Quelques avis sur la révision de la constitution

Publié le par Mahi Ahmed

Quelques avis sur la révision de la constitution

1.Rédaction d’Alger Républicain

Vente concomitante et pièges de la révision constitutionnelle : encore plus à droite ! (1)

jeudi 4 février 2016

par Alger republicain

Le Parlement, Assemblée nationale et Conseil de la Nation réunis, a été convoqué par le président de la République pour se prononcer sur son projet de révision de la Constitution. Il a entamé ses travaux hier.

En définitive, le chef de l’Etat a écarté le recours au référendum. Comme ce fut le cas lors des deux dernières révisions, le chef de l’Etat a préféré soumettre son texte au vote, acquis d’avance, de ceux qu’il considère comme les « représentants » élus du peuple. Cette procédure a été utilisée en avril 2002 pour donner à tamazight le statut de langue nationale à la suite des grandes manifestations qui avaient éclaté en Kabylie en avril 2001. La révision effectuée en novembre 2008, à quelques mois de l’élection présidentielle d’avril 2009, avait supprimé la limitation de la rééligibilité du chef de l’Etat sortant.

I. Les classes laborieuses ne se sentent pas concernées par la révision constitutionnelle

En privilégiant cette procédure, le régime semble avoir cherché à éviter le risque de s’exposer à un désaveu retentissant face une désaffection populaire patente.

La bourgeoisie dans son ensemble voit d’un bon oeil les amendements portant sur les questions économiques (voir plus bas). Jamais depuis Chadli un régime n’était allé aussi loin dans la satisfaction de ses revendications.

Les partis et journaux exprimant les vues de certaines fractions des couches moyennes continuent pour diverses raisons, pas forcément bonnes, à manifester leur mécontentement. On aura noté que leurs critiques portent sur la méthode de la révision et sur la perpétuation des pratiques arbitraires du pouvoir mais pas sur le contenu économique des amendements retenus. Cette question fondamentale est éludée, ce qui veut dire quelle est honteusement approuvée, que ce soit par le RCD, le parti de Benflis, les partis islamistes ou divers mouvements de circonstance.

Le débat préalable à cette révision a été absent. Par l’entremise d’Ouyahia et de Bensalah, le pouvoir a préféré consulter les partis et les personnalités considérées par lui comme représentatives sur son premier projet d’amendements de mai 2014. Il a fallu donc attendre 18 mois pour que le projet final vienne au jour.

Plus d’une centaine d’amendements ont été introduits. Il est difficile, au milieu de cette avalanche de nouveaux articles ou d’articles réécrits, et en l’absence de véritables débats contradictoires, de faire la différence entre l’essentiel et l’accessoire, d’identifier les avancées progressistes, s’il y en a, et de repérer les pièges des formulations sournoises et des petites phrases insérées au milieu de déclamations solennelles, dont les courants politiques animés par des objectifs opposés aux aspirations des masses ont le secret depuis l’indépendance.

Le pouvoir a soigneusement évité toute discussion publique approfondie de son projet qui aurait permis de faire la lumière sur les dispositions dangereuses et négatives contredisant les aspirations au respect des libertés démocratiques, à la nécessité d’empêcher les ennemis de la démocratie de prendre le pouvoir par les voies légales, de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits à contrôler le fonctionnement de l’Etat, de préserver l’indépendance réelle du pays, de préserver le droit absolu de l’Etat d’intervenir directement dans les sphères économiques pour assurer le développement et l’indépendance du pays, à travers ses entreprises.

La grande masse de la population oppose aux méthodes louvoyantes du pouvoir son indifférence à ses projets et à ses calculs, attendant le moment le plus propice pour faire entendre sa voix. Ce qui la préoccupe, ce sont d’abord le fléau de la corruption devenu une caractéristique inhérente au régime et à l’ensemble des appareils d’Etat, l’impunité des fonctionnaires véreux et l’arbitraire des responsables outrepassant leurs prérogatives ou méprisant le peuple. Ce sont les pratiques d’un régime qui est le premier à ne respecter ni la Constitution ni ses propres lois. C’est le fait que le régime entrave l’action politique des masses, manipule à sa guise les scrutins électoraux pour installer des caisses de résonance à sa disposition. Ce sont la dégradation du pouvoir d’achat par suite des mesures d’austérité adoptées depuis l’été dernier, l’étalage insolent des nouvelles fortunes qui possèdent désormais non seulement d’énormes biens meubles et immeubles en Algérie et à l’étranger mais surtout des journaux et des chaînes de TV au moyen desquels elles abreuvent le peuple de propagande réactionnaire, de thèmes de diversion et de faux « scoops ». C’est le traitement des affaires de corruption par les tribunaux, depuis l’affaire Khalifa, jusqu’à celles de l’autoroute et de Sonatrach, qui n’a en rien contribué à assainir la situation, seul le menu fretin étant jeté en pâture.

L’inquiétude est grande également devant les manœuvres des grandes puissances qui ont déstabilisé la région et conspirent pour semer dans le pays les troubles propices à son éclatement et à l’accaparement de ses richesses naturelles en exploitant ses problèmes internes et en s’appuyant sur les groupes criminels masqués sous le voile de la religion.

La population ne voit pas en quoi ses préoccupations seront mieux entendues si la réégibilité du chef de l’Etat est limitée à une seule fois comme le prévoit un des amendements ou si le candidat à l’élection présidentielle doit détenir une nationalité d’origine unique et avoir résidé en Algérie durant les 10 années précédant l’élection. Au fond elle accueille avec un rire franc la petite manœuvre visant à écarter d’une l’élection présidentielle des individus pittoresques non programmés par les « décideurs », comme ce fameux Nekkaz qui, en guise de protestation contre son éviction « déloyale », entreprit une marche à pieds de l’est du pays jusqu’à la capitale.

Pour la majorité des citoyens la seule vraie question est de savoir en quoi une révision constitutionnelle, quand bien même elle pourrait renfermer des avancées positives sur le papier, serait la baguette magique qui ferait disparaître les inégalités, l’exploitation, les méthodes mafieuses d’enrichissement, les pratiques méprisantes de gouvernement, les dangers d’ingérences.

Autrement dit l’exigence qui transparaît implicitement de cette indifférence est celle d’un changement radical et non d’une simple opération conjoncturelle de ravalement de la façade pour complaire à divers clans et diverses officines étrangères. Régime présidentiel ou régime parlementaire, constitution aidant à libérer la mobilisation populaire en vue d’une évolution politique progressiste ou au contraire cocktail de mesures justifiant le statu-quo ou la régression, constitution à teneur capitaliste ou socialiste, octroyée d’en haut ou imposée par un mouvement populaire ? Ce sont au fond des questions qui ne peuvent être éludées. Les aspirations des masses populaires, des classes laborieuses finiront un jour par y mener.

II. Y a-t-il des éléments positifs dans cette révision ?

Pour le moment, c’est par rapport à la création ou non des conditions propices au développement de la mobilisation populaire que pourrait éventuellement permettre cette révision qu’il faut juger de la signification et de la portée pratique de ces amendements. Or, de ce point de vue on est loin, très loin du compte.

D’une manière générale les droits reconnus aux citoyens ont subi un recul sérieux par rapport à la Constitution de 1989 et même à celle de 1996. Ils sont tous grevés de conditions restrictives soumises à des lois organiques ou à des lois d’application dont le contenu est déterminé par l’Exécutif et entériné par sa machine parlementaire à voter.

Malgré cet aspect régressif, ceux qui ont envie de voir les choses de façon positive, au vu de l’arbitraire actuel, peuvent relever des éléments qui pourraient confirmer jusqu’à un certain point leur optimisme :

Thamazight est érigée en langue officielle. Elle ne jouira cependant pas du statut de langue officielle d’Etat au même titre que la langue arabe. Les actes concrets montreront ce que signifient réellement ce statut particulier. On peut aussi voir cette avancée sous un autre angle. Celui de la tactique consistant à gagner au pouvoir des soutiens politiques, l’essentiel étant de faire entériner des virages sur des questions considérées comme plus cruciales pour la consolidation des positions des classes possédantes et de leurs alliances externes.

Au plan des droits des individus, les amendements donnent l’impression que leur protection est renforcée contre les pratiques arbitraires :

Article 41 ter : Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté.

Article 44 : L’interdiction d’entrée ou de sortie du territoire national ne peut être ordonnée que par une décision motivée de l’autorité judiciaire.

Article 45 bis : Les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire.

Article 47 : la détention provisoire est une « mesure exceptionnelle ».

Article 48 : La personne gardée à vue doit être informée aussi de son droit à entrer en contact avec son avocat.

Mais il faut lire et comparer attentivement les changements introduits. Répétons-le, ces articles sont pour la plupart repris de la Constitution de 1989. Mais, comme pour l’exercice du droit de grève, par exemple, l’application de tous ces droits est soumise à des conditions qui devront être précisées dans des lois. La nouveauté est la quasi-généralisation de ce procédé conditionnel à tous les droits.

Autrement dit, ce que confirme la pratique du pouvoir depuis des années, la loi demeurera de facto supérieure à la Constitution. Et cette loi ou ces lois sont caractérisées par des restrictions qui transforment de fait les droits constitutionnels en formules creuses ou purement décoratives. On pourrait éprouver un certain réconfort en se disant qu’après tout, cette Constitution révisée a le mérite de codifier sans masque la pratique de l’arbitraire des hommes qui nous gouvernent. Elle assortit l’exercice d’un droit par des restrictions et des limitations qu’un Parlement aux ordres de l’Exécutif s’empresse de voter mécaniquement, sans hésitations ni murmures. En se donnant la liberté « constitutionnellement » consacrée de limiter les droits des citoyens selon leurs « bon plaisir » ou leurs calculs tactiques conjoncturels, les classes dirigeantes n’auront plus besoin, par l’entremise de leur pouvoir, de se draper sous le voile de l’hypocrisie pour enfreindre les principes de la Constitution.

Le régime actuel rompt ainsi avec un état de fait où ses pratiques étaient en contradiction complète avec la Constitution de 1996 qui avait gardé pour la forme nombre de principes contenus dans celle de 1989. Le régime de Zeroual avait déjà ouvert la voie à cette pratique scélérate. Il avait complètement révisé la loi sur les partis dans un sens contraire aux libertés démocratiques proclamées dans la Constitution. Et il avait obtenu pour ce faire l’accord de divers chefs de partis démocratiques (RCD, ANR) ou de partis islamistes « modérés », comme on les qualifie, tous intéressés par la détention d’un monopole politique. L’opération avait été menée sous le faux prétexte d’empêcher l’utilisation de la démocratie à des fins anti-démocratiques par les formations intégristes engagées dans la violence terroriste. Le caractère fallacieux de cette rhétorique est clairement apparu avec la révision du droit syndical en 1996 pour combler les voeux du patronat.

Nos dirigeants ont l’art de laisser croire que les restrictions et la violation des droits des citoyens sont imposées par la menace terroriste et les dérapages engendrés par l’action subversive de courants hostiles à la démocratie sous le couvert de la religion ou celui de groupes manipulables de l’extérieur sous l’étiquette d’ONG.

Admettons que leurs intentions soient louables. La pratique montre qu’il est cependant possible de contre-carrer ces dangers réels en s’appuyant sur un corps de lois exceptionnelles admises dans le cadre d’un consensus démocratique. Cet accord suppose l’adhésion des masses populaires si elles sont convaincues que l’Etat est à leur service et non à celui de groupes de pilleurs de biens publics et de corrompus au-dessus des lois. Mais la pratique montre aussi que le pouvoir soumet les couches sociales démocratiques à un chantage permanent qui se résume dans ce dilemme « C’est moi ou l’Etat théocratique négateur de toute liberté ». Il laisse par exemple Madani Mezrag tenir un congrès illégal du point de vue des lois édictées par pouvoir lui-même mais exige en revanche des formations agréées par lui des demandes et des autorisations préalables. Rappelons que le sinistre Madani Mezrag, chef de l’AIS, avait clairement affirmé que celui qui voulait l’empêcher de tenir sa réunion « n’était pas encore sortie du ventre de sa mère » ! Force n’est pas à la loi, pourrait-on dire, mais à celle des armes et de la violence. La loi interdit d’utiliser la religion dans le domaine politique mais le pouvoir se tait quand dans une chaîne de TV un chef « islamiste » réactionnaire qualifie d’apostats ses contradicteurs politiques. Le gouvernement n’a pas non plus rappelé à l’ordre le responsable du FLN qui a utilisé tout récemment un procédé du même ordre dans sa polémique avec son ex-alliée Louisa Hanoune, chef du Parti dit des travailleurs. Il n’a pas craint d’assimiler l’idéologie socialiste - dont Hanoune, soutien indéfectible de Bouteflika, ne se réclame même plus publiquement - à une idéologie contraire aux « valeurs islamiques ». En usant de ce genre de stigmatisation, qu’a fait Saadani, si ce n’est piétiner la Constitution et la loi sur les partis qui interdisent en principe d’utiliser la religion à des fins politiques. Il ne s’est trouvé aucun procureur pour s’auto-saisir de ce délit. Quant à chercher à élucider les causes de la brouille de Hanoune avec un des piliers politiques du régime, c’est une autre histoire qui pourrait faire l’objet d’un article ultérieur.

III. Comment s’opposer à des lois contraires aux droits constitutionnels ?

On pourra rétorquer qu’il existe un Conseil constitutionnel qui pourrait se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’une loi. D’une part la procédure est complexe parce qu’elle ne peut être amorcée que si, en vertu du nouvel article 166 bis, le Conseil est saisi par la Cour Suprême ou le Conseil d’Etat, ce qui présuppose un procès et la demande d’une des parties concernées par l’issue de ce procès, ce qui signifie aussi des délais très longs inconciliables avec l’urgence de la réclamation des citoyens lésés dans leurs droits par le pouvoir d’Etat. D’autre part, rien ne garantit que les magistrats se mettront du côté du droit et refuseront de se laisser instrumentaliser par le chef de l’Etat ou les deux chambres du Parlement qui les ont désignés, sachant que celles-ci sont issues d’élections massivement boudées ou très contestées. Il ne faut pas non plus oublier que les fonctionnaires nommés par décret jouissent tous depuis 1982 d’un droit à la retraite exceptionnel conçu pour les rendre malléables. Un droit discriminatoire par rapport à celui qui s’applique aux simples retraités et incompatible dans son essence avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Verra-t-on un jour 20 députés ou 20 membres du Conseil de la Nation s’accorder pour déposer un projet de loi abrogeant ce privilège ?

La révision constitutionnelle réaffirme l’indépendance de la justice. Dans les faits comment l’indépendance des magistrats peut-elle être sérieusement garantie alors que le Conseil de la Magistrature est présidé par le président de la République ? Et à supposer qu’une révision vienne un jour les affranchir de cette tutelle, cette indépendance peut-elle devenir une réalité dans une société dominée par le règne de l’argent, par l’attrait d’une vie facile et par les pressions des tout-puissants ? Est-elle possible et souhaitable dans une société où les appareils judiciaires subissent les pressions des courants théocratiques ou sont fortement contaminés par des conceptions rétrogrades dont l’extension est favorisée par le jeu trouble d’un pouvoir manipulant le religieux quand cela l’arrange ? Il faut se souvenir qu’au plus fort de la pression terroriste, par peur ou par adhésion à leur cause, des magistrats prononçaient la relaxe pure et simple d’assassins pris pourtant en flagrant délit. Et c’étaient les journalistes en désaccord avec le jugement laxiste des terroristes qui eux étaient poursuivis en justice suivant la procédure du flagrant délit !

Toutes ces questions indiquent que la solution aux gros problèmes de la démocratisation du fonctionnement de l’Etat ne réside pas seulement dans l’élaboration et le contenu des textes de lois, fût-il le meilleur au monde. Elle implique des luttes et un haut degré de combativité des masses populaires pour changer les bases de la société en extirpant les rapports sociaux qui produisent les inégalités, les injustices, la corruption, les peurs, la servilité, les mentalités et les idéologies rétrogrades.

Notons ce travers dangereux des amendements qui consiste à rentrer dans des détails alors qu’il suffit d’énoncer un droit, un devoir ou un principe de façon simple et concise, laissant aux organes législatifs la tâche d’en déduire les lois d’application dans le respect de leur esprit. On en arrive à une situation où tout ce qui n’est pas précisé explicitement et de façon détaillée dans la Constitution est interdit au lieu de s’en tenir à la règle, base de tout système de droit, qui stipule que ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. Au fond, l’arbitraire s’en trouve nourri par l’esprit tortueux et calculateur qui a déterminé ces amendements.

IV. Le vrai noyau de cette révision

Dans toute cette savante opération de camouflage cosmétique ou d’embrouillement des enjeux et des intérêts, le pouvoir sera allé loin comme aucun exécutif n’a pu le faire ou seulement songé à le faire avant lui : la codification du choix d’une variante de domination capitaliste sans entrave. La réécriture de l’article 37 de la Constitution de 1996 est stupéfiante. A la place de : « La liberté du commerce et de l’industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi », les rédacteurs des amendements l’ont transformé en : « La liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi. L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national. L’Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs. La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale. »

Passons sur le fait que l’amendement traite en un seul bloc de la liberté des investissements et des droits des consommateurs, droits exhibés pour la forme. Passons aussi sur l’autre fait énigmatique que le mot « industrie » a été rayé du vocabulaire de 1996 et remplacé par « investissement », comme si un lapsus avait révélé inconsciemment chez les rédacteurs de 2015 l’absence totale de volonté pour promouvoir une branche aussi décisive pour le développement d’une nation. Le capitalisme parasitaire algérien n’en a cure, en effet. Ce qu’il lui importe c’est qu’il puisse « investir » de l’argent pour ramasser encore plus d’argent facile, qu’il emprunte par exemple de l’argent aux banques publiques à taux bonifiés pour construire des immeubles à louer à prix fort aux sociétés étrangères, une partie de l’argent de la location étant versée dans des comptes à l’étranger. Ce qui l’intéresse c’est qu’il puisse faire du « bizness » comme on dit, tout simplement, sans avoir à se préoccuper de garantir le développement du pays. Mais là n’est pas le plus important.

Trois choses qui hypothèquent gravement l’avenir du pays apparaissent dans cet article :

1/ « Améliorer le climat des affaires », c’est se couper en quatre pour satisfaire le moindre désir des affairistes, en s’attaquant, il va de soi, aux droits des travailleurs, en diminuant les impôts, en mettant les moyens de l’Etat à leur disposition ou tout simplement des jeunes payés par l’Etat dans le cadre du soi-disant « pré-emploi » ou du fameux « DAIP » ;

2/ Encourager les entreprises sans discrimination. Or, si l’on veut impulser le développement il faut bien faire des « discriminations » en accordant la priorité aux secteurs industriels qui assurent le développement et la reproduction de la base économique du pays, en faisant du secteur public le moteur et la colonne vertébrale du développement à l’aide de subventions de toutes sortes qui compensent son fonctionnement indépendant des principes de la rentabilité financière immédiate. Quel autre secteur que le secteur public peut-il s’installer dans des régions isolées pour employer la masses des jeunes au chômage ou s’engager dans des investissements coûteux dont les résultats ne sont palpables qu’à très long terme ? Evidemment cela n’est possible que si l’Etat le fait bénéficier de conditions « discriminatoires ». Plus grave, l’ouverture du capital des entreprises publiques à des actionnaires privés s’inscrira tout simplement contre cette exigence. Elle dictera aux entreprises la loi du profit maximum et immédiat sans souci aucun pour les intérêts stratégiques à long terme.

3/ Interdire le monopole c’est renoncer de façon suicidaire à utiliser des leviers étatiques indispensables à la protection des secteurs décisifs pour le développement. Au moment où il y a nécessité absolue de faire face à la chute des recettes pétrolières il est absurde d’inscrire dans la Constitution une telle interdiction. Il faut au contraire se donner le moyen d’enrayer l’hémorragie des devises provoquée par les dépenses improductives et l’importation des biens superflus consommés par les couches sociales parasitaires et exploiteuses. Le monopole étatique en est un. Il ne faut pas faire l’amalgame entre ce monopole bénéfique à la nation et celui qu’exerce, avec la bénédiction tacite du pouvoir, Rebrab ou tout autre oligarque qui recherche le surprofit spéculatif sur le dos des travailleurs et aux dépens des intérêts généraux du pays. Il faut croire que l’inscription d’un tel principe obéit à d’autres considérations, la recherche d’alliances extérieures au bénéfice des nouvelles classes enrichies par les trafics et le pillage des biens de la nation, plutôt que celles de la défense des intérêts du pays.

Pour couronner le tout, les rédacteurs des amendements ont inséré au beau milieu de l’ancien article 131 relatif aux accords d’armistice, aux traités de paix, etc., cet amendement :

« les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones de libre échange, aux associations et aux intégrations économiques ». L’article 132 qui le suit énonce que « les traités ratifiés par le Président de la République ( … ) sont supérieurs à la loi. »

On peut penser à la lecture de cet amendement que ces accords de libre-échange ou d’intégrations économiques sont eux aussi « supérieurs à la loi ». Autrement formulés, ces articles signifient que l’impératif de défense de l’indépendance économique du pays passe après les intérêts des hommes d’affaires algériens et étrangers. C’est déjà le cas, par exemple, avec l’accord d’association avec l’Union européenne au nom du respect duquel le ministre des Finances a clairement écrit dans l’exposé des motifs de la loi de Finances 2016 qu’il est impossible d’augmenter les tarifs douaniers pour décourager les importations. Et ceci au moment où les recettes pétrolières ont chuté de moitié en l’espace de quelques mois et où on appelle les citoyens de condition modeste à accepter des sacrifices par … « patriotisme » !

Cet amendement est si incompatible avec l’intérêt national non seulement conjoncturel mais surtout stratégique que sa seule explication est politique : la peur panique des classes possédantes, maintenant bien représentées à tous les niveaux de l’Etat, des représailles et des pressions des puissances impérialistes, et/ou les complicités de classe qui les lient à des forces externes dans une sorte de coalitions organisées pour piller les ressources de la nation. Les puissances impérialistes sont confrontées à l’aiguisement de la crise du capitalisme et des rivalités. Leurs contradictions insolubles les poussent à contrôler par n’importe quel moyen, au besoin par des interventions violentes et la manipulation des oppositions ultra-réactionnaires internes, les « maillons faibles » de la « périphérie » du système capitaliste mondial.

La peur de subir le sort des dirigeants arabes récalcitrants est apparemment devenue si forte que la nouvelle bourgeoisie algérienne en arrive à prendre les devants. Elle cherche à rassurer le grand capital étranger en lui adressant ce message de reddition : « Nous vous avons compris. Inutile d’intriguer contre nous. Ne nous faites pas ce que vous avez fait à Kaddafi ou ce que vous n’arrivez pas à faire en Syrie. Venez piller nos richesses sans crainte ni limites, comme vous le faites déjà selon votre bon vouloir au Maroc, en Tunisie, au Gabon ou au Congo ».

Soulignons pour finir l’examen de ce qui revêt une importance particulière, ce changement relatif à l’expropriation. L’amendement de l’article 20 a supprimé l’indemnisation préalable posée dans la Constitution de 1989 et maintenue en 1996. L’indemnisation est toujours garantie mais ne constitue plus un préalable à l’expropriation. On pourra justifier ce changement par le besoin de lever le blocage de nombreux programmes d’infrastructures comme la pose de canalisations de gaz ou d’eau potable devant traverser des terres privées. Mais rien n’empêchera l’utilisation de cette nouvelle formulation par les oligarques pour exproprier les petites gens au nom d’un soi-disant impératif économique collectif dans le cadre bien entendu de … « l’amélioration du climat des affaires » !

Les critiques et les commentaires de détails que l’on peut faire sur ces amendements occuperaient plus de place que le texte de la révision lui-même. Continuons à nous limiter à certains aspects importants.

Ces amendements portent le cachet des hommes d’affaires. Leur influence est devenue telle que les amendements constituant la clé de voûte du nouveau texte ont été manifestement écrits sous leur dictée. Avec cette révision l’Algérie sera certainement le seul pays au monde à avoir introduit dans sa Constitution le vocabulaire direct des affairistes. Dans la 1re partie de cette analyse nous avons cité l’article relatif à la promotion du « climat des affaires ».

Terminons avec cet examen rapide en évoquant la nouveauté concernant la manière « d’enrichir » le droit au travail et la place de la femme dans ce droit en le vidant, par sa référence au « marché », de toute substance réelle.

Article 31 ter : « L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi. »

Comment comprendre un article rédigé de façon aussi bancale ? L’égalité de l’homme et de la femme en matière d’accès aux postes de travail ? Si c’est le cas, le principe d’égalité des sexes est déjà inscrit dans l’article 29 de la Constitution. Ce principe s’applique à tous les domaines de la vie sociale. Pourquoi l’aborder une deuxième fois dans un autre article ? Pourquoi évoquer la parité ? Une concession aux mouvements féministes qui réclament des droits formels à travers l’exigence d’une parité mais éludent systématiquement la question de la transformation radicale des rapports sociaux de classe, l’élimination de l’exploitation, condition fondamentale d’une égalité effective ?

Le nouvel article aboutit en fait à remettre en cause le principe d’égalité. Il ne proclame plus l’égalité mais se contente de promettre que l’Etat « œuvre à promouvoir » la parité. La réalisation de cet objectif devient un horizon impossible à atteindre. Cela a au moins le mérite, si les rédacteurs en sont vraiment conscients, de reconnaître que sous le capitalisme, ce genre de « promotion » n’est que voeu pieux.

D’autre part, le revers de cette parité est d’aller à l’encontre de l’égalité effective des sexes. Si par exemple, à un concours de recrutement de 100 personnes, 200 candidats se présentent et si sur ce nombre les 70 premiers reçus sont des femmes, comment appliquer la « parité » ? Faut-il en éliminer 20 pour la réaliser !?

En abordant la question de la non-discrimination sous l’angle du « marché du travail », cet amendement rabaisse la condition formelle des citoyens. Les hommes et les femmes sont réduits à l’état de simples marchandises jetés dans une féroce concurrence sur le « marché du travail ». La rédaction de cet article est cocasse aussi par le fait que les rédacteurs de l’amendement ne semblent pas s’être rendu compte qu’ils ne réalisent pas la « parité » recherchée mais ils la confinent à « l’offre de travail » sur le marché. En vertu de cet « enrichissement » destiné, selon ses auteurs, à s’adapter aux nouvelles réalités, il devrait se trouver sur le « marché » autant de chômeurs femmes que de chômeurs hommes. Comprenne qui pourra.

Habituellement les rédacteurs des Constitutions bourgeoises prennent soin d’envelopper sous de belles phrases la légitimation de leur ordre économique basé sur l’exploitation de classe. Elles font des proclamations emphatiques dans le but de duper les naïfs sous le vernis séduisant de promesses et d’idéaux abstraits baptisés « Droits de l’Homme ». Chez nous l’économie politique bourgeoise la plus vulgaire aura réussi de façon incroyable à marquer de l’empreinte des « beznassia » la nouvelle rédaction de la Constitution.

Si l’on se donne maintenant la peine de comparer le contenu des amendements de décembre 2015 à ceux de mai 2014, on est frappé par le retrait de trois amendements.

- Un des amendements-clés de mai 2015 prévoyait que le chef de l’Etat délègue une partie - non définie - de ses prérogatives à son premier ministre. Le chef de l’Etat venait d’être réélu et visiblement les graves séquelles de sa maladie commandaient qu’il s’eût déchargé sur ce dernier pour certaines de ses tâches. Manifestement ce projet d’amendement a dû exacerber les querelles de clans. Il eut impliqué en effet un accord problématique au sein des cénacles du régime sur la désignation d’un chef de gouvernement de confiance. Confiance de qui, à l’égard de qui et pour qui ? Faut-il conclure de la disparition de cet amendement que le chef de l’Etat a récupéré toutes ses capacités ou que, tout simplement, cette question ne se pose plus après les dernières purges effectuées dans les organes de sécurité ? Pour le temps qu’il lui reste de gouverner, Bouteflika a maintenant toute lattitude de donner de façon informelle, donc révocable, une marge d’action au premier ministre, au moyen notamment de la pratique des textes et décrets non publiables.

- Dans le texte de 2015 l’article 21 stipulant que « Les fonctions et les mandats (les mandats ont été rajoutés dans le cadre de l’amendement, Ndlr) au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés. » était suivi par un alinéa « Tout bien, de quelque nature qu’il soit, acquis par suite de corruption est confisqué conformément à la loi. »

Cet alinéa explosif a disparu purement et simplement dans la nouvelle mouture.

Sans commentaire.

- De même, les rédacteurs de la révision de la Constitution ont retiré l’amendement de l’article 23 « Les atteintes à l’impartialité de l’administration sont réprimées par la loi. » La formulation initiale de cet article est maintenue : « L’impartialité de l’administration est garantie par la loi. » Comment garantir le respect de l’impartialité de l’administration si les auteurs de ses atteintes ne sont pas punis ?

Evidemment il n’y pas lieu de cultiver les illusions. Dans une société de classe, « l’administration » ne peut être, en tant qu’organe de la machine d’Etat de la bourgeoisie, au-dessus des classes aussi bien pour les grandes décisions qui touchent aux intérêts des classes dominantes que pour des actions de tous les jours qui sont engagées pour assurer l’ordre des dominants. Ce qui ne signifie pas qu’il est impossible d’empêcher les fonctionnaires de violer les règles inscrites dans le droit. Ne pas sanctionner les fonctionnaires qui commettent des abus signifie que la fin du règne de l’arbitraire et de l’impunité n’est pas pour demain.

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Rédaction nationale

07.02.15

http://www.alger-republicain.com/Vente-concomitante-et-pieges-de-la-2305.html

2.PADS

PADS Révision constitutionnelle: quelques concessions de pure forme pour masquer le renforcement du caractère de classe antipopulaire et antinational du régime de la bourgeoisie

Publié le 2 Février 2016 par Lien-pads in Algérie: déclarations du PADS

Ci-dessous la déclaration du Parti Algérien pour la Démocratie et le socialisme consacré au projet de révision constitutionnelle:

"Le régime a choisi de faire avaliser son projet de révision de la Constitution par le Parlement qui se réunira le 3 février. Il a évité le référendum par crainte d'une désapprobation massive à travers l'indifférence de la population à son projet.

Les amendements décidés n'apporteront en soi rien de positif aux intérêts des travailleurs et des masses populaires, à la préservation de l'indépendance du pays.

Seule la reconnaissance de tamazight comme langue officielle, reconnaissance arrachée par des années de luttes des citoyens, peut dans certaines limites être considérée comme une avancée relative.

Des droits consignés de façon catégorique par exemple dans la Constitution de 1976, en matière d'emploi, de logement, de soins à la population, de soutien aux personnes vulnérables ou démunies, etc., sont transformés dans cette révision en vagues promesses. Des concessions sont faites aux courants dits d'opposition telle que la limitation à une seule fois de la reéligibilité du chef de l'Etat. Cette question est un faux débat. Dans un régime présidentiel la vraie question n'est pas le nombre limité ou illimité des mandats mais celle de la nature des intérêts de classe représentés par le chef de l'Etat, celle de savoir quelle cause il sert.

Quelques amendements positifs significatifs sont proposés mais leur application est systématiquement renvoyée à des lois. Par exemple l'amendement portant sur la règlementation de la détention préventive, une procédure qui a permis de jeter en prison dans l'arbitraire le plus total des milliers de personnes innocentes puis de les relaxer après des années de geôle. De même, l'emprisonnement d'auteurs d'articles de presse est proscrit. Mais, étant donné qu'une loi doit préciser les conditions d'exercice de la liberté de presse, on peut être sûr que le Code de l'information sera une fois de plus retouché pour transformer les peines de prison en étranglement financier par la voie des amendes.

On sait aussi que nos gouvernants ont l'habitude de faire passer des lois vidant de leur contenu les droits constitutionnels qui protègent les citoyens contre l'arbitraire. Et de plus que valent vraiment les droits et les libertés démocratiques garantis dans la Constitution ou dans les lois quand ils sont impunément piétinés par le régime et ses appareils d'Etat?

De très nombreux amendements introduits ne portent que sur des questions de détails. Ils l'ont été pour faire plaisir à tel ou tel groupement satellite des classes au pouvoir. La plupart de ces amendements n'ont pas leur place dans une constitution digne de ce nom. Ils ne reflètent pas les préoccupations des masses populaires face aux attaques contre leur pouvoir d'achat, alors que les plus riches ne sont pas touchés par les mesures d'austérité, face aux exigences actuelles de mobilisation contre les ingérences impérialistes, face aux activités des courants ultra-réactionnaires agissant sous le masque de la religion, de concert avec l'impérialisme, aux dangers liés à l'exploitation par l'impérialisme et la réaction bourgeoise interne des conséquences de la chute des recettes pétrolières.

En fait la multiplicité des amendements cache les véritables objectifs de l'opération:

1/Le régime veut donner, sous couvert de "politique de paix et de réconciliation nationale", un socle pseudo-constitutionnel à l'alliance nouée avec les courants réactionnaires de la société qui utilisent l'Islam pour camoufler leurs intérêts de classe;

2/ Il confirme, sans s'en cacher derrière des artifices verbaux, sa volonté de transformer l'Etat en instrument au service des appétits insatiables de la bourgeoisie et des multinationales. Cette caractéristique économique et sociale d'Etat bourgeois et pro-impérialiste, renonçant à une politique d'indépendance réelle, est transcrite de façon franche jusqu'à la caricature dans les amendements introduits dans l'article 37 : "L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises … La loi interdit le monopole …"

Le régime ne se contente pas d'annoncer qu'il fera tout pour concrétiser les caprices des exploiteurs locaux et étrangers à la recherche du profit maximum. Il prohibe le monopole en faisant croire que la prohibition visera à freiner la tendance de certains oligarques, jusqu'ici choyés par l'Etat, à placer l'économie sous leur domination exclusive, qu'il s'agisse de Rebrab ou de Haddad, ou d'autres moins médiatisés. En réalité les concepteurs de cette révision ligotent dans une camisole de force les représentants du peuple qui tenteraient de protéger l'économie nationale et le pouvoir d'achat des masses populaires par le recours au monopole étatique contre les convoitises, les activités désorganisatrices et les tendances monopolistes des multinationales et des importateurs, y compris dans des domaines aussi sensibles que l'électricité, l'eau, l'exploitation des hydrocarbures, la sécurité, etc. Ils veulent interdire toute politique d'appui sur un puissant secteur public, régi par des principes économiques particuliers, hors de la recherche du profit immédiat, en tant qu'instrument de construction d'une vraie économie productive, quand bien même elle serait capitaliste.

Grave est aussi l'amendement de l'article 131*. L'ambiguïté calculée de sa formulation met sur le même plan traités et accords internationaux. Elle laisse entendre que la défense impérative de la souveraineté économique nationale ne primera plus sur les accords de libre-échange, d'associations et d'intégration économiques. Les traités internationaux ratifiés par le président de la République sont déclarés supérieurs à la loi nationale, que ce soit des traités de paix par exemple ou de simples traités économiques. Il faut croire que pour les auteurs de cette révision constitutionnelle, l'accord d'association avec l'Union européenne, un accord néfaste et irréformable pour les intérêts du pays et pour ses travailleurs, ne devrait plus être remis en cause par les représentants de la nation, bien qu'il ait été signé 10 ans avant cette révision constitutionnelle. Les proclamations contenues dans d'autres articles de la Constitution sur la défense de l'indépendance du pays ne sont que formules de style destinées à leurrer ceux qui veulent bien l'être.

A travers une opération menée sans débat populaire, les bandes sans foi ni loi régentant le pays pour le compte des classes exploiteuses et parasitaires cherchent à codifier leur programme de domination économique et politique. Rien de plus trompeur que de chercher à faire croire que cette Constitution révisée ne traduit que des calculs de clans préparant l'après-Bouteflika. Cette Constitution exprime dans son essence la tendance des classes exploiteuses et parasitaires à la domination absolue sur le peuple, à la capitulation devant l'impérialisme, à leur besoin de conclure un nouvel arrangement avec lui pour piller ensemble les richesses du pays, pour soumettre ensemble les classes laborieuses à une exploitation féroce. Cette révision confirme que ces bandes sont prêtes à remettre les clés du pays aux Etats impérialistes et aux multinationales pour protéger leurs intérêts mesquins. Il ne fait pas de doute que leur projet de révision a été soumis à l'approbation préalable des cercles impérialistes interventionnistes. Toutes les mesures économiques prises ces derniers mois à la grande satisfaction de la bourgeoisie interne et des multinationales trouvent leur traduction dans ces amendements.

Le pouvoir compte sur le fait que sa révision de la Constitution passera comme une lettre à la poste devant le Parlement. Mais que représentera vraiment le vote d'un Parlement élu par un pourcentage insignifiant de la population? Et même s'il pouvait se prévaloir d'une quelconque légitimité, les travailleurs, les masses populaires, n'observeront pas de pause dans la poursuite de leurs luttes pour l'avènement d'un régime démocratique populaire au service des travailleurs, de ceux qui vivent du fruit de leur force de travail manuelle et intellectuelle, qui veulent s'affranchir de l'exploitation et de l'oppression de classe.

Leurs luttes ne s'inscrivent pas dans une simple révision constitutionnelle, pour ou contre elle, mais dans un combat pour des transformations révolutionnaires en vue de l'instauration d'un véritable régime de démocratie populaire préparant la société socialiste.

PADS

31 janvier 2016

*Voici la nouvelle formulation de l'article 131. L'article 132 n'est pas modifié. Le passage signalé en gras été rajouté dans le cadre de cette révision :

ARTICLE 131 : Les accords d’armistice, les traités de paix, d’alliances et d’union, les traités relatifs aux frontières de l’Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l’Etat, les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones de libre échange, aux associations et aux intégrations économiques, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement.

ARTICLE 132 : Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions prévues par la Constitution, sont supérieurs à la loi.

2.FFS

Le FFS réitère la nécessité d'une Assemblée constituante

13. FÉVRIER 2016 -

Le Front des forces socialistes appelle de nouveau à une assemblée constituante pour permettre au peuple algérien de recouvrer sa souveraineté. Dans une résolution politique sanctionnant les travaux de son conseil national, le premier depuis la disparition de son chef historique et père fondateur Hocine Aït Ahmed, le FFS qualifie la dernière révision de la loi fondamentale d’une nouvelle violence constitutionnelle exercée contre le peuple depuis 1963. Pour le plus vieux parti de l’opposition, «tout projet constitutionnel ne reflétant pas le plus large consensus possible est inéluctablement voué à l’échec et ne permettra nullement de répondre à la crise multidimensionnelle que vit notre pays». Le FFS se dit conscient de ses responsabilités et assure le peuple qu’il poursuivra sans relâche son combat pour préserver et faire aboutir ces idéaux. Le FFS demeure convaincu que la construction d’un consensus national est la seule solution en mesure de sortir le pays du statu quo. Sur le plan économique et social, le FFS n’est pas moins pessimiste. Il s’inquiète de la dégradation continue de la situation économique et sociale, surtout que «le pouvoir persiste dans sa gestion unilatérale et autoritaire». Le FFS considère ainsi que «la précarité s’installe durablement et menace la cohésion sociale du pays». Il réaffirme son rejet des politiques d’austérité qui frappent en premier les couches les plus défavorisées de la société. Sur le plan régional, le FFS s’oppose à l’intervention militaire en Libye et met en garde contre les conséquences graves d’une telle action pour toute la région. Il dit ne pas comprendre l’impuissance des pays maghrébins face à cette situation. Pour le FFS, seule la construction démocratique d’un Grand Maghreb est à même d’apporter à la région et à nos concitoyens la paix, la stabilité et le développement. Sur le plan international, le plus vieux parti de l’opposition déplore «la poursuite des politiques de la guerre, qui, loin de lutter efficacement contre le terrorisme, aboutissent à la destruction des Etats et à des situations humanitaires catastrophiques». Le FFS réaffirme son attachement aux solutions politiques comme seule voie de règlement des conflits, et au respect de l’intégrité et de l’unité des pays.

Sonia Baker

3. Fatma Oussedik, Khaoula Taleb Ibrahimi, Louisa Driss Aït Hamadouche

Constitution d’un Etat ou Constitution d’un régime ?

le 02.02.16 |

Notre pays a connu un nombre si impressionnant de Constitutions qu’il nous est permis de souligner le caractère opportuniste de chacun de ces textes. Ainsi, la pérennité de l’Etat semble correspondre aux mandats des différents Présidents.

Dès lors, il est difficile de considérer, comme c’est le cas habituellement, que les articles de ces Constitutions «soient inscrits dans le marbre». C’est ainsi que l’Assemblée constituante (dont on connaît les péripéties qui ont conduit à sa proclamation dans une salle de cinéma) promulgua la première Constitution algérienne en 1963. Elle a été suspendue en 1965 après le coup de force.

En 1976, nous avons été dotés d’un nouveau texte fondamental, qui sera abrogé en 1989 au profit d’une autre Constitution revue et corrigée en 1996 et qui a été elle-même révisée en 2002 puis en 2008. Un dernier texte vient d’être, ces dernières semaines, proclamé comme Constitution. Nous ne nous attarderons pas sur les modalités autoritaires de sa promulgation qui, de fait, entrent en contradiction avec les principes démocratiques. Nous nous attacherons à l’analyse d’un certain nombre de points afin de démontrer combien il nous apparaît davantage comme le texte d’un régime et non comme la Constitution d’un Etat.

La parité contre l’égalité

Alors que les textes antérieurs portant texte fondamental cités ont tous rappelé le principe du droit à l’égalité et du refus de toute discrimination, la dernière mouture qui nous est proposée fait surgir une notion nouvelle : la parité. Cette notion a nourri de nombreux débats après son énonciation par les organisations du système des Etats-Unis dans d’autres pays, en particulier en France. Une fois passée la surprise provoquée par ce constat de l’irruption de cette notion dans la Constitution algérienne, nous nous sommes penchées sur les termes des débats observés ailleurs. Le propos central porte sur le constat que ce terme «parité» renvoyait à un classement selon le sexe.

Nous rejoignons le point de vue, généralement partagé, selon lequel classer des citoyens et des citoyennes selon des catégories, c’est les renvoyer à leurs destins catégoriels. Et, en ce qui concerne l’Algérie, nous devons alors en référer au rapport des femmes à l’emploi dans notre pays et même à la situation de l’emploi. Car le texte affirme la volonté des autorités «à œuvrer à la réalisation de la parité en matière d’emploi». Nous nous proposons donc de contribuer au débat général à partir de deux questions :

- La première correspond à la possibilité d’imaginer de faire figurer, dans la Constitution, la parité. Ce qui pose la question de la constitutionnalité de cette disposition.

- La seconde question que pose ce texte porte sur le contenu des termes égalité et parité et leur incidence sur les objectifs de la mobilisation d’un grand nombre d’Algériennes dans le contexte social et culturel de notre pays. Le législateur conforte ce choix d’en référer au contexte dans la mesure où la formule «œuvrer à réalisation de la parité» signifie que l’Etat n’est garant de rien, pas plus de la parité que de l’égalité. Il fera pour le mieux dans un contexte qui lui échappe. Ce projet s’adresse donc différemment aux Algériens et aux Algériennes, mais quelles peuvent être les conséquences d’une telle distinction ?

Pouvons-nous admettre une distinction des Algériens en «catégories», qu’elles soient classées en fonction de l’âge ou du sexe, sans invalider le principe d’égalité ? Est-il concevable de faire référence au terme parité qui est un «numéraire» en distance avec le concept d’égalité qui est un «principe». Dans cette référence, il n’est plus question de femmes mais de rapports de sexes. L’Etat ne se place plus à égale distance des citoyens, et amoindrit le caractère fondamental du texte.

La notion de parité nous apparaît d’abord une modalité d’action, elle se présente comme un moyen de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. En son nom sont édictées des lois visant à réduire les disparités dans différents domaines. Elle n’a donc pas le même statut que le principe d’égalité puisqu’elle constitue une modalité politique en vue de parvenir à l’égalité. La parité, de plus, est ici un projet et ne nous semble pas pouvoir être un élément de la Loi constitutionnelle.

Par ailleurs, le statut des catégories d’Algériennes et d’Algériens renvoie à un modèle social, explicite dans le Code de statut personnel, dans lequel les hommes sont des pourvoyeurs de biens économiques, les femmes dispensant des soins. En effet, ce dernier texte déjà avait permis l’institutionnalisation d’un type d’échanges entre les sexes entre services d’un côté (les femmes) et soutien financier de l’autre (les hommes). Ce message institutionnel peut-il être mis en pratique ?

Les échanges économiques dans les familles, dans la société, ne montrent pas cela. Les rapports actuels des femmes à l’argent, la circulation de l’argent, les budgets familiaux remettent un cause cette approche. Il y a donc là des enjeux statutaires forts. Enfin, s’agissant du contexte algérien, nous devons repenser les rapports différenciés de sexe en matière d’emploi. Les chiffres de l’Office national des statistiques, concernant l’emploi à la date de septembre2015, viennent de nous être révélés et que nous disent-ils ? Le premier constat est celui de la faiblesse de l’emploi féminin. Il correspond à 13,6% des femmes en âge de travailler.

S’agit-il d’un problème de mentalité ? Nous observons que s’agissant de la population qui se définit comme au chômage, les femmes considèrent qu’elles devraient avoir droit à un emploi. Mais en situation de chômage, dans une économie tributaire d’une rente — que sont les revenus du pétrole — les femmes ne sont pas, structurellement, les bienvenues sur le marché de l’emploi. La société masculine semble refuser l’emploi féminin alors que, dans le réel, les salaires féminins sont les bienvenus dans les budgets familiaux.

C’est plus sûrement la politique économique de l’Algérie que les mentalités,qui constitue le frein réel à l’emploi féminin.

Les propos dans la rue constituent l’expression, l’écume d’une idéologie patriarcale qui s’exprime violemment et se maintient parce qu’elle se fonde sur un système social qui ne repose pas sur la production de biens mais sur leur consommation. On comprend dès lors que le vœu pieux, dans le texte de la dernière Constitution, d’œuvrer à la parité hommes-femmes dans l’emploi n’est que le vœu d’une classe politique qui observe, avec angoisse, les variations du prix du pétrole.

En Algérie, les obstacles à l’égalité résident donc moins dans la Constitution que dans les incohérences du législateur. Ce sont les textes d’application qui devraient reprendre l’idée d’une discrimination en faveur de la parité, en vue de réaliser et d’aboutir à la réalisation de ce qui doit rester un principe supérieur, l’égalité. C’est pourquoi, au nom du même principe d’égalité, nous nous autorisons à débattre aussi de la place de tamazight, des atteintes aux libertés et en particulier aux libertés académiques, comme du statut des binationaux.

Tamazight, une officialisation contrainte et forcée

Nous aurions pu penser, en lisant l’amendement apporté à l’article 3bis, qu’une injustice allait enfin être réparée par la reconnaissance des droits linguistiques des Algériens, que la discrimination frappant la langue qui témoigne de leur appartenance à l’histoire sur la longue durée ne soit plus qu’un mauvais souvenir à enfouir dans les oubliettes de l’histoire. Mais en réalité, la rédaction illustre d’une manière éclatante la duplicité et la mauvaise foi des rédacteurs du texte et de leurs commanditaires.

Ne pouvant dépasser leur culture politique foncièrement hostile à toute expression diverse et plurielle, ils ont imaginé une solution bancale et ambigüe pour, à la fois, désamorcer ce qu’ils présentent comme «la bombe kabyle» et éviter de sceller l’officialisation réelle et effective de la langue amazighe de manière définitive. Ils ont, pour ce faire, trouvé dans la Constitution marocaine promulguée en 2011 un exemple à suivre et un précédent commode à invoquer en cas de contestation et pour dire : «Nous n’avons pas fait ni mieux ni pire que nos voisins !» Il suffit de lire l’article 5 de la Constitution marocaine pour s’en convaincre.

Ce sont presque les mêmes mots qui sont utilisés : «La langue arabe demeure la langue officielle de l’Etat» pour notre Constitution (dans l’article 3) ; «L’arabe demeure la langue officielle de l’Etat» pour la Constitution marocaine. «Tamazight est également langue nationale et officielle» dans le texte algérien ; «De même l’amazigh constitue une langue officielle de l’Etat» pour le texte marocain. Dans les deux textes, nous remarquons la présence de l’article «la» qui consacre le caractère officiel de la langue arabe. Alors que les rédacteurs algériens ne font pas le même choix pour le tamazight comme s’il était difficile de mettre les deux langues à égalité, les rédacteurs marocains, quant à eux, la spécifient en lui accolant l’article indéfini «une» et la relient tout de même à l’Etat d’une manière explicite.

Mais ce qui est important à souligner c’est le fait que les deux textes s’accordent pour conditionner l’officialisation à la promulgation d’une loi organique pour le Maroc et à la création d’une académie de langue amazighe, toutes deux chargées selon des modalités à définir de travailler à l’effectivité de la mesure. Autant remettre l’opération aux calendes grecques ! Il suffit d’observer la situation de cette langue chez nos voisins pour être édifiés !

L’enseignement du tamazight bute devant des difficultés diverses d’ordre linguistique, pédagogique et institutionnel. Dans les médias, tamazight est à la traîne et les responsables, à quelque niveau que ce soit, peinent à lui donner sa place dans les domaines prioritaires de la vie politique, comme spécifié dans le texte fondamental. Alors, peut-on parler d’une réelle officialisation ?

Nous considérons, pour notre part, que seule une officialisation franche et solennellement inscrite dans le texte fondamental du pays permettra d’envisager une politique hardie et contraignante pour l’aménagement de tamazight qui engage l’Etat (et même le contraint) à donner tous les moyens aux institutions et aux hommes qui se chargeront de cette tâche importante et primordiale, si nous voulons réellement promouvoir l’égalité des expressions linguistiques et culturelles de notre société.

Par ailleurs, en revenant à l’article 3 concernant la langue arabe, nous notons qu’à aucun moment, il n’est fait mention des parlers arabes, langues maternelles de la majorité de nos concitoyens. Il est clair que là jouent aussi bien l’inspiration jacobine française que l’impensé et le tabou de la diversité arabophone, victime d’une stigmatisation séculaire.

Des libertés fondamentales assujetties au bon vouloir de la loi

La même duplicité est à relever dans la rédaction de l’article 38 portant sur les libertés académiques, de recherche scientifique et de création. En assujettissant le respect de ces libertés à la promulgation de lois à venir, l’Etat se montre incapable de les envisager comme des droits intangibles qui ne doivent souffrir d’aucune conjoncture politique, sociale et/ou historique qui viendrait à en conditionner l’application.

De fâcheux précédents nous amènent à refuser cet état de fait et à revendiquer leur inscription comme des droits fondamentaux non négociables. L’Algérie a ratifié nombre de textes du droit international, elle se doit donc de mettre ses lois — qui plus est son texte fondamental — en conformité avec les principes essentiels de liberté, d’égalité et de respect des libertés individuelles et collectives qui fondent ces textes.

A cet effet, il est scandaleux que nos compatriotes de l’étranger ne puissent pas jouir des mêmes droits que nous, les «autochtones». L’article 51 est une honte car il nous renvoie aux pratiques injustes et décriées des politiques coloniales que nous avons subies par le passé et met notre Etat au diapason de l’ancienne puissance coloniale qui s’apprête, elle aussi, à inscrire la déchéance de la nationalité dans sa Constitution.

La constitution d’un régime et non celle d’un état

La Constitution d’un Etat doit traduire l’idée vitale de pérennité, refléter un projet ambitieux de société, garantir les droits et libertés des citoyens qui se reconnaissent un destin commun. Elle doit permettre aux institutions de survivre aux hommes et permettre aux hommes de ne pas oublier que leur mission est soumise à un contrat à durée déterminée, sanctionné par un bilan qu’ils devront expliquer et justifier à la fin de leur mandat.

La Constitution d’un régime, en revanche, peut être résumée en une phrase : l’état de la relation gouvernants-gouvernés dans une conjoncture déterminée. Cette phrase comprend deux paramètres essentiels. S’agissant du régime, le premier fait référence au mode d’organisation des pouvoirs, à savoir leur structuration, leur désignation, leur compétence, leurs relations les uns avec les autres et le type d’acteurs impliqués. D’ordre temporel, le second paramètre renvoie à une situation historique déterminée liée au temps, plus ou moins court, dans la vie d’un Etat.

Pour qu’une Constitution soit le trésor d’un Etat et pas le butin d’un régime, elle doit émaner de la volonté de l’ensemble de ses forces vives. Il est vrai que des consultations ont été menées avec les partis proches du pouvoir politique, qui se livrent à une étrange surenchère consistant à comptabiliser leurs propres propositions retrouvées dans la mouture présidentielle. Il est vrai que des figures inclassables tant leur statut est confus (membres du FIS ou de l’AIS) ont légitimé lesdites consultations en s’affichant devant les caméras. Des personnalités scientifiques et politiques en ont fait de même avec le même résultat.

Cependant, il est tout aussi vrai qu’un grand nombre de partis politiques ont refusé de prendre part aux consultations gouvernementales. Justifiant leur position, ils ont estimé qu’elles ne peuvent déboucher sur l’expression d’un consensus national compte tenu de leurs modalités. En effet, comme leur nom l’indique, il s’agit de «consultations» qui ne donnent pas obligation à celui qui les reçoit d’en tenir compte. Par ailleurs, étant conduites par le représentant du chef de l’Etat, elles ont mis en scène un rapport inégal avec un maître du jeu étant à la fois juge et partie.

Première conclusion : une Constitution menée après de telles consultations ne peut traduire que la volonté exclusive de ses architectes.

Pour qu’une Constitution soit le trésor d’un Etat et pas le butin de guerre d’un régime, elle doit représenter un projet national qui s’inscrive dans le temps long de l’histoire d’une nation et pas dans le temps court de l’histoire d’un pouvoir. Or, le projet constitutionnel regorge de références liées à des phases délimitées de l’histoire de l’Algérie, leur érigeant ainsi un statut spécial.

En effet, il est intéressant de noter que le préambule dudit projet évoque la guerre de libération nationale aux côtés de la réconciliation nationale. Est-ce à dire que la lutte menée par l’ensemble du peuple Algérien contre la colonisation est comparable à la guerre fratricide qui les a tant meurtris ? Est-ce à dire que l’événement fondateur de la (re)naissance de l’Algérie qui se voulait démocratique, juste et populaire est comparable à la guerre qui a mis fin aux premiers espoirs démocratiques de ce pays ?

Est-ce à dire que les actions menées par le FLN et l’ALN historiques sont semblables à celles menées par ceux qui s’en réclament l’héritage aujourd’hui ? Est-ce à dire que le million et demi de martyrs de la glorieuse Guerre de Libération sont à mettre au diapason des 200 000 victimes de la «décennie noire» ? Deuxième conclusion : une Constitution qui alimente la confusion entre un événement fondateur d’un Etat et une tragédie fondatrice de l’impunité est la Constitution d’un régime. Pour qu’une Constitution soit le trésor d’un Etat et pas le butin d’un régime, elle ne doit pas jouer sur les interdictions et les permissions au gré des conjonctures.

Les porteurs du présent projet constitutionnel interdisent le mandat à vie après l’avoir permis et le nomadisme partisan après l’avoir alimenté et encouragé. Ils privent les binationaux de certains postes politiques, les réduisant à des citoyens d’une catégorie sujette à suspicion alors qu’ils ont créé et profité des succès d’une équipe nationale de football dont la majorité des membres ne connaissait de leur pays d’origine que ce que leur père ou leur mère leur en avait dit. Ils privent les Algériens résidents à l’étranger d’exercer leur droit à l’éligibilité alors que le porteur de ce projet constitutionnel était lui-même expatrié. Le licite et l’illicite étant fondés sur des arguments d’ordre juridique et/ou moral visant à consolider et protéger les principes de la République. L’opportunisme politicien n’est pas supposé y avoir sa place.

Troisième conclusion : cette Constitution ne peut pas être celle d’un Etat. Pour qu’une Constitution soit le capital d’un Etat et pas le butin d’un régime, elle ne doit pas constituer la réponse à de fortes pressions exercées sur les détenteurs du pouvoir politique. Pour illustrer ce dernier cas de figure, deux exemples interrogatifs. Pourquoi l’initiative de ces réformes (lois organiques et Constitution) est-elle lancée en 2011 ?

La réponse se résume en deux mots : printemps arabes. Si les régimes autoritaires arabes n’étaient pas tombés les uns après les autres sous la pression de la rue, le chantier de ces réformes n’aurait sans doute pas été lancé. Pourquoi le projet constitutionnel recèle-t-il autant de spécifications économiques (usage rationnel des ressources, économie diversifiée, promotion du climat des affaires, interdiction du monopole) et de promesses socioéconomiques (réalisation de logements, développement local et luttes contre les disparités locales) ? La réponse est rapide : effondrement des cours du pétrole.

Quatrième conclusion : une Constitution destinée à devenir une ressource politique est celle d’un régime. On nous a souvent dit que l’histoire ne se répète pas. Elle semble plutôt bégayer et ne plus voir dans la vie des hommes que l’anathème et l’exclusion comme horizons d’une humanité malmenée par des pouvoirs en mal d’imagination et ne luttant que pour leur maintien, en méprisant les aspirations de leurs citoyens à une vie juste et digne.

Fatma Oussedik, Khaoula Taleb Ibrahimi, Louisa Driss Aït Hamadouche

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