26 novembre 1968 consacrant cette imprescriptibilité, elle l’a néanmoins introduite pour les seuls crimes contre l’humanité par la loi du 26 décembre 1964, confirmée par la modification du code pénal en 1994 qui ajoute le crime de génocide. Sur cette base, il apparaît possible d’envisager des recours devant les tribunaux français par les victimes de crimes imprescriptibles. Il reste que lorsque des tribunaux français ont été saisis de tels recours à propos de crimes contre l’humanité, ils ont retenu une singulière définition de ces crimes pour les limiter aux crimes commis par les Allemands pendant la seconde guerre mondiale et écarter ceux commis pendant les guerres coloniales.

  La création de tribunaux spéciaux est-elle possible ?

Il y a deux types de tribunaux spéciaux, ceux créés par accord entre les deux Etats concernés et ceux créés par le Conseil de sécurité des Nations unies. Pour le premier type, il faudrait donc un accord algéro-français pour le mettre sur pied et — comme pour la saisine de la CIJ évoquée précédemment — on ne voit pas comment un tel accord pourrait intervenir. Pour le second type, le Conseil de sécurité n’a pas le pouvoir d’instituer un tel tribunal, car la Charte de l’ONU limite la création de tribunaux spéciaux aux seuls crimes portant atteinte à la paix et la sécurité de l’humanité, au moment où ils sont en train de se produire (cas de l’ex-Yougoslavie, du Rwanda, de la Sierra Leone, etc.).

  N’y a-t-il aucune possibilité de poursuivre des crimes couverts par l’amnistie ? N’existe-t-il pas de jurisprudence pouvant le permettre ?

Comme je viens de l’indiquer, c’est très compliqué si l’on s’en tient au seul aspect juridique. Il reste qu’un accord entre Etats peut tout remettre en question. Par-delà l’aspect juridique, il y a quelques possibilités de nature plus politique sur le modèle des commissions de vérité ou de réconciliation. Jusqu’à présent, de telles commissions ont été plutôt utilisées sur le plan interne (Afrique du Sud, Maroc, etc.), mais elles pourraient l’être aussi sur le plan international, selon, évidemment, un processus adapté aux problèmes que l’on veut aborder pour les dépasser ou les dépassionner.

  Sur un tout autre plan et de manière générale, le droit interne algérien est-il complet ? Est-il adapté à l’évolution de l’Etat et de la société ?

En dehors du droit de la famille, le droit interne algérien est un droit moderne avancé, même si dans certains domaines, notamment celui des droits de l’homme et des libertés, il y a encore des améliorations à apporter. Le problème essentiel est celui du respect des règles de droit, tant par les autorités, qu’elles soient politiques, administratives ou judiciaires, que par les citoyens (individuellement ou collectivement). Là est le drame que vit l’Algérie où tout un chacun revendique l’Etat de droit, la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, mais contredit tout cela par ses comportements quotidiens. C’est ce que j’ai essayé de montrer dans l’ouvrage collectif que j’ai co-dirigé, Où va l’Algérie ? paru en 2001, ainsi que dans une contribution à un travail de la Banque mondiale sur la bonne gouvernance dans le monde arabe. Malheureusement, le constat de carence établi à cette époque est toujours d’actualité.

Les instruments juridiques algériens en matière de lutte contre la corruption vous semblent-ils suffisants ?

Je crois que ma précédente réponse vaut ici aussi. Dans ce domaine précis, il y a peut-être des améliorations à apporter. Mais avant de s’engager sur cette voie, faudrait-il encore commencer par appliquer les textes existants qui offrent déjà des moyens suffisants pour endiguer — à défaut d’éliminer — la corruption. Pour ne citer qu’un seul et simple exemple, les responsables de hautes fonctions politiques ou administratives sont tenus de déclarer l’état de leurs biens avant et après leurs fonctions ; or les conditions d’application de cette mesure font qu’elle est plutôt tombée dans l’oubli. Tout le problème est donc dans la mise en œuvre et la crédibilité des mécanismes de contrôle et de sanction à tous les niveaux de l’Etat et dans la société. La multiplication des textes est souvent un prétexte pour les responsables pour dégager leur responsabilité ; en effet, un texte n’est que le début de solution et, loin de résoudre le problème, il risque de l’esquiver ou de l’occulter en faisant croire qu’il suffit de cela pour y faire face, alors que ce qui compte c’est son application effective et sans compromis ou compromission.

  En matière de statut personnel, peut-on dire que le droit est au service du religieux ? Des droits égaux entre les sexes, est-ce possible avec un référent religieux prédominant ? Qu’en est-il des Algériens non musulmans au regard du statut personnel ?

Normalement le statut personnel n’est pas au service du religieux. Le problème est qu’il a été instrumentalisé par certains acteurs pour des enjeux de légitimité politique et de quête du pouvoir, dans une lutte où règnent l’irrationnel et la démagogie. Sinon, comment expliquer que l’Algérie soit restée embarrassée et bloquée sur cette question pendant des décennies et qu’elle éprouve toujours des difficultés à se saisir sereinement et sainement du problème pour parvenir à des solutions dignes d’un pays du XXIe siècle plutôt que du Moyen-âge, notamment en matière d’égalité entre les sexes ? Il est assez inquiétant de constater que la Constitution, norme suprême en Algérie, qui consacre la pleine égalité entre les hommes et les femmes, ne trouve pas de prolongement effectif dans le code de la famille.

 

Par Nadjia Bouzeghrane

 

 

Publié dans Economie et société

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