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Des Etats-Unis toujours plus instables

Publié le par Mahi Ahmed

Des Etats-Unis toujours plus instables

Par Immanuel Wallerstein | 21 juin 2016

Sociologue, chercheur à l’université de Yale

Nous avons l’habitude de croire que l’instabilité politique serait l’apanage des Etats dits du « Sud ». Ce sont dans ces régions du monde qu’experts et hommes politiques du « Nord » identifient des « Etats faillis » où se déroulent des « guerres civiles ». La vie des habitants y est très incertaine. Les déplacements de populations y sont massifs tout comme les efforts entrepris par ces mêmes populations pour fuir vers des régions plus « sûres » de la planète, censées offrir plus de travail et des niveaux de vie meilleurs.

Les Etats-Unis, en particulier, ont été longtemps perçus comme une terre d’émigration pour un très grand pourcentage de la population mondiale. Ce fut autrefois une réalité indéniable. Dans la période couvrant approximativement les années 1945 à 1970, ce pays a été la puissance hégémonique du système-monde et la vie, pour ses habitants, y a été en effet plus douce qu’ailleurs tant sur le plan économique que social.

Même si les frontières n’étaient pas à proprement parler grandes ouvertes pour les immigrants, ceux qui parvenaient, d’une façon ou d’une autre, à entrer sur le territoire s’estimaient dans l’ensemble heureux de leur sort. Et d’autres, dans les pays d’origine de ces immigrants, rêvaient de suivre leurs traces. A cette époque, l’émigration au départ des Etats-Unis était minime, à l’exception d’expatriations temporaires, sur des postes très bien payés, de mercenaires de l’économie, de la politique ou de la guerre.

Cet âge d’or de la domination étatsunienne sur le système-monde a commencé à s’effilocher à partir de 1970, et d’une manière croissante. Quels en sont les signes ? Ils sont nombreux. Certains peuvent s’observer aux Etats-Unis eux-mêmes, d’autres dans le changement d’attitude du reste du monde vis-à-vis de ce pays.

Les Etats-Unis vivent actuellement une campagne présidentielle que tout le monde ou presque décrit comme inhabituelle et de nature à changer l’ordre des choses. Un très grand nombre d’électeurs s’est mobilisé contre l’« establishment », beaucoup d’entre eux prenant part au processus électoral pour la toute première fois. Dans le processus de désignation du candidat du Parti républicain, Donald J. Trump a construit sa conquête de l’investiture en sachant incarner cette vague de mécontentement, voire en l’alimentant en soufflant sur les braises. Il semble avoir remporté son pari, malgré tous les efforts qui lui ont été opposés par ceux que l’on pourrait qualifier de républicains « traditionnels ».

Au sein du Parti démocrate, sans être identique, l’histoire est un peu similaire. Un obscur sénateur du Vermont, Bernie Sanders, a été capable d’incarner le mécontentement populaire mais en le formulant dans les termes d’une rhétorique de gauche. A la date d’aujourd´hui, en juin 2016, il a conduit une très impressionnante campagne contre la candidature un temps jugé incontestable d’Hillary Clinton. Bien qu’il ne semble pas en mesure d’obtenir l’investiture de son parti, Bernie Sanders a contraint sa rivale (et le Parti démocrate) à se positionner bien plus à gauche qu’on ne pouvait le penser il y a encore quelques mois. Sanders a réalisé cette prouesse alors même qu´il n’avait jamais été candidat pour le Parti démocrate.

On peut certes être tenté de croire que la situation retrouvera son calme une fois l’élection présidentielle passée lorsque les positions politiques centristes « normales » reprendront leurs droits. Beaucoup le prédisent. Quelle sera alors la réaction de tous ceux qui ont soutenu avec beaucoup d’engagement leurs candidats précisément parce que ceux-ci ne proposaient pas des politiques centristes « normales » ? Que se passera-t-il s’ils sont déçus par leurs champions actuels ?

Il faut aussi prendre en compte un autre changement en cours aux Etats-Unis. Le New York Times a publié le 23 mai en « une » un long article sur la violence liée aux armes à feu. Sous le titre « Sans fin mais jamais mentionnées », l’article ne portait pas sur ces tueries de masse bien connues, que l’on qualifie de « massacres » et que l’on juge choquantes. Le quotidien s’intéressait aux fusillades que la police a tendance à qualifier d´« incidents » et que les journaux ne rapportent jamais. Il décrit par le menu un de ces « incidents », un « instantané d’une autre source de violence de masse, qui surgit avec une régularité tellement anesthésiante qu’elle en devient presque invisible, sauf pour les victimes, survivants et agresseurs, principalement noirs ». Et ces chiffres sont en hausse.

A mesure qu’augmentent ces morts violentes, « sans fin mais jamais mentionnées », la possibilité qu’un tel phénomène puisse s’étendre au-delà des ghettos noirs vers des zones non-noires, où vivent beaucoup des « déçus du système », n’est pas inconcevable. Après tout, ces déçus ont raison sur une chose ; la vie aux Etats-Unis n’est plus aussi bonne qu’elle le fut. Donald Trump le dit bien dans son slogan : « rendre à l’Amérique sa grandeur ». Ce « rendre » renvoie à un âge d´or. Bernie Sanders, lui-aussi, semble se référer à une époque bénie où les emplois n’étaient pas exportés vers le Sud. Hillary Clinton elle-même semble maintenant se tourner vers quelque chose de perdu.

Pour autant, il ne faudrait pas oublier une forme de violence encore plus féroce, celle propagée par un groupe encore réduit de milices profondément antiétatiques, les auto-dénommés « Citoyens pour la liberté constitutionnelle » (CCF en anglais). Ce sont eux qui ont défié le gouvernement quand celui-ci a ordonné la clôture de leurs terres, destinées à l’élevage ou à leur propre usage. Les militants du CCF affirment que le gouvernement ne dispose dans la Constitution d’aucun droit à se comporter de la sorte.

Le problème qui se pose est que ni le gouvernement fédéral ni les autorités locales ne savent très bien comment répondre à cette situation. Ils « négocient », par peur qu’en faisant acte d’autorité ils ne se rendent impopulaires. Mais lorsque les négociations échouent, le gouvernement finit par recourir à la force. Ce type d’action antiétatique plus radicale pourrait bientôt se répandre. Il n’est pas ici question de « droitisation » mais bien d’un penchant pour une forme de protestation plus violente, qui conduit à la guerre civile.

Parallèlement, l’autorité des Etats-Unis dans le monde n’a fait que décliner. En réalité, ce pays n’est plus hégémonique. Les mécontents et leurs candidats l’ont noté mais estiment ce phénomène réversible, ce qu’il n’est pas. Les Etats-Unis sont désormais considérés comme un partenaire mondial faible et incertain.

On ne parle pas ici seulement du point de vue d’Etats, comme la Russie, la Chine et l’Iran, qui se sont fortement opposés par le passé à la politique américaine. On parle désormais d’alliés supposés proches, Israël, l’Arabie saoudite, la Grande-Bretagne ou le Canada. Sur une échelle mondiale, la confiance dans la « fiabilité » des Etats-Unis sur la scène géopolitique est passée de chiffres proches des 100% pendant l’âge d’or à des niveaux bien plus bas. Cette tendance se confirme de jour en jour.

Dès lors, s’il devient moins sûr de vivre aux Etats-Unis, une hausse continue de l’émigration est à prévoir. Non pas que vivre dans d’autres régions du monde soit sûr, simplement un peu plus sûr. Non pas que les niveaux de vie soient si élevés ailleurs : ils sont simplement plus élevés dans bien des régions du Nord.

Naturellement, tout le monde ne peut pas se permettre d’émigrer. Il existe une question de coût et une question d’accessibilité à d’autres pays. Il ne fait aucun doute que le groupe qui connaîtra en premier une hausse de l’émigration sera celui des milieux les plus privilégiés. Mais comme certains le remarquent déjà, les frustrations des « déçus du système » issus de la classe moyenne vont continuer d’augmenter. Et à mesure que cette colère grandit, leurs réactions pourraient prendre un tour plus violent. Et à son tour, cette tournure plus violente ne fera que s’autoalimenter, provoquant à son tour de nouvelles colères.

N’y a-t-il donc rien à faire pour apaiser les esprits quand on parle de la transformation des Etats-Unis ? Au lieu de chercher à rendre sa grandeur à l’Amérique, nous devrions plutôt essayer de rendre le monde meilleur pour tous, nous pourrions rejoindre ce mouvement en quête d’un « autre monde » possible. Changer le monde entier aurait en réalité pour conséquence de transformer les Etats-Unis. La condition est que nous cessions d’aspirerà un âge d’or révolu qui n’avait rien de si doré pour une grande partie de la planète.

Traduction : T. L.

© Immanuel Wallerstein, distribué par Agence Global. Pour tous droits et autorisations, y compris de traduction et de mise en ligne sur des sites non commerciaux, contacter : rights@agenceglobal.com, 1.336.686.9002 ou 1.336.286.6606. Le téléchargement ou l’envoi électronique ou par courriel à des tiers sont autorisés pourvu que le texte reste intact et que la note relative au copyright soit conservée. Pour contacter l’auteur, écrire à : immanuel.wallerstein@yale.edu.

Ces commentaires, bimensuels, sont des réflexions consacrées à l’analyse de la scène mondiale contemporaine vue dans une perspective de long terme et non de court terme.

Illustration : Randy Lemoine

url : http://www.medelu.org/Des-Etats-Unis-toujours-plus instables

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La dépréciation du dinar est le début de la libéralisation de la devise en Tunisie (experts)

Publié le par Mahi Ahmed

La dépréciation du dinar est le début de la libéralisation de la devise en Tunisie (experts)

Le dinar tunisien a atteint, depuis la deuxième semaine du mois de juin 2016, son plus bas niveau enregistré depuis des années, à un moment où la Tunisie œuvre à libéraliser la monnaie locale.

Ceci vise impérativement le changement total de la politique monétaire du pays, la Tunisie ayant adopté, depuis des décennies, un système monétaire protectionniste, au profit du dinar contre le reste des devises sur le marché monétaire.

Le cours du dinar tunisien sur le marché de change a connu son plus bas niveau le 10 juin 2016, un euro étant échangé contre 2,436 dinars et un dollar contre 2,1399 dinars. Il s’agit des niveaux de baisse records du dinar par rapport aux grandes devises internationales.

Le dinar tunisien était échangé, à la même période de 2015 à 1,903 Dinar pour le dollar et à 2,136 dinars pour l’euro. Ainsi, la baisse entre les deux périodes précitées s'est établie à environ 14,04% contre l’euro et 12,24% contre le dollar.

La baisse du niveau de la valeur des devises en Tunisie est imputée, à la détermination de la Banque centrale de Tunisie (BCT), pour la première fois dans son histoire, de ne pas intervenir pour protéger le dinar sur le marché de change, ont expliqué des experts économiques à l'agence TAP, d’où la nouvelle stratégie de la BCT visant à libéraliser le dinar tunisien.iqué à la TAP les causes de la dépréciation du Dinar, est imputée à la détermination de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour la première fois dans son histoire, de ne pas intervenir pour protéger le dinar sur le marché de change, d’où la nouvelle stratégie de la BCT pour libéraliser le dinar tunisien.

Des causes structurelles et autres conjoncturelles à l’origine de la dépréciation de la valeur du Dinar

La détérioration du dinar contre l’euro et le dollar, selon l’expert économique Moez Laabidi, est expliquée par des causes structurelles relatives à la faible compétitivité de l’économie tunisienne ainsi que la non diversification du produit économique et aux impacts de la Révolution tunisienne (17 décembre 2010-14 janvier 2011) sur le dinar tunisien.

Selon Laabidi, des perturbations sociales ont accompagné la révolution tunisienne, lesquelles se sont traduites par les mouvements sociaux et les sit- ins qui ont bloqué le circuit de la production et influencé le volume des exportations du pays.

Cette situation a causé également l’arrêt de la production dans plusieurs établissements économiques exportateurs et la baisse, par conséquent, des recettes de l’Etat en devises provenant de l’exportation.

Laabidi a considéré que la faiblesse du système sécuritaire a contribué à l’accroissement des craintes des touristes, notamment les européens, de la survenue d'attentats terroristes, après les deux attentas de 2015, dans le musée de Bardo( 18 mars 2015) et à Sousse ( 26 juin 2016 ).

Ces attentats ont causé la dégradation du positionnement du tourisme tunisien, qui était au cours des dernières décennies une destination touristique privilégiée pour le touriste européen, engendrant une réduction du volume des recettes en devises dans le secteur touristique.

La régression de la production du phosphate a entrainé également la baisse des exportations, à laquelle est venue s’ajouter la détérioration des taux de croissance économique dans les pays de l’UE qui accaparent 70% du total des échanges commerciaux en Tunisie et la baisse du volume de la demande des marchandises tunisiennes.

Des causes conjoncturelles expliquent également la dépréciation du dinar, notamment celles relatives à la période estivale (début de la saison d’été 2016) qui constitue une période saisonnière pendant laquelle les sociétés résidentes transfèrent leurs bénéfices et avoirs financiers à l’étranger, ce qui provoque une baisse de la valeur du dinar.

Selon laabidi, la BCT n’a pas l’intention de protéger le dinar tunisien sur le marché de change pour régulariser sa valeur.

Et d’ajouter que la BCT explique la chute du dinar par ses craintes que l’achat du dinar entraine la baisse des réserves en devises en dessous de 100 jours d’importation, sachant que le seuil minimum pour la moyenne de la réserve internationale ne doit pas être inférieur à 90 jours .

Recommandations du FMI et importation anarchique

Laabidi explique l'absence d'intervention pour garantir la stabilité du dinar par le souci de la BCT de répondre à une requête du FMI concernant la libéralisation de la monnaie nationale, car pour l'institution financière internationale la baisse de la valeur du dinar permettra d'augmenter les exportations tunisiennes, ce qui est de nature à favoriser la croissance de l'économie tunisienne.

Le fonds avait appelé, dans un communiqué publié le 20 mai 2016, pour annoncer le prêt de 2,9 milliards de dollars consenti à la Tunisie, à assouplir davantage le taux de change, ce qui permettra d'utiliser les réserves en devises pour faire face aux chocs extérieurs.

Selon l'expert en risques financiers, Mourad Hattab, les paragraphes 17 et 18 du mémorandum présenté par la Tunisie au FMI le 2 mai pour demander ce crédit comprennent le consentement des autorités tunisiennes à changer leur mode d'intervention en ce qui concerne l'ajustement de la valeur du dinar par rapport aux devises étrangères et leur disposition à amender la loi de changes, à libéraliser les échanges internationaux, conformément aux normes adoptées dans les régimes de changes libéraux. En vertu de cette mesure l'on procédera à une baisse progressive de la valeur de la monnaie par rapport aux devises étrangères.

Le FMI incite à la libéralisation estimant que le dinar est supérieur à sa valeur réelle, d'autant que l'intervention de la BCT demeure artificielle et ne reflète pas une situation économique saine.

La Tunisie connaît, depuis plusieurs années, une situation d"'importation anarchique" face à laquelle aucun gouvernement parmi ceux qui se sont succédés depuis 2011, n'a pris de mesure protectionniste, a indiqué Hattab, notant qu'une telle mesure est en vigueur ailleurs, en vue de se protéger des impacts des importations qui constituen une hémorragie de devises.

Cependant, le principal facteur sur lequel repose l'entrée de la Tunisie dans une nouvelle phase en matière de politique de change demeure les réformes structurelles que la Tunisie compte engager conformément au mémorandum d'entente précité.

Le pays s'engage dans une nouvelle étape basée sur l'adoption d'une politique de change libérale et la limitation de l'intervention de l'Etat dans la gestion de la politique monétaire, d'après Hattab.

Déclarations malheureuses des premiers responsables du secteur financier

A la lumière de l'inquiétude générale concernant la situation économique dans le pays, l'attitude officielle n'a pas été à la hauteur selon Moez Laabidi, notamment les déclarations de la BCT sur la faillite possible de deux banques. Pour Laabidi, de telles déclarations ne font pas partie des prérogatives des responsables de la BCT, notant que la situation actuelle nécessite l'adoption d'une attitude marquée de sagesse de la part des responsables du secteur bancaire dans le pays.

Le contexte actuel nécessite, selon l'expert, l'instauration d'un climat de confiance de manière à avoir un impact positif sur le climat des affaires et les investissements directs étrangers (IDE) en vue de faire face au chômage, d'autant que la hausse des importations augmentera le taux d'inflation, outre la hausse du service de la dette, d'autant que les années 2016 et 2017 seront celles du paiement des dettes par excellence.

Les experts attirent en outre l'attention sur l'impact possible de la baisse de la valeur du dinar.

Dépréciation de la valeur du dinar, l'économie s'en ressentira!

L'expert Mourad Hattab, a cité au nombre des mauvais impacts de la dépréciation du dinar sur l'économie tunisienne, l'augmentation des prix en général et non seulement ceux à l'importation.

Il est allé jusqu'à prévoir un "mouvement chaotique des prix" à moyen terme qui s'étendra aux produits de consommation individuels en parallèle avec les prix de l’équipement des transports, de l'ameublement et des intrants.

"Ceci pourrait causer une augmentation du taux d'inflation en Tunisie et même générer un effondrement sectoriel et celui des prix qui pourrait mener à des troubles sociaux", a développé Hattab.

D'après lui, l'aggravation du déficit de la balance commerciale, estimé actuellement à 1000 millions de dinars par mois, outre l'augmentation du service de la dette en raison du remboursement en devises, mènera à de "profonds dysfonctionnements" dans le budget de l'Etat.

Il est même probable, selon l'expert, de voir la Tunisie recourir au rééchelonnement de ses dettes ou ne pas rembourser une partie de ces dernières dans les délais prévus, "une situation qui serait très coûteuse et perturberait les équilibres généraux du pays".

"Une dépréciation de la valeur du dinar mène automatiquement à une baisse des réserves en devises", a-t-il poursuivi, écartant le scénario optimiste concernant l'augmentation des exportations, sachant que 40% de la valeur des produits exportés font à l'origine partie des produits importés (matières premières ou produits).

Moez Laabidi estime, pour sa part, que l'augmentation du service de la dette va générer de grandes charges pour le budget de l'Etat et aggraver le déficit budgétaire, notamment entre 2017 et 2018, période de remboursement des dettes pour la Tunisie.

Une dépréciation qui persistera, selon les experts

Les deux experts s'accordent pour dire que le prix du dinar demeurera en baisse si la BCT n'intervient pas.

Moez Laabidi prévoit, toutefois, une augmentation provisoire de ce prix durant la période d’entrée de financements à travers des prêts obtenus par la Tunisie.

Le gouverneur de la BCT, Chedly Ayari, a souligné récemment l’attachement de la Banque à réduire au maximum possible, la fluctuation du dinar tunisien durant cette période. Lors d’une séance d’audition tenue par la commission des finances, de la planification et du développement, relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) consacrée à la question de l’émission par la Tunisie d’un emprunt obligataire sur le marché international, Ayari a indiqué que la détérioration de la valeur du dinar montre clairement la délicatesse de la situation économique actuelle.

Dans le même cadre, il a fait observer que« le glissement de la devise nationale ne peut pas être arrêté par une décision de la Banque centrale dans un contexte où les facteurs liés à la fragilité de la situation économique et à la régression de la croissance et de la production, ont contribué à sa détérioration ».

Url : http://www.maghrebemergent.com/economie/tunisie/60432-la-depreciation-du-dinar-est-le-debut-de-la-liberalisation-de-la-devise-en-tunisie-experts.html

Publié dans Tunisie actuelle

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Menaces sur les libertés syndicales

Publié le par Mahi Ahmed

Menaces sur les libertés syndicales

Par Ammar Belhimer

L’Indice CSI des droits dans le monde pour l’année 2016 témoigne d’un affaiblissement des droits des travailleurs dans la plupart des régions pour la troisième année consécutive.

«La pire année en termes d’atteintes à la liberté d’expression et à la démocratie», a précisé cette organisation syndicale, ce jeudi 9 juin. L’Indice CSI des droits dans le monde classe 141 pays à la lumière de 97 indicateurs reconnus au niveau international en vue de déterminer où les droits des travailleurs/euses sont mieux protégés, tant dans la loi que dans la pratique. Il établit un classement à cinq étages : 5+ (les droits ne sont pas garantis du fait de l’absence de l’État de droit: 10 pays, dont le Burundi, la Palestine et la Syrie), 5 (les droits ne sont pas garantis : 25 pays, dont le Belarus, la Chine et le Nigeria), 4 (violation systématique des droits : 30 pays, dont la Pologne et les États-Unis), 3 (violations régulières des droits: 41 pays, dont l’Australie et Israël), 2 (violations réitérées des droits Afrique du Sud : 22 pays, dont l’Irlande et le Japon) et 1 (violations des droits sporadiques : 13 pays, dont l’Allemagne et l’Uruguay).

L’Algérie est sévèrement classée au niveau 5.

A l’opposé, au niveau 1 figurent l’Allemagne, l’Autriche et le Danemark.

«Les pays auxquels le classement 5 est attribué sont ceux où la situation des travailleurs et travailleuses est la pire. Si la législation peut stipuler certains droits, les travailleurs n’y ont pas accès dans les faits et sont par conséquent exposés à des régimes autocratiques et à des pratiques du travail iniques», précisent les auteurs du rapport. Le Top 10 des pires pays au monde pour les travailleurs et les travailleuses réunirait le Belarus, la Chine, la Colombie, le Cambodge, le Guatemala, l’Inde, l’Iran, le Qatar, la Turquie et les Émirats arabes unis. Dans l’ensemble, la tendance générale est plutôt aux restrictions à la liberté d’expression et de réunion, notamment les graves atteintes dans certains pays, qui ont augmenté de 22%, et seraient pratiquées dans 50 pays sur les 141 faisant l’objet de l’enquête.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• 82 pays excluent les travailleurs/euses de la législation du travail.

• Dans plus de deux tiers des pays, les travailleurs/euses ne bénéficient pas du droit de grève.

• Plus de la moitié des pays privent une partie ou l’ensemble des travailleurs/euses de la négociation collective.

• Sur les 141 pays, le nombre de pays qui refusent ou limitent la liberté d’expression et de réunion a augmenté, passant de 41 à 50, auxquels viennent s’ajouter l’Algérie, le Cameroun, les États-Unis et le Pakistan.

• Sur les 141 pays, le nombre de pays où les travailleurs/euses font l’objet de violence physique et de menaces a augmenté de 44% (passant de 36 à 52), dont la Colombie, l’Égypte, le Guatemala, l’Indonésie et l’Ukraine.

• Des syndicalistes ont été assassinés dans au moins 11 pays, notamment au Chili, en Colombie, en Égypte, au Salvador, au Guatemala, au Honduras, en Iran, au Mexique, au Pérou, en Afrique du Sud et en Turquie. Ce qui fait dire à Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI : «Nous sommes confrontés au rétrécissement de l’espace démocratique et à une augmentation de l’insécurité, de la crainte et de l’intimidation des travailleurs et des travailleuses. L’escalade des atteintes aux droits, même dans les démocraties, notamment les propositions du gouvernement de la Finlande et la nouvelle loi sur les syndicats au Royaume-Uni, révèle une tendance alarmante pour les travailleurs et leur famille.»

Aucune région n’échappe à cette dégradation. A commencer par l’Europe, berceau du syndicalisme et des Lumières. Ici, «malgré l’échec manifeste des politiques d’austérité, de nombreux gouvernements européens continuent de porter atteinte aux droits des travailleurs».

Pour l’Algérie, le rapport s’attarde sur «la répression des actions de protestation des enseignants contractuels».

«Le 21 mars 2016 à Alger, un sit-in des enseignants contractuels devant le ministère de l’Éducation a été violemment dispersé par les forces de l’ordre. Ils répondaient à l’appel du Comité des enseignants contractuels et vacataires. Ceux-ci n’ont de cesse depuis plusieurs années de réclamer leur titularisation alors qu’ils sont parfois en poste depuis 10, voire 15 ans. Les manifestants qui refusaient d’être délogés ont été frappés.»

Il rapporte que «plusieurs syndicalistes et militants des droits humains arrêtés à la Maison des syndicats à Bab Ezzouar, le 6 février 2016, sur décision du wali d’Alger, pour empêcher la tenue d’une réunion dont l’objectif était de discuter de la situation sociale, économique et politique du pays».

Il est, par ailleurs, signalé une «répression incessante des mouvements sociaux dans le secteur industriel», comme par exemple lors d’une grève d’ArcelorMittal pipes et tubes Algérie (AMPTA), où deux responsables syndicaux ont été suspendus puis licenciés pour «incitation à la violence et appel à la poursuite d’un mouvement de grève illégal».

«À l’occasion d’une grève entamée le 1er mai à Oran, deux militants syndicaux (UGTA) ont été licenciés par la direction de la Société d’exploitation des tramways d’Algérie (Setram) liée au groupe français de la RATP. Le mouvement s’est ensuite étendu à Alger et à Constantine et a entraîné le licenciement d’un troisième syndicaliste dans la capitale», relève encore le rapport. Aussi, est-il encore relevé, «en contradiction avec la législation nationale en matière de droits du travail ou encore des dispositions de l’accord-cadre mondial sur la responsabilité sociale du groupe PSA, sa direction a licencié un des représentants des travailleurs».

Selon la CSI, les choses ne vont pas mieux du côté du secteur public : «En octobre, la direction de l’Entreprise de transport urbain et suburbain d’Alger (Etusa) a suspendu neuf travailleurs dont quatre syndicalistes (UGTA) lors d’une action de protestation. Le 1er décembre, lors d’une action de protestation à la Société nationale des véhicules industriels (SNVI) dans la zone industrielle de Rouiba, les forces anti-émeutes ont réprimé les manifestants, blessant plusieurs d’entre eux et arrêtant durant plusieurs heures douze travailleurs dont un syndicaliste. Suite à la mise en place à la mi-novembre d’un syndicat (UGTA) à la SNC Bapiva, l’entreprise en charge du chantier du téléphérique de Tizi-Ouzou, la direction a licencié trois responsables syndicaux.»

L’outrance manifeste de la critique de la CSI à l’endroit d’un pays qui enregistre les plus lourds transferts sociaux pour maintenir la paix sociale ou pour alimenter un populisme hérité du mouvement national est certainement imputable à l’indigence de l’action de l’UGTA à l’international face à des jeunes syndicats indépendants plus actifs et plus motivés.

A. B.

http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/survey_ra_2016_fr.pdf

L’indice csi des droits dans le monde www.ituc-csi.org

L’Indice CSI des droits dans le monde 2016. Les pires pays du monde pour les travailleurs et les travailleuses.

Source de cet article :

http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2016/06/21/article.php?sid=198106&cid=8

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Abdelatif Rebah : "Il y'a un discours délibérément alarmiste visant à apeurer la population"

Publié le par Mahi Ahmed

Abdelatif Rebah : "Il y'a un discours délibérément alarmiste visant à apeurer la population"

le 19.06.16

"Ce qui structure la réalité sociale, aujourd'hui, c'est la dynamique des inégalités croissantes qui séparent le haut et le bas des revenus" analyse Abdelatif Rebah, économiste dans un entretien accordé à ElWatan.com. "Des inégalités de patrimoine, biens fonciers ou immobiliers, produits financiers, ressources en devises, des inégalités en termes de mobilité internationale et de statut citoyen y afférent, des inégalités de statut d’emploi, permanents, occasionnels" énumère notre spécialiste.

Quel diagnostic faites vous de l’économie algérienne?

En Algérie, les restructurations libérales inaugurées sous Chadli Bendjedid nous ont plombés dans le surplace depuis trois décennies. L’échec du triptyque : libre échange-privatisation-IDE qui en constitue la clé de voute est cinglant.

Le libre échange a été une ouverture économique «improvisée et non préparée qui a été fatale à bon nombre d'industries»,une opération à pure perte pour l’économie algérienne. Il a conforté la domination du marché algérien par ceux qui en ont toujours fait une stricte destination commerciale. Le capital étranger n’a d’yeux que pour l’or noir. Quant au capital algérien, investisseur, preneur de risques, vecteur d’innovation, il est inexistant. Une voie sans issue.

La courbe de l’évolution des importations totales en milliards de dollars est équivalente à celle des importations à partir de la France. L’Algérie est le premier marché africain des produits agricoles français, un statut objectif de client stratégique de 1er plan mais qui ne s’est traduit par aucune construction d’usine, aucun investissement productif.

L’Algérie est le 10 ème pays importateur de médicaments de la France ; 37% des exportations françaises vers l’Afrique du Nord et 20% de ses exportations vers l’Afrique. C’est le 3ème marché pour les exportations pharmaceutiques françaises hors OCDE.

Quant aux IDE, on constate leur quasi absence hors hydrocarbures, bien que l’Algérie ait ratifié 83 accords internationaux incitatifs à l’IDE dont 46 accords bilatéraux et 6 accords internationaux d’investissements. L’Algérie a signé 42 conventions de protection réciproque et des investissements, 27 conventions fiscales de non double imposition

En 10 ans l’Algérie a importé pour près de 200 milliards de dollars de l’Union Européenne, en contre partie durant la même période les investissements de l’Union Européenne en Algérie ont été de moins de 7 milliards de dollars, soit moins de 3,5% et essentiellement dans les hydrocarbures.

La privatisation se résume, elle, à une série de constats successifs d’échec dont le plus retentissant est celui de la privatisation d'El Hadjar qui plutôt que de doper la sidérurgie algérienne l’a dupée, en réalité. El-Hadjar ne fournit le marché national qu'à moins de 10%, obligeant l’Algérie à recourir à l'importation qui lui coûte annuellement environ 10 milliards de dollars.

Le privé, c’est son inclination naturelle, recherche des gains à court terme, il est peu enclin à investir dans la sphère productive. Lors d’une réunion avec les représentants du patronat et de la centrale syndicale UGTA, en novembre 2012, le Premier ministre Abdelmalek Sellal a révélé que seulement 15% des entreprises algériennes sont connectées à un réseau Internet, à peine 9% ont une adresse électronique et aucune entreprise ne propose sur son site un catalogue des produits qu’elle veut commercialiser.

C’est la rechute dans le sous-développement avec pour corollaire l’aggravation des menaces sur l’indépendance nationale

L’informel porte-t-il vraiment un coup dur à l’économie algérienne ?

Il ne faut pas se tromper de cible. Ceux qui portent vraiment un coup dur à l’économie algérienne ce sont le cartel bancaire mondial transnational qui est derrière la manipulation à la baisse des prix du pétrole, les dirigeants saoudiens qui ont inondé le marché de l’or noir pour provoquer l’effondrement de régimes auxquels ils sont hostiles, les barons locaux de la chkara qui travaillent à l’effondrement de la monnaie nationale, en accélérant l’évasion des capitaux pour les placer dans l’immobilier de luxe outre-mer.

Quant au phénomène de l’informel, cette économie non enregistrée, qui échappe au fisc à la règlementation, l’économie de bazar, en fait, elle n’est que la conséquence de trois décennies de restructurations libérales qui ont démantelé les bases sur lesquelles pouvait se construire une économie digne de ce nom, un système productif national capable d’offrir des débouchés qualifiants et valorisants à notre jeunesse.

La dévitalisation de la sphère d’activité productive, au nom du « basculement à l’économie de marché », et de « la diversification de l’économie », est attestée par la part accaparée par les importations dans l’offre et par celle prise par le marché informel dans la satisfaction de la demande.

C’est le corollaire de l’ouverture sans garde-fous qui a produit l’essor, nourri par les revenus pétroliers, des activités parasitaires et spéculatives du négoce import/ revente en l’état. Privée de sa substance productive, l’économie algérienne est gangrenée par les phénomènes de transfert illicite de devises.

Est-ce que l’Algérie est prête à faire face à une crise économique ?

Aujourd’hui, la chute des prix du pétrole est l’occasion de nous proposer un nouveau coup d’accélérateur du processus de démantèlement libéral inauguré sous l’ère de Chadli. La « contrainte extérieure » est le prétexte pour d’autres recompositions internes. Une recomposition et un repositionnement des intérêts économiques et politiques au profit du renforcement et de l’extension des positions du capital (privé algérien et multinationales) et des couches qui lui sont liées, au détriment des intérêts du peuple algérien et de son développement

Elites et patronat de concert, dissertent d’autant volontiers sur le thème des nécessaires sacrifices à consentir par la masse, qu’ils en sont, eux, dispensés par la grâce de Dieu. La malédiction de la pétrodépendance est décriée ad nauséam, mais les politiques qui ont, des décennies durant, aggravé les vulnérabilités et les handicaps structurels historiques de l’économie algérienne, la maintenant dans une position de mono-exportateur d’énergies (pétrole et gaz), sont toujours données comme la seule alternative possible.

On sait que la contrainte extérieure a été, dans les années 1990, le prétexte d’une ouverture désindustrialisante et de révisions qui ont aggravé les carences structurelles de l’économie algérienne et installé la précarité sociale. La dynamique de développement initiée au cours des deux premières décennies de l’Indépendance a été brisée avant que ne soient corrigées ses fragilités et qu’elle n’ait atteint sa phase de maturité. L’édification d’une économie de production a laissé la place à une économie de bazar axée sur le seul commerce d’importation. En réalité, la « contrainte extérieure » est le prétexte pour d’autres recompositions internes.

De quels recompositions parlez vous...

Une recomposition et un repositionnement des intérêts économiques et politiques au profit du renforcement et de l’extension des positions du capital (privé algérien et multinationales) et des couches qui lui sont liées, au détriment des intérêts du peuple algérien et de son développement. La clameur idéologique assourdissante des partisans d’un nouveau round des thérapies de choc exagère délibérément, et c’est dans son intérêt, la situation difficile du pays, On assiste à la promotion d’un discours délibérément alarmiste visant à apeurer la population et faire qu’elle aille désarmée sinon consentante à l’abattoir social qu’on veut lui préparer.

Pour eux, l’impasse est de nature conjoncturelle, il manquerait « une politique économique « digne de ce nom »Ils tirent argument de la conjoncture baissière du baril qui représente, on le sait, la donne-clé fondamentale dans l’élaboration des politiques économiques dans notre pays, pour exiger une relance du fameux triptyque libre-échange, IDE, privatisation qui a échoué- de l’aveu même des officiels- et qui nous a plombés dans le surplace depuis trois décennies.

Focalisés à outrance sur les ajustements économiques et sociaux qu’ils somment l'Algérie d’opérer instamment - comme si elle avait la capacité de manœuvrer avec les mêmes armes et dans le cadre des mêmes règles du jeu que le capital mondialisé-les partisans d’un nouveau round de thérapies de choc occultent délibérément et volontairement la responsabilité fondamentale du capital financier et du cartel bancaire mondial dans la manipulation à la baisse des prix de l’or noir, masquant l'enjeu véritable qui se profile derrière la scène du chaos du marché pétrolier. Comment pourraient-ils, d’ailleurs, mettre en cause les agissements d’un modèle qui constitue pour eux la référence des références.

Ils feignent d’ignorer qu’on est dans une logique de restructuration violente, guerrière et hors normes du rapport de forces international dont le chef d'orchestre sont les Etats-Unis (notamment les institutions et organismes-clé : FED, FMI, Banque Mondiale, AIE, mais aussi Pentagone, services spéciaux, think thank et réseaux affiliés...) et que dans latrès grande reconfiguration géopolitique en cours, il est une construction qui est menacée, c’est l’État-national. Et singulièrement l’Etat périphérique.

En réalité, et l’exemple de notre pays le montre, l’impasse est de naturelle structurelle et elle traduit l’impossibilité radicale d’apporter les réponses qu’exige le développement économique et social de notre pays dans le cadre de la dépendance de la mondialisation capitaliste.

Il nous faut sortir de la politique de gestion de l’impasse qui conforte les privilèges mal acquis et les agissements des prédateurs de l’économie nationale, dont elle aggrave les vulnérabilités, creuse davantage les inégalités et érode en définitive les capacités de réponse aux menaces impérialistes dans la et à nos frontières.

L’argent, dit-on, à juste titre, est le nerf de la guerre. Celle pour sortir du sous-développement ne fait pas exception. La question du financement a toujours été la question-clé du développement économique. Mais on sait qu’elle n’épuise pas toute la problématique. D’autres conditions sont à réunir. La crise exige une réponse centralisée de l’Etat, un secteur public fort entendu comme principal instrument de la maîtrise économique, car « là où est la propriété, là est le pouvoir » Elle exige une vision de long terme qui traduise l’ambition de construire une économie productive performante, des institutions solides et compétentes dans le rôle de vecteur de cette ambition, un Etat garant des priorités productives et environnementales, des acteurs efficaces et engagés parce qu’impliqués, des organes de contrôle indépendants et représentatifs, un climat politique et social de mobilisation démocratique pour le développement national

Est-ce que le fait que le pouvoir d’achat de l’Algérien soit affecté est le signe des prémices d’une crise économique ?

Je ne crois pas du tout qu’on puisse parler aujourd’hui d’un pouvoir d’achat de l’Algérien en général. Ce qui structure la réalité sociale, aujourd'hui, c'est la dynamique des inégalités croissantes qui séparent le haut et le bas des revenus, des inégalités de patrimoine, biens fonciers ou immobiliers, produits financiers, ressources en devises, des inégalités en termes de mobilité internationale et de statut citoyen y afférent, des inégalités de statut d’emploi, permanents, occasionnels.

Si l’on se réfère aux résultats de l’enquête consommation des ménages de l’ONS pour 2011, le modèle d’ouverture libérale dont on connait le pouvoir de séduction sur les consommateurs a davantage profité aux classes aisées, les 20% les plus riches de la population. C’est cette strate qui consomme l’essentiel de ces « bienfaits » : Part du dernier quintile dans la dépense annuelle par produit : Biens électroniques 52,6% ; Biens électroménagers 43,6% : achats auto 92, 9% ; pièces de rechange : 56,5% frais de transport et communication : 64,7%.

Pour eux, la crise, comme l’austérité, c’est une abstraction. Pour la grande majorité de la population, les revenus modestes, en revanche, le pouvoir d’achat a effectivement subi une forte baisse sous le coup des augmentations des prix des biens alimentaires et de l’énergie. Les bons Samaritains docteurs en thérapies de choc veulent leur faire subir un nouveau tour de vis. Cela pourrait déboucher sur une grave crise sociale menaçant la stabilité du pays.

texte

Propos recueillis par Hamida Mechaï

Source. El Watan du 19.6.16

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Politique russe en Asie : d’une approche bilatérale à une stratégie globale

Publié le par Mahi Ahmed

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Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie: essai de bilan

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Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie: essai de bilan

02 Mai 2016 ROBERT CHARVIN

balk7

La question des droits de l’Homme n’a pas cessé d’être présentée comme absolument prioritaire dans les relations internationales. Depuis plusieurs décennies, les Puissances occidentales, quelles que soient leurs pratiques politiques, ont affirmé leur quasi-monopole dans le domaine du discours sur la protection et la promotion des droits de l’Homme. La maltraitance politique, civile, économique, sociale et culturelle des individus est pourtant l’un des plus anciens problèmes de l’Histoire. Il n’a jamais été résolu pleinement.

Cette « politique des droits de l’Homme » ne peut être le résultat d’une subite « prise de conscience » : la Charte des Nations Unies, adoptée « au nom des peuples » et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ont été très antérieures à la mobilisation occidentale en faveur des droits civils et politiques1.

Il en est de même pour le droit humanitaire, c’est-à-dire sur le droit de la guerre sur lequel le C.I.C.R travaille depuis très longtemps, avec un succès limité. L’intérêt renouvelé et même l’enthousiasme « unanime » qu’il suscite depuis quelques années alors que la Charte a retiré aux États le droit à la guerre, interdisant le recours à la force armée, est aussi source de certaines interrogations, alors que se multiplient les interventions armées. Le droit de la paix semble présenter en Occident moins d’intérêt que l’humanisation de la violence armée !

Mais le « temps court » ne permet pas une évaluation rationnelle. Seul le « temps long » révèle les racines de ces phénomènes politiques. Aussi longtemps que les États-Unis (avec par exemple, le Vietnam et diverses interventions en Amérique du Sud) et les États européens colonisateurs (la France en Indochine, puis en Algérie et en Afrique subsaharienne) se croyaient dans l’obligation de combattre les mouvements de libération nationale et d’émancipation des peuples, la question des droits de l’Homme ne pouvait être soulevée. Dès que les États occidentaux n’ont plus eu à faire face à des opérations répressives d’envergure, l’intérêt politique représenté par les droits de l’Homme s’est imposé. Le « droitdel’hommisme » (formule jugée inacceptable par les partisans de l’ingérence en violation du principe de souveraineté) est devenu une arme utile contre le communisme en exploitant les carences démocratiques de l’URSS et de certains États se réclamant du socialisme. De plus, les États-Unis, dotés de tous les moyens financiers et médiatiques pour s’imposer sans nécessairement recourir à la force armée, ont développé de nouvelles stratégies : le « soft power » était en mesure de perturber les régimes politiques qui lui étaient défavorables au point de les changer !

L’affaiblissement de la Russie post-soviétique durant les années 1990 a créé, de plus, des conditions favorables pour le monde occidental. Les ambiguïtés stratégiques de la Chine, axée avant tout sur ce qui lui permet un développement économique rapide, ont permis aussi l’établissement d’une hégémonie idéologique à l’échelle de la planète faisant du modèle politique occidental un idéal absolu, malgré les conditions très spécifiques de son apparition et de son développement depuis le XVI° siècle.

Le discours officiel des puissances occidentales dans les relations internationales (au Conseil de Sécurité, au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, dans les rencontres bi ou multi-latérales) semble faire de la protection des droits de l’Homme et du droit humanitaire, partout dans le monde, une préoccupation privilégiée reléguant au second plan les intérêts économiques ou stratégiques que seuls les États moins développés (sous-entendu « moins démocratiques et moins civilisés ») prendraient en charge !

La réalité est autre. « L’enveloppe » humanitaire recouvre les pratiques politiques les plus traditionnelles. Le monde occidental a la volonté évidente de maintenir sa domination, en organisant un « nouvel ordre du monde » selon ses intérêts, même si seuls les États-Unis le proclament ouvertement.

Son activisme pour imposer la croyance en un « nouvel âge de l’humanitaire » séduit l’opinion la moins élaborée : cet apolitisme militant à la coloration éthique dérange peu d’intérêts et exige peu de sacrifices2.

Cet « humanitaire » est mis en avant lorsqu’il s’agit de combattre un adversaire, en Libye ou en Syrie par exemple. Il s’efface lorsqu’il s’agit de ne pas mettre en cause des alliés, comme l’Arabie Saoudite ou le Qatar intervenant au Bahreïn ou au Yémen, ou comme la Turquie, complaisante avec Daesh, mais membre de l’OTAN.

L’« humanitaire » n’a pas non plus sa place lorsque sont développées des stratégies d’embargo contre des États jugés « voyous » ou « terroristes » ou simplement « non démocratiques » ou « non libéraux » par les États-Unis, qui frappent pourtant essentiellement les populations civiles3.

Les ONG militant pour le respect de cet « humanitaire » comme certains juristes occidentaux ne relèvent ni ces discriminations ni surtout le fait que les droits de l’Homme civils et politiques ne se portent mieux nulle part4, en dépit du climat général qui leur semble favorable. Quant aux droits économiques et sociaux, ils se sont dégradés profondément en raison d’un système économique et financier mondialisé animé par des pouvoirs privés transnationaux de plus en plus concentrés toujours davantage en mesure d’exercer leur hégémonie : les États tendent à se transformer en auxiliaires subordonnés travaillant pour des intérêts très éloignés de l’intérêt général.

Ainsi, aucune institution, fut-elle une juridiction internationale, ne peut être analysée « hors-sol », comme si elle n’était fondée et ne fonctionnait qu’en vertu de « valeurs » transcendantes, extérieures aux rapports de forces et détachée de toute stratégie de puissance.

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, comme les autres tribunaux ad hoc et la Cour Pénale Internationale créée dans son sillage, sont des juridictions politiques. Or, la justice politique a toujours été au cœur des contradictions de chaque moment historique. Au sein de chaque État comme dans l’ordre international.

Dans l’ordre interne français, par exemple, cette justice a été, selon les périodes historiques, plus répressive ou plus libérale. Au début du XIX° siècle, par exemple, l’infraction politique était jugée avec plus d’indulgence que celle de droit commun. La pratique qui avait précédé et celle qui a suivi a été (ont été) plus rigoureuse(s) : l’adversaire politique a été traité comme un ennemi, ce qui est le cas le plus fréquent.

Dans l’ordre international, il en est de même. Le traitement de l’infraction politique varie d’un État à l’autre et d’une période à l’autre. C’est ainsi, par exemple, que les Conventions d’extradition reconnaissent la relativité du crime politique puisqu’il est possible à un État de refuser à un autre une demande d’extradition en raison d’une appréciation unilatérale de l’acte commis. Lorsque devant un afflux de réfugiés, un État, malgré les Conventions internationales, s’en débarrasse sur un autre sans respect pour la procédure du droit d’asile, il manifeste son indifférence au type d’infraction politique dont la répression entraîne la recherche d’un pays d’accueil.

Par contre, la création d’une série de tribunaux pénaux internationaux ad hoc à partir de 1993, couronnée en 1998 par la fondation de la Cour Pénale Internationale s’inscrit officiellement dans le cadre des efforts politiques et diplomatiques pour en finir avec l’impunité des individus responsables de crimes de masse. Cette justice politique internationale s’est directement inspirée par exemple des conceptions strictement libérales : la compétence de ce TPI ne concerne pas les crimes économiques. La fuite des capitaux, l’évasion et la fraude fiscale, par exemple, ne donnent pas lieu au même volontarisme, bien que ces pratiques rendent ineffectifs les droits économiques et sociaux dans la plupart des pays, privés des moyens pour assurer leur développement.

L’existence même de ces juridictions politiques est ainsi l’expression d’un certain contexte politique propre aux années 1990-2000 au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies comme au niveau de l’ensemble de la société internationale. Ces rapports de forces ont d’ores et déjà évolué depuis quelques années : les conditions qui ont présidé à leur naissance n’existent déjà plus avec la renaissance de la Russie et la place croissante de la Chine dans les relations internationales.

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie est la première juridiction créée depuis Nuremberg en 1945, bien que la Yougoslavie « n’ait pas été au hit parade des horreurs commises depuis un demi-siècle », comme le note le professeur belge Éric David5. Cette création effectuée dans une certaine précipitation et dont la mission est en cours d’achèvement présente les traits caractéristiques des rapports de forces dont elle est le fruit. Un premier bilan peut être dressé.

Le TPY exprime la croyance selon laquelle la juridictionnalisation des conflits permettrait leur règlement, mais la guerre s’est prolongée plusieurs années après sa naissance.

Son mode de fonctionnement révèle que sa revendication de totale indépendance n’est pas réelle : le TPY bénéficie seulement (et il ne pouvait en être autrement) d’une autonomie relative vis-à-vis de l’OTAN, elle-même se voulant bras armé de l’ONU, quitte – si possible – à se substituer à elle.

A l’heure où se développent des trafics internationaux en tous genres (notamment celui des armes et des stupéfiants), ainsi que le terrorisme de Daesh (bénéficiant de la complaisance de certains États), et où se creusent des inégalités sociales abyssales entre les peuples et les classes, la jurisprudence du TPY n’a guère d’autre résultat que de jeter un doute sur la Cour Pénale Internationale, créée dans son sillage.

1. La confusion juridique originaire du TPY

Dans un langage très diplomatique, le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan observe que « la méthode normalement utilisée pour créer un tribunal international » ne l’a pas été pour le T.P.I, chargé de juger « les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ».

La doctrine juridique occidentale est très partagée sur la « constitutionnalité » de cette juridiction créée par le Conseil de Sécurité de l’ONU au regard de la Charte6. Pour certains, l’article 29 autorise le Conseil de Sécurité à créer des organes subsidiaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; l’analogie est faite avec la création du Tribunal Administratif des Nations Unies par l’Assemblée Générale de l’ONU7.

Pour d’autres juristes, le Conseil de Sécurité n’est pas fondé en droit à créer un tribunal pénal.

Les arguments sont nombreux. Le Conseil de Sécurité est un organe politique et n’a pas compétence judiciaire. « Son but n’est pas de rétablir la justice, mais de rétablir la paix, ce qui n’est pas nécessairement identique à la justice » (H. Kelsen en 1950). Quarante ans plus tard, en 1991, G. Cohen-Jonathan confirme cette position : « l’organe principal (le Conseil de Sécurité) ne peut attribuer à l’organe subsidiaire qu’il crée plus de compétences qu’il n’en a lui-même » (J. Touscoz. 1993).

A la différence du Tribunal Administratif des Nations Unies, le TPY touche à l’ordre juridico-politique international et à la répartition des compétences entre les États souverains et l’ONU. Un tribunal arbitral, à caractère interétatique, aurait pu permettre au Conseil de Sécurité de mieux exercer ses fonctions. Ce n’est pas le cas d’un Tribunal pénal ayant pour objet de juger des interlocuteurs estimés valables lors de pourparlers de paix précédents. La création d’un mécanisme juridictionnel aurait pu s’inscrire dans la logique du Chapitre VI de la Charte (l’article 33 de la Charte permet au Conseil de Sécurité de rechercher la solution à un différend par la voie « d’un règlement judiciaire »).

Par contre, la voie pénale, invoquée au nom du Chapitre VII (axé sur la répression), n’est plus qu’une dénaturation de la fonction pacifique du Conseil de Sécurité.

La justification par le Chapitre VII est d’autant plus paradoxale que le Conseil de Sécurité n’a pas exercé ses compétences lors de la crise au Kosovo, en faveur de la paix, tout en adoptant des résolutions en 1998 (1160, 1199 et 1203 imposant des obligations de retrait aux Serbes) pour ensuite ne pas réagir à l’intervention militaire de l’OTAN en 1999, réalisée sans autorisation préalable légale.

Cette confusion est aggravée par l’indifférence du Conseil de Sécurité vis-à-vis des principes généraux fondamentaux du droit international (rappelés à l’article 1§1 de la Charte). Le T.P.I s’est vu attribuer compétence pour juger des faits antérieurs à la création ! Le principe de non rétroactivité des incriminations, découlant du principe de légalité des délits et des peines, est balayé ! De plus, ce principe a pris une valeur conventionnelle (article 15-1 du Pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques)8.

Le fait que les actes de violations graves du droit humanitaire aient été définis autrement (notamment par les Conventions de Genève) et soient prohibés par la loi internationale, ne suffit pas. Le droit international ne comportait en 1993, lors de la création du TPY, aucune disposition les punissant.

A l’opposé d’une recherche de la paix, le Conseil de Sécurité en créant le TPY, a soutenu certaines parties belligérantes contre d’autres, sans un respect rigoureux de la présomption d’innocence, de la loyauté des débats, du principe du contradictoire, de la non rétroactivité de la loi pénale, de la séparation des pouvoirs. Les conditions imposées et les objectifs politiques poursuivis par le Conseil de Sécurité et en particulier par le plus puissant de ses membres, les États-Unis, ne pouvaient conduire dans la réalité qu’à une « justice-spectacle » fondamentalement partisane.

2. Le T.P.I.Y, un allié stratégique d’une partie belligérante

La justice ne peut jouer un rôle pacificateur qu’à la condition d’intervenir dans un milieu très intégré. Il peut s’agir d’un État où les valeurs nationales sont hégémoniques. Il peut s’agir du milieu des affaires où les finalités des opérateurs sont identiques. Dans l’ordre international, très éloigné de la « communauté » dont il fait souvent mention à tort, les conflits inter-étatiques ou les guerres civiles internationalisées par l’ingérence des Puissances, ne peuvent trouver de règlement équitable par la voie juridictionnelle.

La guerre rend impossible une justice juste. Or, c’est en pleine guerre que le Conseil de Sécurité des Nations Unies (résolution 827 du 25 mai 1993) décide la création du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie. Au nom de « l’ingérence humanitaire », c’est la procédure la plus courte qui est imposée pour créer cette juridiction et non la voie conventionnelle (qui sera ultérieurement utilisée pour créer la Cour Pénale Internationale) jugée trop lente, sans qu’il soit évident que la Charte des Nations Unies (dont les articles 29 et 41 sont invoqués) soit respectée à cette occasion. Ce n’est pas, en effet, le rétablissement de la paix et la réconciliation entre belligérants yougoslaves qui sont recherchés, raison d’être du Conseil de Sécurité de l’ONU. L’objectif explicite du statut du T.P.Y est la sanction en plein conflit armé des crimes attentatoires au droit humanitaire, ce qui est, en pratique, plus ou moins également partagé dès lors qu’il y a affrontement armé. La création du T.P.Y dont la fonction est la punition des criminels d’une guerre en cours, avant même que les négociations pour rétablir la paix n’aient eu lieu (négociation de Dayton en 1995 et Accord de Paris du 14 décembre 1995.

Pour percevoir toutes les anomalies qui marquent la naissance de cette juridiction il convient de procéder à quelques constats.

La question yougoslave ne s’est posée avec acuité qu’aux lendemains immédiats de la dissolution de l’URSS, lorsque règne un certain consensus politique au Conseil de Sécurité9.

Il n’est pas question de traiter les tensions internes de la Yougoslavie comme relevant de la souveraineté yougoslave. Elles sont rapidement internationalisées et fortement médiatisées pour légitimer les interventions extérieures de toute nature et aboutir à l’implosion du pays en plusieurs micro-Etats. Il n’est pas question non plus de favoriser une solution analogue à celle choisie par l’Afrique du Sud (une Commission de réconciliation) avec un appui des Nations Unies, se référant au Chapitre VI de la Charte. Ce qui est valable pour le bénéfice d’une minorité blanche ainsi « amnistiée » collectivement ne l’est pas pour les Serbes nourris encore de socialisme et de souverainisme10.

Le processus politique occidental a débuté par une vaste campagne d’opinion hostile au régime de Belgrade, présenté comme seul responsable des horreurs de la guerre. En réalité, Belgrade est avant tout coupable de résister au démembrement de la Yougoslavie souhaité par les Puissances occidentales.

Simultanément, le réveil nationaliste est encouragé dans chacun des États membres de la Fédération yougoslave.

L’Allemagne, les États-Unis et le Vatican stimulent la sortie de la Fédération yougoslave de la Slovénie et de la Croatie dont les économies sont plus avancées que celle de la Serbie et dont les forces nationalistes sont inspirées par le « débarrassisme » : les régions les plus pauvres de la Yougoslavie sont un poids qui retarde le développement des plus riches. Les vieux contentieux religieux entre l’Islam et le Christianisme orthodoxe sont rallumés en Bosnie. De plus, les souvenirs des affrontements de la Seconde Guerre mondiale resurgissent.

Les indépendances des États membres, reconnus immédiatement par les États européens et les États-Unis, sont « accompagnées » par le Conseil de Sécurité dès 1992 (résolution 777 du 19 septembre exigeant que la Serbie et le Monténégro « présentent une demande d’adhésion à l’ONU », la Yougoslavie étant considérée comme morte !

Cependant, le processus d’implosion n’est pas achevé. Seront détachées de la nouvelle Fédération le Kosovo et le Monténégro.

La médiatisation des crimes dont Belgrade, le « Mal » incarné, assurée par divers organes comme South Last Service Europe, Tribunal Update, etc. légitime l’idée qu’une « justice juste » doit procéder aux punitions qui s’imposent : le TPY est l’expression du « Bien », c’est-à-dire d’une seule des parties belligérantes.

Aussi, le Tribunal apparaît comme un outil favorisant la mise en place dans la région des Balkans d’un ordre politique nouveau conforme aux valeurs occidentales. C’est le stimulant judiciaire de l’exigence imposée à l’ex-Yougoslavie, comme on a pu le dire de manière parodique, « de faire sa révolution de 1789 sous le contrôle d’Amnesty International », en dehors de toute considération historique et des circonstances nationales spécifiques !

La Procureur du TPY, Del Ponte, s’est exprimée clairement à ce sujet lors d’une conférence à Londres (au siège de la Fondation Goldman Sachs) devant un auditoire d’hommes d’affaires, le 6 octobre 2005 : « Nous nous efforçons de créer un environnement stable et favorable à des investissements privés »11.

3. L’autonomie relative du T.P.Y vis-à-vis de l’OTAN et de l’ONU

Une juridiction, parce qu’elle est une institution fondée sur un statut, mettant en œuvre des normes et animée par des juristes, n’est jamais le simple bras armé d’une structure politique (État ou organisation internationale).

Dans l’ordre interne, les tribunaux d’exception eux-mêmes établis par les États en difficulté, ne se comportent pas systématiquement comme de simples agents du pouvoir12. Le formalisme juridique, la qualité de juristes des acteurs (juges et défenseurs) sont des obstacles à la pratique répressive radicale souhaitée par les politiques contre les prévenus, c’est-à-dire contre leurs adversaires.

Le TPY, juridiction ad hoc, créé, organisé et composé conformément aux souhaits politiques des États-Unis et de leurs alliés ne bénéficie pas de « l’indépendance » hautement proclamée ni vis-à-vis de l’ONU pour des raisons organiques ni vis-à-vis de l’OTAN pour des raisons fonctionnelles. On ne peut lui reconnaître qu’une autonomie relative vis-à-vis de l’OTAN entrée en guerre contre Belgrade comme vis-à-vis du Conseil de Sécurité des Nations Unies13, qui a multiplié les résolutions concernant la Yougoslavie jusqu’à la fin de la guerre. L’OTAN, par la voix de son porte-parole Janie Shea, se déclare d’ailleurs (17 mai 1999) « organisation armée du Tribunal »14, tout comme diverses ONG essentiellement occidentales, en qualité d’ « amicus curiae ».

Or, ce sont les États membres de l’OTAN qui assurent le financement du tribunal ; c’est l’OTAN, alliance politico-militaire dirigée par les États-Unis qui dans la crise yougoslave s’est autoproclamée protecteur (trice) du droit humanitaire, par une sorte de dédoublement fonctionnel, en dépit de ses actes de guerre contre la Serbie, eux-mêmes attentatoires à ce même droit humanitaire !

Le TPY est aussi la mise en œuvre concrète des courants doctrinaux dominant la pensée juridique américaine. Il exprime en premier lieu « l’obsession » judiciaire des ennemis : le pouvoir judiciaire occupe dans le système des États-Unis une position centrale. Ce phénomène est transposé dans le champ international comme solution à tous les problèmes politiques.

Simultanément, il y a volonté systématique d’échapper à toute contrainte légale internationale15. L’ennemi n’est donc pas un justiciable comme un autre. La doctrine américaine dominante est significative : elle rejette le principe de l’universalité du droit international par la distinction des individus « libéraux et décents » et des « hors la loi agressifs et dangereux16.

Le TPY s’inscrivant plus ou moins dans cette logique, « le » Serbe peut être qualifié de « fasciste » comme le répétaient quelques philosophes français,17 comme B.H. Lévy dont le manichéisme s’est particulièrement affirmé lors de la guerre de Yougoslavie. Les ressortissants des « régimes non libéraux », en l’occurrence les Serbes, ne sont pas fondés à bénéficier des droits équivalents à ceux des seuls régimes légitimes « libéraux démocratiques »18 ou en train de le devenir, comme les États non serbes de l’ex-Yougoslavie19.

Dans l’esprit de la partie belligérante occidentale et de ses alliés croates et bosniaques, le TPY a pour fonction, non de statuer sur tous les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie, mais essentiellement de prouver devant l’opinion internationale la justesse du combat mené contre les Serbes, accusés d’être les principaux responsables de la guerre:il n’est pas question de juger les bourreaux de tous les camps puisqu’il n’y a fondamentalement de bourreaux que dans un seul, les victimes étant dans l’autre !

L’adhésion à la Common Law et le rôle central du Procureur20, bien qu’il s’agisse de statuer sur des affaires relevant d’un pays du continent européen21, comme la méthode d’interprétation guidée par les valeurs américaines « supérieures » prétendument transcendantes et favorisant un relâchement des contraintes vis-à-vis des règles juridiques établies, font du TPY un outil juridico-politique essentiellement pro-occidental.

Cette juridiction n’est pas une rupture avec ce que le Tribunal de Tokyo, créé par les États-Unis et chargé en 1945 de juger les criminels de guerre japonais. Le TPY applique ce que l’on peut appeler la « jurisprudence Hiro Hito ». Lors de la capitulation de l’État japonais, dont l’Empereur était un chef d’État de droit divin, il y avait non pas « urgence humanitaire » (le bombardement d’Hiroshima et Nagasaki par l’aviation américaine venait de se produire), mais « nécessité » urgente de protéger tous ceux qui pouvaient être politiquement utiles pour la suite du Japon et de l’Asie, menacés par le communisme. En dépit de sa responsabilité supérieure, l’Empereur a été exclu de la répression, comme ont été exonérés de toute responsabilité pénale les présidents Tudjman et Izetbegovic de Croatie et de Bosnie. Le professeur belge Olivier Corten a raison lorsqu’il note : « il aurait été plus équilibré de poursuivre tous les responsables et pas seulement Milosevic qui n’aurait pas dû être le seul à se retrouver devant le TPY ».

De plus, les modalités de fonctionnement empêchent le TPY de rendre des jugements impartiaux.

Au nom de la confusion créée par un conflit armé, les éléments de preuve sont apportés par les services de renseignement des Puissances occidentales belligérantes, par des témoignages fournis par des individus soit victimes, soit soumis à des pressions de toutes sortes et à des menaces les conduisant à adopter des positions affectées d’un fort coefficient opportuniste en faveur des vainqueurs : la véracité de ces témoignages ne peut qu’être douteuse. La « vérité judiciaire » qui en résulte risque d’être très éloignée de la réalité concrète. L’assassinat du vice-premier ministre de Bosnie Turaglic, par exemple, est une illustration de l’impossibilité de situer des responsabilités précises, comme en atteste le récit fait, par un officier d’état-major de la Forpronu présent sur les lieux22. Ce meurtre est exemplaire de la complexité d’un conflit où nulle certitude ne résiste à des réalités quotidiennes sans cesse mouvantes.

Autre illustration, les affrontements de Bihec en Bosnie entre musulmans dans une zone assiégée par les Serbes. Bihec était le fief de Fikret Abdic membre de la présidence collégiale bosniaque, affairiste notoire (condamné à 5 ans de prison en 1987 dans un scandale financier), mais soutenu par Lord Owen (représentant de l’Europe), par Cyrus Vance par les États-Unis et par la Turquie. Il s’oppose au Président Izetbegovic. L’affrontement armé dure plus d’une année (1993-1994)23, et les troupes serbes du général Mladic essaient de l’instrumentaliser, tandis que la Forpronu, objet de nombreuses provocations destinées à susciter une intervention, se perd dans la confusion.

La Yougoslavie, particulièrement la Bosnie, s’est au cours de la guerre « libanisée ». Des milices locales, des clans, des trafiquants, dirigés par des chefs de guerre incontrôlables ont organisé leurs gens en sociétés quasi-féodales. Ces activistes se sont opposés ou se sont mis au service de forces régulières (forces territoriales opposées à l’armée fédérale).

La nature « ethnique » du conflit, que le monde occidental a largement mis en exergue, n’est en rien évidente, pas davantage que la planification dénoncée d’une « Grande Serbie » de la part de Belgrade24. Certains officiers de la Forpronu affirment même : « Ce conflit est tout sauf une guerre « ethnique », une « apocalypse du Bien contre le Mal »25 parce que tout et son contraire sont mêlés : aspirations nationalistes, anticommunisme, convictions religieuses, trafics de droit commun en tout genre, attisés par des ingérences étrangères et par les droits de minorités multiples26.

Bref, on s’interroge sur la capacité du TPY à démêler le vrai du faux pour juger les authentiques coupables des violations du droit humanitaire. A l’évidence, aucune des parties belligérantes n’a eu le monopole des violences illicites !

Au cœur de cet imbroglio, on s’interroge aussi sur la possibilité du TPY d’interpréter de bonne foi des notions comme la « complicité de génocide », en l’absence de toute définition conventionnelle consistante27 et de l’imprécision de la connaissance des faits.

Plus complexe encore pour le Tribunal est l’appréhension de la « responsabilité de commandement et de la notion de lien de subordination » au sein de communautés magmatiques, où l’autorité est souvent diffuse ou absente : comment distinguer les commanditaires des simples exécutants, les actes individuels des opérations de groupe, la violence planifiée de la violence spontanée ?28.

Le droit rencontre les pires obstacles, sans doute insurmontables, à saisir l’usage illicite de la force armée. La juridictionnalisation des conflits armés semble ne pouvoir avoir qu’un objectif politique, en raison de l’inégalité des forces dans le monde.

4. Un humanisme sélectif

La « Déclaration finale relative à la réforme en matière de droits de l’Homme et la responsabilité de protéger » des chefs d’État et de gouvernement réunis à New York les 14-16 septembre 2005 réaffirme que « c’est à chaque État qu’il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre du nettoyage ethnique et des crimes contre l’Humanité ». Aucune résolution ou conférence internationale ne manque de rappeler la primauté du principe de la souveraineté nationale, qui est au cœur de la Charte des Nations Unies. Ces proclamations répétées sont essentiellement formelles : elles expriment effectivement la position de bon nombre d’États du Sud, mais dissimulent l’hostilité des Grandes Puissances occidentales.

Ces Puissances ayant les moyens d’intervenir dans les affaires intérieures des autres États pour satisfaire leurs intérêts sont handicapées par le principe de l’égale souveraineté des États. Elles s’efforcent de s’en débarrasser à l’occasion de chaque conflit sous des couvertures diverses.

Lors de la crise yougoslave, c’est la prétendue « dissuasion pénale »29 qui s’est substituée à la « fonction anticipatrice » que prévoit la Charte interdisant le recours à la force armée et prévoyant dans son chapitre VI les moyens pour l’empêcher ou de le faire cesser.

Les Tribunaux Pénaux Internationaux et la mise en œuvre du droit pénal international, initiés par les Puissances occidentales, « se limitent à la répression »30. Est invoquée la promotion du droit humanitaire et la lutte contre l’impunité des principaux responsables de ses violations, mais la réalité est différente : le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, premier tribunal ad hoc depuis Nuremberg en 1945, n’est qu’un instrument, parmi d’autres, contre la souveraineté étatique31 et contre la Charte des Nations Unies.

Il s’inscrit dans le cadre idéologique d’un manichéisme faisant d’une partie belligérante l’unique bourreau (les Serbes) et de l’autre des victimes (les non-Serbes qu’il s’agisse des Croates, des Bosniaques, des Kosovars). La communication intensive d’origine occidentale32 a exclu toute responsabilité de l’ensemble des forces armées en présence : les violations du droit humanitaire ont pour origine un seul camp33. Pourtant, il est un fait peu contestable que dans tous les conflits armés tous les belligérants (agresseurs comme agressés) n’ont que peu de respect pour la légalité.

La tradition politique des États-Unis, principal initiateur du TPY, est de ne pas s’adresser à une instance internationale lorsqu’ils veulent légitimer leurs actions à l’étranger. Ils se satisfont en général d’une une simple référence à leurs propres principes34.

Le TPY est donc une expérience rare d’instrumentalisation d’un « organe subsidiaire » du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Les bombardements de l’OTAN sur les villes serbes (au nombre de 78 en 1999)35, c’est-à-dire sur des populations civiles et sur des sites non militaires36, mettant en cause l’article 1 du Traité fondamental de l’OTAN lui-même ainsi que la Charte des Nations Unies, n’ont pas suscité de réaction du Procureur du TPY. Au contraire, le TPY, en se concentrant sur les crimes serbes, a légitimé l’action militaire de l’OTAN ainsi que l’assistance occidentale au fractionnement de la Yougoslavie37 !

De plus, la guerre de Bosnie a été suivie de la proclamation unilatérale de l’indépendance du Kosovo38, sous couvert de la seule Organisation Atlantique, cautionnée ensuite par l’ONU et d’autres instances européennes gérantes d’un quasi-protectorat39, puis de l’accès à l’indépendance du Monténégro (devenu immédiatement le 29° membre de l’OTAN)40.

A cette totale exonération de toute responsabilité des militaires de l’OTAN et de leurs commanditaires à Washington41 s’est ajouté une « indulgence » systématique vis-à-vis des responsables non serbes des violations du droit humanitaire. Au-delà de l’absence de mise en cause du Président Tudjman (Croatie) et du Président Itzebagovic (Bosnie), qui auraient pu être poursuivis tout comme le Président Milosevic, quelques affaires traitées par le TPY sont particulièrement significatives.

L’absence de sanction la plus « spectaculaire » concerne les membres de l’UCK (Armée de Libération du Kosovo)42, malgré les crimes commis contre les Serbes, allant jusqu’à soulever la protestation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à la suite du rapport de sa Commission des questions juridiques des Droits de l’Homme du 12 décembre 2010 (rapport de Dick Marty, Suisse)43. Les autorités internationales en charge du Kosovo n’ont pas estimé nécessaire de procéder à une enquête pouvant conduire à des poursuites, malgré l’accusation, notamment, d’un trafic d’organes pris sur les corps des prisonniers !

De même, l’opération « Tempête » menée par la Croatie contre les Serbes du pays en Slavonie et en Krajina, à l’origine de nombreux crimes de guerre et de la fuite de 260.000 Serbes (installés depuis le XV° siècle), n’a pas donné lieu à des procès devant le TPY. L’éventualité de mesures « ethniques » antiserbes n’a pas été évoquée.

Le Général croate Ante Golovine44, responsable de bombardements sur des populations civile et de l’expulsion des Serbes, a bénéficié d’un acquittement en appel, après avoir été condamné en première instance à 24 ans de prison ! Ce n’est pas un cas exceptionnel : la député britannique Alice Mahon a sévèrement critiqué le TPY pour n’avoir pas tenu compte de nombreux dossiers faisant, selon elle, la preuve des crimes croates.

D’autres affaires sont tout aussi révélatrices. C’est ainsi que le Général Naser Oric (appuyé par des Djihaddistes), dénoncé par le Général français Morillon, chef de la Forpronu, pour maltraitance antiserbe, a été acquitté par le TPY.

L’un des responsables kosovars, Ramush Haredinaj45 (en relation avec T. Blair), comme Hashim Taci, leader de l’UCK, devenu par la suite Président du Kosovo indépendant, n’ont pas été l’objet de condamnation.

A l’inverse, la jurisprudence du TPY vis-à-vis des responsables serbes est essentiellement répressive. Les services américains ont tout mis en œuvre, dès 1993, pour procurer au Tribunal les éléments permettant de fonder ses sentences, tout en assistant militairement les Bosniaques46, en dépit des résolutions internationales. C’est ainsi que les États-Unis ont levé unilatéralement l’embargo sur les armes à destination de la Bosnie, tandis que leurs observateurs se sont installés à Sarajevo afin de « suivre l’évolution de la situation autour de Srebrenica », qui devait être le cœur de l’une des accusations les plus lourdes contre les Serbes, bien qu’il ait été admis en février 2007 que « le gouvernement de Belgrade n’avait pas planifié le massacre de Srebrenica »47.

Par contre, l’élimination du Président Milosevic et de son parti au pouvoir à Belgrade jusqu’en 2000 a été organisée de longue date. Milosevic a été inculpé par le TPY dès 1999, alors qu’il était encore Président de la Fédération yougoslave, et après avoir été cosignataire des Accords de Dayton en 1997 48!

La « révolution démocratique des bulldozers » en octobre 2000 à Belgrade, (comme la révolution des roses en Géorgie, la révolution orange en Ukraine ou celle de Kirghizie) qui a mis fin au régime Milosevic, a été animée par « Otpor » (créée en 1998), organisation serbe qualifiée en Occident « d’opposition démocratique » et soutenue par l’organisation américaine National Endovment for Democracy » et par le milliardaire Soros49 !

Le TPY s’est comporté dans le procès Milosevic comme un instrument visant à purger la classe politique serbe de ses éléments jugés trop attachés à la souveraineté yougoslave. Les refus successifs du Tribunal d’accorder à Milosevic les soins que sa santé réclamait, puis sa mort (survenue en prison le 11 mars 2006) s’inscrivent parfaitement dans la logique poursuivie par l’OTAN50.

Le procès de Radovan Karadzic, le plus haut responsable serbe jugé par le Tribunal Pénal est accusé de crime contre l’Humanité (pour l’affaire de Srebrenica). Arrêté en 2009, le procès s’achève en 2014 par une condamnation à 40 ans de prison.

On peut citer encore d’autres condamnés comme Tadic Krstic, Mladic, Tolimich, Halzic, etc.51 pour lesquels il n’a pas été admis qu’ils représentaient un État qui s’opposait à des mouvements armés sécessionnistes et que la violence relevait d’un comportement standard de la part de tout État face à une situation analogue52. C’est pour gommer cette situation globale que le gouvernement fédéral a été accusé d’être à la recherche d’une « Grande Serbie » attentatoire aux droits des autres ex-États membres !

Les préoccupations « humanitaires » du TPY ont été très « sélectives » ; il en est résulté une jurisprudence discriminatoire.

On peut certes considérer que la rigueur qui a frappé les Serbes est pour une part fondée. Ce qui ne l’est pas c’est l’absence de rigueur dont ont bénéficié les Croates et les Bosniaques non serbes. Pour qu’il y ait justice, à l’évidence, tous les criminels doivent être poursuivis et tenus responsables de leurs actes illégaux, quelque soit le camp auquel ils appartiennent et indépendamment du rôle politique qu’ils assument. Le TPY n’a pas fait la démonstration convaincante de cette impartialité requise en participant à la diabolisation du seul camp serbe.

Il serait à craindre que la jurisprudence du TPY puisse constituer la preuve de l’existence de nouvelles règles coutumières53 ou qu’elle puisse révéler l’émergence d’un principe général de droit international. La Chambre d’appel (affaire conjointe Agglutinogène, Jordanie et Saint-Office 2003) n’a pourtant pas exclu « le développement progressif du droit par le tribunal ». Le juge criminel international aurait ainsi, par exemple, le pouvoir discriminatoire de déterminer quelles sources (décisions judiciaires, résolutions d’institutions non étatiques, d’ONG, de mouvements sécessionnistes, etc.) constituent la preuve de l’existence d’une coutume (affaire Tadic, par exemple).

Ainsi le choix du juge pourrait avoir un impact considérable sur la théorie générale relative à la manière dont le droit international s’élabore ! Le concept de la pratique déterminante des États comme élément fondamental de la coutume deviendrait donc obsolète !!

« L’humanitaire » permet au juge d’introduire une souplesse interprétative apte à remettre en cause une légalité jugée inadaptée, mais ligotant les Puissances dans une société internationale oligarchique. Cette dérive « humanitaire » a été intense durant les années 1990, période éphémère d’un pouvoir international de fait unipolaire.

Les 160 procédures (dont certaines ne sont pas encore conclues) du TPY, sanctionnées par des condamnations ou des acquittements n’emportent pas la conviction. Ce qui est une certitude c’est qu’elles n’assurent en rien la promotion du droit humanitaire. On est loin de l’affirmation d’A. Cassese, Premier Président du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie : « C’est une entreprise qui vise à dompter le fond sauvage de l’homme pour rendre meilleure la vie sur la terre »54.

On constate que le résultat politique du passage de la justice pénale sur l’ex-Yougoslavie est une Croatie, en voie de réhabiliter le régime Oustachi pronazi, une Bosnie qui pratique l’apartheid vis-à-vis de ses minorités, un Kosovo et un Monténégro où règnent plus qu’ailleurs corruption et trafics en tout genre !

Le TPY ne fait que jeter une ombre supplémentaire sur la Cour Pénale Internationale, née dans le sillage des TPI ad hoc, institutions types de la période post guerre froide et qui semble reproduire leurs insuffisances flagrantes.

Robert CHARVIN est Agrégé des Facultés de Droit et Professeur Émérite à l’Université de Nice – Sophia-Antipolis

Notes:

1Outre le Préambule, les articles 1, 13,55, 62 et 76 de la Charte des Nations Unies reviennent sur le respect des droits individuels. L’article 68 mentionne même l’obligation de les étendre. La mise en œuvre du principe d’égalité est confiée au Conseil Économique et Social (article 62-2). En 1966, deux Pactes relatifs aux droits de l’Homme ont été adoptés. Lors de la VI° session de l’Assemblée Générale, le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a complété l’ensemble des droits reconnus. Ces nombreuses dispositions n’ont durant de nombreuses années suscité ni la préoccupation des Puissances, axées avant tout sur la Guerre froide, ni l’intérêt systématique de la doctrine juridique (en France, par exemple, le Traité du professeur L. Delbez de 1964 leur consacre 4 pages sur 666 ; Dans le Traité en deux volumes de L. Cavaré de 1962, comprenant plus de 1500 pages, les droits de l’Homme ne font l’objet que de quelques pages dispersées dans divers chapitres).

2Le Professeur P. de Sernaclens, de l’Université de Lausanne, explique que cet « humanitaire » présente des « analogies avec les œuvres charitables et bénévoles du XIX° siècle. A bien des égards, il s’agit d’un retour en arrière, comme si les échecs de l’État modernisateur (…) exigeaient la résurgence d’anciennes pratiques dictées par les impératifs de la morale et de la religion », in Mondialisation, souveraineté et théories des relations internationales. A. Colin. 1998, p. 128-129.

3L’embargo contre l’Irak, selon les sources onusiennes, a provoqué la mort de plusieurs centaines de milliers de personnes, bien davantage que le conflit armé, sans parler d’une austérité imposée durant plus d’un demi-siècle à Cuba ou à la Corée du Nord par exemple, et qui leur est reprochée !

4Le comportement des États membres de l’Union Européenne vis-à-vis des réfugiés du Moyen Orient et d’Afrique subsaharienne mais aussi des sociétés civiles contredit la prétendue adhésion unanime à l’idéologie des droits de l’Homme. Dès lors qu’il n’est plus question seulement de « donner des leçons » au monde et que des intérêts matériels sont mis en cause, les droits de l’Homme reculent au bénéfice d’autres préoccupations, telle par exemple « la sécurité » …..

5Voir E. David « Le TIP pour l’ex-Yougoslavie ». Revue Belge de Droit International. 1992/2, p. 565 et s. E. David note que la création du TPY révèle aussi que les massacres ailleurs qu’en Europe ne soulèvent qu’indifférence alors qu’en Yougoslavie, « on s’en émeut » ! Cette approche critique est rare. Les études sur le TPI sont nombreuses et laudatives : le Tribunal est souvent présenté comme une « avancée décisive », les auteurs reprenant à leur compte pour justification essentielle la volonté serbe de « purification ethnique ».

6Voir le contenu précis de la controverse entre juristes (dans l’indifférence des politiques), in J. Vergès. Justice pour le peuple serbe. Edition L’Âge d’Homme. 2003.avec les avis critiques des professeurs R. Drago, C. Zorgbibe, A. Decocq, A.C. Dana.

7Thèse défendue par A. Pellet (dans la RGDIP. 1994.I), par E. David (RBDI. 1992.II) ou Louis Joinet (Horizon. 1993).

8Le statut de la C.P.I, créée en 1998, confirme la qualité de principe général fondamental de ce principe.

9A. Pellet et P. Daillier dans leur traité classique Droit international public. LGDJ (7° édition. 2002) admettent que c’est la disparition de l’URSS qui explique la création du TPY (p. 721).

10On constate aussi que les guerres d’Afghanistan ou d’Irak n’ont pas donné lieu à la création de tribunaux. L’hypothèse peut être faite que l’extrême complexité des sociétés considérées et le caractère peu « exemplaire » d’une jurisprudence pénale concernant les acteurs de ces conflits ont favorisé ce renoncement.

11Un officier d’état major de la Forpronu, envoyé par le Conseil de Sécurité en Croatie et en Bosnie, dès 1992, souligne que les Nations Unies ont « contribué à la prise en main économique de ces régions » par l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la Hongrie. Cf. Commandant Franchet. Casque bleu pour rien. J.C. Lattès. 1995, p. 136.

12Cf. R. Charvin . Justice et politique. LGDJ. 1967. Les juridictions d’exception créées par « l’État français » durant la Seconde Guerre mondiale (par exemple, les « Sections Spéciales ») n’ont pas seulement « rendu des services » politiques au régime de Vichy et à l’occupant nazi. Chargées de statuer sur le sort d’adversaires déclarés de la « collaboration » franco-allemande, ces pseudos tribunaux n’ont pas toujours satisfaits les demandes du pouvoir.

13La Chine et le Brésil, membres du Conseil de Sécurité, ont dénoncé en 1993 la procédure de création du TPY.

14On imagine mal les réactions occidentales si le Pacte de Varsovie ou l’Alba, organisation sud-américaine contestataire de l’ordre international établi, s’étaient déclarées « amis » de tel ou tel tribunal, créé par certains de leurs Etats-membres !

15Voir les documents du Ministère de la Justice des États-Unis ainsi que les positions du Conseiller juridique du Président des États-Unis Alberto Gonzalès devenu ensuite Ministre, justifiant par exemple le recours à la torture en écartant l’application des Conventions de Genève l’interdisant aux prisonniers qualifiés de « terroristes » (« Memorandum from A. Gonales, council to the President, Re : Standards for the Conduct for Interrogations under 18 USC 2340-2340A. August I. 2002 »).

16Voir en particulier, Thomas M. Franck. « Fairness » in International Law and Institutes. Oxford U.P. 1995, ainsi que J. Rawls qui distingue 5 types de sociétés : « les peuples libéraux raisonnables », les « peuples décents », les « peuples hors la loi », les « peuples accablés par des conditions défavorables », « l’absolutisme bienveillant » (in « The Law of Peoples with The Idea of Public Reason Revisited. 1999).

17Comme en Libye quelques années plus tard ; B.H. Lévy et la « pensée correcte » parisienne, considérait qu’il n’y avait pas d’Islamistes radicaux en Bosnie, malgré les services de renseignement britanniques indiquant qu’il y en avait plusieurs milliers venus de l’étranger et se battant dans les rangs de l’armée bosniaque. Le Commandant français de la Forpronu, Franchet ironise sur ces « intellectuels » « nourris de leurs propres fantasmes » et pratiquant un « discours pontifiant, manichéen et mensonger. Avec l’invective et la falsification comme arguments », tandis que « les témoins directs du conflit, les responsables, sont tenus au silence ». Cf. Franchet. Casque bleu pour rien. op. cit, p. 92.

18Cf. A. Slaughter. A Liberal Theory of International Law. American Society of International Law. Vol. 94. 2000.

19Durant la guerre froide, la Yougoslavie titiste a bénéficié en Occident d’une certaine « compréhension », malgré son rôle de leader du Mouvement des Non Alignés, mal supporté, pour la seule raison de ses divergences avec l’URSS. En France, le parti socialiste SFIO lui a même été officiellement favorable, malgré son anticommunisme (voir, par exemple, l’ouvrage écrit par l’ex-ministre SFIO de l’Intérieur, Jules Moch, consacré à la Yougoslavie). La fin de l’URSS supprime toute la raison d’être de cette « sympathie » occidentale favorable à Belgrade.

20Dans le droit anglo-saxon, qui inspire le TPY, le procureur est responsable à la fois des enquêtes et des poursuites. Ce procureur est nommé pour 4 ans renouvelables par le Conseil de Sécurité sur proposition du Secrétaire Général de l’ONU. Il a rang de Secrétaire Général adjoint, c’est-à-dire d’un haut fonctionnaire politique des Nations Unies. Le Bureau du Procureur est composé d’une section pour l’instruction et d’une section pour les poursuites. Le personnel est nommé par le Secrétaire Général de l’ONU sur recommandation du procureur. De nombreuses informations contre les accusés sont transmises au Procureur à titre confidentiel.

Ce système accusatoire expose les victimes et les témoins à des contres-interrogations très difficiles pour la défense de l’accusé.

21L’indifférence à l’égard des spécificités de la réalité yougoslave est totale : elle se manifeste aussi par exemple par les langues officielles du Tribunal (anglais et français) qui écartent le serbo-croate, langue de tous les justiciables :

22Le récit précis de cette affaire est retracé par le commandant Franchet (Casque bleu pour rien, op. cit. p.32 et s.) qui indique que le meurtre de Turaglic est le résultat d’une « longue suite d’invraisemblances, manquements aux règles élémentaires de sécurité de la Forpronu » (p. 38) et qu’il a été commis quasi accidentellement par un simple militaire serbe au cour d’une altercation collective, survenue inopinément, confirmé par la Commission Wahlgren mandatée par l’ONU).

23Cet affrontement oppose le 5° Corps, parmi les meilleurs éléments de l’armée bosniaque, selon l’avis de la Forpronu et la 511° Brigade de Buzim, composée de Moudjahiddins, menant une guerre sainte en Bosnie. Ces miliciens (qui seront qualifiés de « djihadistes » plus tard) sont des partisans de la Charia, assistés d’Afghans, d’Iraniens, de Soudanais, d’Algériens, etc. qui ont été par ailleurs présents par milliers sur les champs de bataille de Mostar à Bihac, de Travnik à Zenica, etc. malgré les dénégations des milieux occidentaux.

24Une controverse devant le TPY a porté sur le terme « ciscenja » utilisé par l’Armée Fédérale et qui aurait signifié « nettoyage ethnique », preuve d’une préméditation criminelle. Le Président Milosevic, comme le Général Geza Farkas ont indiqué qu’il s’agissait d’un terme présent dans le règlement militaire de l’armée yougoslave daté de 1998 et qu’il signifiait seulement « élimination de l’ennemi ».

25Cf. Commandant Franchet. Casque bleu pour rien. op. cit., p. 100 et s.

26Cf. Diana Johnstone. La croisade des fous. Yougoslavie, première guerre de la mondialisation. Le temps des cerises. 2005.

Les médias occidentaux, responsables de diffusion d’informations infondées, ont, de fait, réhabilité la guerre comme moyen de résoudre les contentieux internes et les différends internationaux. A propos du journal français « Le Monde », voir F. Garnison. Quand Le Monde… Décryptage des conflits yougoslaves. Elya éditions. 2013.

27Faut-il pour qu’il y ait complicité « aide et encouragement » ou une omission suffit-elle ?

Voir D. Dormoy, M. Yetongnon. La complicité de génocide dans la jurisprudence des TPI. Revue québécoise de droit international (hors série). 2007, p. 81-94.

28Cf. S. Bourgon. La doctrine de la responsabilité du commandant et la notion de subordination devant le TPY. Revue québécoise de droit international. op. cit. p. 95-117.

29Cf. R.K. Koudé. L’ingérence internationale : de l’intervention humanitaire à la dissuasion judiciaire. Institut des Droits de l’Homme de Lyon. Vingt ans de l’IDHL. Parcours et réflexions. 2005, p. 116 et s.

30Voir M. Chemillier-Gendreau. Humanité et souverainetés. Essai sur la fonction du droit international. Paris. 1995, p. 295.

31Cette souveraineté étatique englobe dans les faits la souveraineté nationale et la souveraineté populaire qui sont indissociables. Que reste-t-il de la souveraineté populaire si l’État se trouve dans la dépendance d’un autre ?

32Voir des analyses contraires à la propagande dominante :

C. Samary. La déchirure yougoslave. L’Harmattan. 1994.

Samir Amin et autres. Maîtres du monde ? Ou les dessous de la guerre des Balkans. Le Temps des Cerises. 1999.

33Une partie de l’intelligentsia française, par exemple, au sein de laquelle s’est illustré B.H. Lévy (qui répétera son opération en Libye) s’est manifestée avec un vaste appui médiatique en faveur de cette vision manichéenne nécessairement radicalement contraire aux faits.

Sur cette manifestation de déclin intellectuel orchestré, voir Schlomo Sand. La fin de l’intellectuel français ? De Zola à Houellebecq. La Découverte. 2016.

34Voir, par exemple, R. Kagan. La puissance et la faiblesse. Les États-Unis et l’Europe dans le nouvel ordre international. Hachette. 2005, p. 138.

35Voir D. Salvatore Schiffer. Requiem pour l’Europe. Zagreb, Belgrade, Sarajevo. L’Âge d’Homme. 1993.

36Le chiffre de 2.500 morts sous les bombardements est avancé.

37Voir Magalie Bessone. Le TPI pour l’ex-Yougoslavie. La justice en vue de la paix, in Philosophoire, 1/2005, p. 29 et 51-74.

38L’agression de l’OTAN (durant 11 semaines) s’est conclue par le retrait des Serbes du Kosovo à la suite de l’accord de Kumanovo.

39La résolution 1244 du Conseil de Sécurité a mis en place l’administration provisoire de l’ONU sur le Kosovo avec le « Minuk », ratifiant ainsi l’illégalité de l’intervention de l’OTAN.

R. Charvin. « Kosovo : dissolution du droit international et silence de la doctrine », in Fondation Varenne (Université de Bordeaux IV). Kosovo : entre légalité et légitimité. La balkanisation en marche ? Bruylant. 2009, p. 27 et s.

40Le Monténégro est devenu un centre de multiples trafics de type mafieux.

41Le juge Goldstone (qui s’est illustré ultérieurement par sa présidence d’une Commission d’enquête sur les illégalités commises par des Israéliens vis-à-vis des Palestiniens, avant de se rétracter) a été Procureur du TPY : il a imaginé une « doctrine » indiquant que les bombardements de l’OTAN étaient « illégaux mais légitimes » selon les principes humanitaires !

42Le Département d’État américain avait précédemment qualifié l’UCK « d’organisation terroriste ».

43Plus de 10.000 membres de l’UCK ont été entraînés et armés en Albanie et en Turquie par l’OTAN, selon les communications interceptées par l’armée fédérale.

44Ce Général, bien que « pilote » de l’opération « Tempête », aurait été protégé par les services français, selon le témoignage du Général Rondot (France).

45Ramush a bénéficié de la mort (suspecte) d’un certain nombre de témoins qui le mettaient en cause, d’autres témoins se sont rétractés……

46Les États-Unis, après avoir soutenu les Talibans contre le PC afghan et l’armée soviétique en Afghanistan, ont misé sur les Bosniaques, « des musulmans bon chic bon genre », tournés vers l’Occident, comme certains Occidentaux ont pu le souligner.

47L’affaire de Srebrenica (8.000 victimes) est très complexe. Le témoignage du Général Morillon, chef de la Forpronu, en fait la démonstration. Un accord avait été conclu sous son égide, le 17 avril 1993, entre les forces bosniaques du Général Naser Oric et les forces serbes. Selon le Général Morillon, des provocations de diverses natures ont eu lieu visant à provoquer le ralliement de la Forpronu et de l’OTAN au camp bosniaque. Rien ne prouve selon lui la responsabilité du Président Milosevic et du Général Mladic dans le déferlement de haines et de violences opposant les forces en présence sur le terrain. Ce qui est évident, c’est que toute guerre s’accompagne de manipulations. Celle de Yougoslavie n’y a pas échappé. S’est ajoutée la désinformation qui a été massive.

Voir par exemple, V. Valkoff. Petite histoire de la désinformation. Éditions du Rocher. 1999.

Voir aussi en sens contraire les affirmations de L. Fabius, ex-premier ministre français, dans un journal TV de 20 h du 6 janvier 1993.

48Sa carrière politique et son inculpation ont été qualifiées ultérieurement (sur Radio Canada le 11 mars 2006) de « l’ascension et de la chute d’un politicien qui a bravé l’Occident ».

49Aux élections de 2000, le Président Milosevic est battu par Kostunica. Son régime est renversé et l’ex-Président arrêté puis transféré à La Haye, siège du TPY. Le Président actuel Nikolic coopère désormais avec l’OTAN.

50L’avocat anglais commis d’office auprès de Milosevic, Maître Kay, a fait la démonstration que le procès était ingérable pour la défense. Le dossier comprenait 46.000 pages d’enregistrement, 2.250 documents soumis par les parties totalisant 63.775 pages. L’accusation a produit 930 pièces à conviction sur 85.000 pages, 117 vidéos, plus des centaines de DVD et de Cdroms, etc. En tout, le procès a généré 1.200.000 pages de documents concernant 66 chefs d’accusation. Personne ne pouvait avoir la maîtrise de cet ensemble de matériel.

51Un jugement exceptionnel est celui du serbe Vojislav Seselj, lourdement condamné en première instance à 24 ans de prison, mais acquitté le 31 mars 2016 en appel. On peut faire l’hypothèse qu’en 2016, l’évolution de la Serbie (après 13 ans de procédure), qui s’est rapprochée de l’Occident est telle qu’il n’est plus utile de sanctionner l’un de ses ressortissants au risque de relancer son nationalisme.

52On peut citer, par exemple, le cas de l’État ivoirien et du régime de L. Gbagbo aux prises avec une rébellion armée dans le Nord du pays, soutenue par la France et les Nations Unies. Seul L. Gbagbo, écarté du pouvoir par la force armée, a été traduit devant la C.P.I.

53Le TPY (affaire Kunarac 2001) a écarté la définition de la torture figurant à l’article 1 de la Convention contre la torture parce qu’ « elle est destinée à n’être appliquée qu’au niveau interétatique ». Cette définition, conclut le TPY, « ne peut être considérée comme la définition de la torture en droit international coutumier….. ».

Par contre, et c’est très positif, le Tribunal a qualifié le viol de crime contre l’Humanité.

54Déclaration devant l’Assemblée Générale des Nations Unies du 4 novembre 1997, citée dans l’ouvrage des « Juristes sans frontières ». Le Tribunal Pénal international de La Haye. Le droit à l’épreuve de la « purification ethnique »

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Evaluation critique de la Cour Pénale Internationale (1998 – 2002 – 2016)

Publié le par Mahi Ahmed

Evaluation critique de la Cour Pénale Internationale (1998 – 2002 – 2016)

18 Avr 2016 ROBERT CHARVIN

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La Cour Pénale Internationale, « un pas de géant », selon l’éminent juriste Luigi Condorelli, qui porte un jugement positif dès 1999, un an à peine après l’adoption du Statut de Rome. La doctrine juridique occidentale, comme les forces politiques européennes, ont quasi-unanimement applaudi à la création de la CPI. Depuis 2002, date de son entrée en fonction, elles n’ont pas manifesté de critiques sur son fonctionnement (1).

Les motivations favorables à une justice criminelle internationale permanente sont de « nature éthique », affirme-t-on. Elle serait née d’une « prise de conscience » de l’horreur de certains conflits et de la volonté d’en finir avec l’impunité des responsables de crimes de masse. Cette brusque mutation est exprimée par le Docteur B. Kouchner et le juriste M. Bettati, suivis de nombreux juristes français (2), lorsqu’ils dénoncent « les assassins qui coulent des jours tranquilles à l’abri des souverainetés et à l’ombre du principe de non ingérence » : le « Bien », incarné par les puissances occidentales, doit triompher du « Mal » (espace « gris » du reste du monde) et la justice internationale devient un outil de paix, car « sans justice, pas de paix véritable » ! De nombreuses ONG occidentales, souvent nourries par les États eux-mêmes et des fondations privées, arguent du nécessaire respect du droit humanitaire (ce qui est incontestable) et de son rôle préventif (ce qui est très incertain).

Un nouveau messianisme occidental s’est ainsi développé, succédant aux précédents (celui de la « mission civilisatrice » de la colonisation, par exemple) : « l’Occident traite les droits de l’homme, écrit A. Supiot (3), avec la Cour Pénale Internationale entre autres, comme un « Texte révélé par les sociétés « développées » aux sociétés « en voie de développement », comme s’il s’agissait pour ces dernières de « combler leur retard » et se convertir à la modernité !

Ce chœur quasi-unanime en faveur de la CPI, y compris à l’origine dans de nombreux pays africains, témoigne d’un idéalisme ne prenant pas en compte les réalités politiques et les rapports de force dans la société internationale.

C’est l’évolution du contexte international des années 1990 qui est la clé explicative de l’apparition d’une justice universelle internationale permanente. En premier lieu, se produit la disparition de l’URSS, longtemps vigoureusement opposée à ce type de juridiction (4). Les puissances occidentales sont en position de force et ont pour objectif de conforter définitivement la société unipolaire qui leur est favorable. Les États socialistes survivants et la Russie post-communiste sont très affaiblis ; les guerres de décolonisation étant achevées, la question des droits de l’homme peut être « l’arme absolue » pour assurer une hégémonie légitimée. Le droit humanitaire apparaît comme un instrument de « déverrouillage » de ce qu’il y a de trop contraignant dans le droit international général « classique », notamment son noyau dur qui est la Charte des Nations Unies, (en particulier, les principes de l’égale souveraineté des États et de la non ingérence).

La mondialisation libérale a besoin d’une société internationale sans frontière où peuvent s’épanouir les firmes transnationales. L’OTAN, en capacité de se constituer en substitut de l’ONU devient porteur des valeurs occidentales « humanistes », protectrices des droits humains (5). Les grandes puissances occidentales jouent un rôle d’États-pilotes avec l’assistance des organes de l’Union Européenne et de certains États du Sud comme la Tunisie de Ben Ali, en faveur d’une justice pénale internationale, couronnement du « nouvel » ordre, tout en prenant toutes les précautions pour ne pas faire courir de risque à leurs ressortissants (6).

Ainsi, la relance de la question d’une Cour Permanente, au sein des Nations Unies, n’est pas le résultat d’un besoin subit d’humanité, mais d’un nouveau rapport de force permettant d’envisager une « gouvernance globale », et notamment une juridiction pénale suprême dans l’ordre international.

C’est ainsi, qu’après une longue mise en sommeil du projet de juridiction pénale permanente depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Commission du droit international des Nations Unies se met au travail en axant ses préoccupations sur la répression du trafic de stupéfiants et du terrorisme, à partir de 1993-1994. Mais en 1998, le statut de Rome de la CPI est adopté à l’issue d’une négociation inter-étatique (alors que les tribunaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie avaient été créés par le Conseil de Sécurité) : il s’agit désormais de sanctionner les crimes de masse, plus de vingt ans après l’adoption des Protocoles de 1977 sur le droit de la guerre et sur la sanction des criminels de guerre par les tribunaux nationaux.

En 1998, la voie conventionnelle (en lieu et place de la voie onusienne) s’explique par le fait que les Grandes Puissances n’avaient aucune volonté de créer une juridiction pouvant s’imposer à elles ! Il s’agissait de sanctionner les crimes des « autres », tout comme l’usage répétitif du chapitre VII de la Charte (axé sur la « punition ») et l’abandon du chapitre VI (sur la négociation) permettent aux Grandes Puissances de réprimer les « autres » États, sans que leur responsabilité soit effectivement engagée.

Le monde occidental a gagné la « guerre froide ». Il s’agissait d’institutionnaliser cette victoire.

1. Contradictions et confusion du contexte international

L’évaluation de la CPI est impossible si on isole le phénomène de l’évolution générale des relations internationales. Il est nécessaire de prendre en considération le « temps long ». Il permet de comprendre, comme on l’a vu, la naissance de la juridiction. Il permet aussi de saisir la fonction réelle qu’elle prétend assurer depuis 2002 au cœur d’un processus général.

La phase actuelle est celle de la déconstruction du droit international général, c’est aussi celle de la tentative d’imposition d’un néo-fédéralisme assimilant les États (toujours souverains en droit) à des « landers » ou à des régions, dotés de compétences limitées. Tout le processus de la construction européenne est basé sur cette pression progressive en faveur d’une fédéralisation des États membres.

Dans le reste du monde, comme au XIX° siècle, l’approche occidentale est encore celle de la division d’un monde entre États « civilisés » (on dit aujourd’hui « développés »), plus ou moins organisés en « saintes alliances », et les autres États et peuples qu’il s’agit de contrôler d’une manière ou d’une autre.

La Charte des Nations Unies, déjà pour les États-Unis surtout, ne compte plus vraiment. Il en est de même pour les États-Nations jugés archaïques. Le monde occidental fait l’impasse sur la fracture sociale abyssale qui sépare les peuples du Nord et du Sud, mais aussi les populations du Nord et la poignée d’hyper-privilégiés (les « 1.800 » milliardaires du monde) du Nord et du Sud. L’objectif prioritaire est le démantèlement de la souveraineté nationale, sans laquelle il n’est pas de souveraineté populaire (7).

Pour l’Occident, en définitive, les institutions de la « globale gouvernance » doivent devenir l’échelon le plus élevé des pouvoirs et l’individu leur seul sujet de droit dont il convient d’assurer une promotion formelle.

La CPI devient le symbole d’un monde garant des droits de l’homme et assurant la fin de l’impunité des criminels qui leur portent atteinte. Elle se présente même si les États-Unis n’ont pas adhéré au statut de 1998 comme le symbole d’un nouveau monde démocratique et humain. Néanmoins, cette CPI fonctionne dans un environnement radicalement contradictoire avec ses prétentions. Elle se veut compatible avec des phénomènes qui sont des sanctions collectives comme les embargos frappant la masse des gouvernés plutôt que les intérêts de quelques gouvernants, et particulièrement les populations les plus démunies. Les États-Unis, leurs alliés et leurs juristes valorisent la sanction par la CPI des violations individuelles des droits de l’homme, tout en manifestant la plus grande indifférence à l’égard des droits sociaux, économiques et culturels qui rendent impraticables les droits civils et politiques. Ce soutien à la CPI est contredit aussi par un phénomène aussi radicalement illicite que Guantanamo, qui malgré le discours officiel des autorités américaines, depuis bientôt huit ans, fonctionne toujours (8).

Plus globalement, le droit fondamental qu’est le « droit au droit » n’est pas reconnu puisqu’il y a irrespect généralisé du droit international et du droit humanitaire, notamment à l’occasion des interventions armées.

Avec les années 2000, la confusion s’est accrue : la Russie tend à redevenir une puissance qui compte, la Chine et les puissances émergentes pèsent d’un poids grandissant. A la société unipolaire « rêvée » par l’Occident, dont la CPI était un élément constitutif, succèdent les prémisses d’une société multipolaire.

Mais comme dans toute phase séparant ce qui meurt et ce qui naît, le processus est chaotique : coexistent, en effet, des normes et des pratiques prétendument nouvelles de la première phase et le retour de normes et de pratiques de la période de la société bipolaire, complétées par des innovations de la société multipolaire en train de naître.

Certaines forces occidentales s’efforcent d’inventer des normes, qualifiées dans le plus grand flou de « nouvelles coutumes », bien que non acceptées par l’ensemble de la société internationale. Les juristes le plus souvent tendent à les accepter comme telles, bien qu’avec une certaine réticence. C’est le cas avec, par exemple, « la responsabilité de protéger » les populations civiles contre leur propre État, sous prétexte de préoccupations humanitaires, en réalité pour justifier l’ingérence. On crée l’incertitude sur la juridicité des normes au mépris du principe de souveraineté. On favorise le développement d’un droit des affaires d’origine privée s’imposant dans les relations économiques transnationales. Quant à la CPI, elle-même, elle connaît des dysfonctionnements, sources d’un discrédit croissant dans le Sud.

2. Les pathologies de la CPI.

La CPI est une institution grevée de paradoxes et de contradictions de toutes natures.

L’étrangeté la plus visible est que les États-Unis, qui n’ont pas ratifié le statut de 1998 sont partie prenante de facto du fonctionnement de la Cour : ils menacent de poursuites ou poussent à la poursuite de certaines personnalités et ressortissants de divers États qui n’ont pas leur faveur, tout en organisant systématiquement la protection de leurs propres nationaux (notamment par une série d’accords bilatéraux).

Il en est de même pour la Russie et la Chine, qui ce représente 3 des 5 membres permanents du Conseil de Sécurité, dont le rôle est déterminant dans la procédure de la Cour (saisine ou dessaisissement) (9).

Cela conduit nécessairement la CPI à ne s’en prendre jamais aux « vainqueurs » (comme à Nuremberg en 1945) ni aux alliés des « Grands », pour ne poursuivre que les ressortissants des « vaincus » et des États faibles ou isolés (10).

Une seconde « curiosité » est le champ de compétence de la Cour. Conformément à l’idéologie néolibérale, les droits économiques et sociaux n’ont pas la même « qualité » que les droits civils et politiques. Selon cette logique, il est évident qu’il ne pouvait être question d’élargir la compétence de la Cour aux crimes économiques et sociaux dont le coût humain est plus massif, bien que plus diffus, que les crimes de guerre et autres commis contre l’Humanité. Rien ne devrait empêcher l’existence d’une Chambre sociale permettant de sanctionner les individus responsables d’un endettement sans retombée sociale, du chômage, de la violation des droits sociaux, et plus généralement de la misère. L’impact de la guerre sociale ne relève pas de la justice criminelle internationale.

La compétence de la Cour comprend, dans le statut de 1998, le crime d’agression. Toutefois, cette disposition n’est pas entrée en vigueur et nul ne sait si, dans les prochaines années, elle entrera en vigueur. Un groupe de travail spécial explore le sujet, mais le fait que l’agression soit susceptible d’atteintes particulièrement aux capacités des grandes puissances qui réunissent tous les moyens pour être des « agresseurs privilégiés », conduit à penser que la question à toutes les chances de s’enliser. Si la CPI vise à combattre l’impunité de certains criminels, elle ne va pas, en droit, jusqu’à mettre en œuvre la répression des criminels qui sont de surcroît des « agresseurs » !

Un autre paradoxe est le mode de financement de la Cour. Le financement est assuré par les contributions des États occidentaux (surtout l’Allemagne et la Grande Bretagne), plus le Japon et par quelques fondations privées comme celle de G. Soros (11) et non pas l’ONU. L’indépendance financière de la juridiction n’est en rien garantie. On ne sait notamment pas quel est le degré d’indépendance du Parquet, en raison des liens s’établissant durant le mandat de ses membres avec divers intérêts.

La promotion de la Cour dans les pays du Sud est aussi assurée par des organisations privées, comme par exemple, « Avocats sans frontières » ou l’Institut Arabe des droits de l’homme. Cette médiatisation de la CPI, très politisée, se confronte ainsi aux courants critiques qui se développent à son encontre.

C’est le cas sur le continent africain depuis quelques décennies. L’Union Africaine estime que la CPI est avant tout un outil supplémentaire des Puissances mondialisatrices pratiquant la politique des « deux poids, deux mesures ». Le juge danois Harhoff (du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie) faisant écho à Juan Ping, ancien ministre du Gabon, au premier ministre éthiopien et à d’autres personnalités africaines en la matière, a énoncé le fait que des « pressions massives et assidues sont exercées sur les magistrats internes », ajoutant que ces « tribunaux ne sont pas neutres et obéissent aux ordres des grandes puissances, les USA et Israël en particulier » (12). L’Union Africaine se prononce pour le retrait du statut de Rome (art. 73) sans résultat.

La Cour Africaine, créée à Arusha, est elle-même dans la dépendance du financement occidental. Seuls six États ont ratifié le Protocole de 2008, alors que quinze sont nécessaire. La lucidité critique africaine est ainsi plus collective qu’individuelle !

Plusieurs affaires, toutefois, peuvent déclencher un mouvement de retrait. Tout d’abord, le procès du vice-président kényan William Ruto. Lors de la XIV° Assemblée des États parties de la CPI (novembre 2015), l’Afrique du Sud et le Kenya ont menacé de se retirer, soutenus par divers autres États, malgré la défense de la Cour par des États de l’Union Européenne et de certaines ONG financées par l’Union Européenne. La Chambre d’appel de la CPI a annulé le 12 janvier 2016 la décision autorisant l’utilisation rétroactive de témoignages à charge, fragilisant fortement le dossier de la Procureure (13). Le recul du Parquet est survenu après le retrait des charges contre le Président Kenyata. Le Parquet, en effet, établit le plus souvent son dossier essentiellement sur des témoignages fortement contestables.

Il en est de même pour le procès Gbagbo qui a débuté en février 2016. La règle de la primauté des juridictions nationales sur la compétence de la CPI fonctionne à ce propos de manière aléatoire. On peut s’interroger sur le fait que la justice ivoirienne s’est avérée régulièrement compétente pour juger et condamner à une lourde peine Madame Gbagbo, alors que L. Gbagbo a été déféré à la CPI, de même que Blé Goudé (sans doute pour alourdir les responsabilités de son ancien Président), comme s’il s’agissait de faciliter la tâche du régime Ouattara qui souhaitait se débarrasser d’un procès « encombrant ». On s’interroge sur les critères consistant en « l’absence de volonté » ou « l’incapacité » locale de mener à bien l’enquête et les poursuites ? Qu’en est-il, pour la Cour, de son appréciation de « l’impartialité » des tribunaux nationaux ? Ainsi, il apparaît que la Cour a une compétence plus ou moins large, plus ou moins « subsidiaire » selon des opportunités politiques confuses !

On constate aussi que la CPI tend à fonctionner quasi-exclusivement à charge à l’encontre des prévenus. C’est ainsi par exemple, que parmi les témoins ou les ONG sollicités, on s’abstient de prendre en considération ceux qui sont à priori « suspects », tandis que les autres sont appelés à fournir des éléments de « preuve » ! Le « tri » effectué entre les témoignages semblent parfaitement arbitraire dans l’affaire L. Gbagbo (14). Les moyens de la défense ne sont pas en mesure de rivaliser avec ceux de l’accusation : des dizaines de juristes, dont les avocats français, proches de F. Hollande, J.P. Benoit et J.P. Mignard et le Parquet (doté d’une trentaine de millions d’euros servant à rémunérer des enquêteurs, des consultants, etc. font face à la petite équipe de défenseurs bénéficiant d’un budget très limité (environ 76.000 euros) (15).

Enfin, épreuve de vérité, la Palestine, 123° État membre du Statut de Rome (au 1er avril 2015) a saisi la Cour contre divers ressortissants israéliens pour leurs comportements criminels. Il est en effet difficile de contester les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité de militaires et de leurs commanditaires israéliens commis par l’occupant israélien. Le doute est permis sur l’acceptation même par la CPI de sa compétence pour juger de la requête palestinienne (16) ! Les armes d’Israël sont nombreuses : la priorité de ses juridictions nationales, le recours au Conseil de Sécurité pour éventuellement suspendre la procédure sous prétexte de ne pas gêner les négociations de paix, etc. L’issue de l’affaire Gbagbo, mais surtout celle du recours palestinien, fera la démonstration de ce qu’il en est réellement de la CPI et du niveau de gravité des pathologies dont elle est atteinte.

3. Le fonction ambiguë de la justice politique

L’efficacité d’une justice politique internationale ne peut être évaluée seulement sur la base de ses qualités juridiques : une approche politique est essentielle.

L’ordre interne des États n’a fourni nulle part un « modèle » de justice politique exemplaire. L’Histoire fait la démonstration que les tribunaux politiques d’exception comme la justice ordinaire lorsqu’elle statue en matière politique, servent les intérêts tactiques et stratégiques des gouvernements qui les administrent. La France a fait l’expérience de différentes juridictions (tribunaux militaire, Haute Cour de Justice, Cour de Sûreté de l’État, Cour de Justice de la République, etc.) Elles ont fait preuve soit d’un excès de rigueur soit d’un excès d’indulgence, dans les deux cas infondés. En Algérie, on se souvient du caractère expéditif des décisions des tribunaux militaires frappant les militants du FLN. En France, lorsque la justice ordinaire intervient contre des syndicalistes ou des militants anarchistes puis communistes sous la III°, la IV° et la V° République, elle participe davantage à la lutte des classes et à une politique d’intimidation qu’à l’application de la loi républicaine. En 2016, la condamnation à 9 mois de prison ferme de syndicalistes de la CGT pour « séquestration » non violente des directeurs des ressources humaines d’une entreprise (Goodyear) aux lendemains d’une vague de licenciements en est le plus récent témoignage.

A la différence des justiciables de faible « surface sociale », les responsables de l’appareil économique échappent le plus souvent à des peines lourdes (ce fut le cas, en France par exemple, pour la collaboration des chefs d’entreprise, à quelques exceptions près, avec le nazisme).

Quant aux tribunaux d’exception, à la Libération par exemple, il n’ont fait que servir les intérêts du nouveau pouvoir dans le « climat » du moment : pour des faits de collaboration avec les nazis, la peine de mort était prononcée en 1945 alors que quelques mois plus tard les condamnations étaient pour les mêmes délits très légères !

En bref, la justice politique sert avant tout à légitimer par une voie formellement légale l’élimination momentanée des adversaires du pouvoir établi. Elle n’a que très rarement décidé des grandes mutations de l’Histoire nationale (17).

La justice criminelle internationale n’a donc pas de référence dans le droit interne. Son émergence dans l’ordre international est peut-être prématurée : il ne règne dans la société internationale que peu de valeurs communes et les intérêts contradictoires rendent impossible toute notion d’intérêt général clair.

Les finalités communément admises que poursuit la CPI ne peuvent donc être qu’ambiguës :

Selon certains, il ne pourrait y avoir de paix et de réconciliation sans justice. La réalité est plus complexe. La justice internationale rend ses jugements longtemps après les faits criminels : rien ne permet de démontrer que leur impact pacifie la société concernée. Les Cambodgiens, par exemple, de nombreuses années après les massacres pratiqués par les Khmers Rouges, étaient plus préoccupés d’élévation de leur niveau de vie, du maintien de la paix civile par une « réconciliation » plus ou moins boiteuse, que d’une justice ne frappant qu’un petit nombre de responsables très âgés alors qu’ils dirigeaient un système global (qui d’ailleurs en son temps était soutenu par les États-Unis et la Chine !). Le coût élevé de la procédure a pu même être considéré comme excessif au regard des problèmes sociaux du pays (18).

Il faut ajouter que le processus de réconciliation après un conflit ne peut être le même d’une société à une autre : la voie juridictionnelle n’est qu’une voie modeste parmi d’autres. C’est ainsi, par exemple, qu’en Libye elle paraît à priori totalement inadaptée, y compris s’il advient que l’un des fils de M. Kadhafi est poursuivi devant la CPI. Le rapprochement entre les autorités de Tripoli et de Tobrouk, et plus globalement entre les factions qui émiettent le pouvoir dans l’ensemble du pays, ne peut être réalisé par des voies répressives contre les criminels de guerre qui, à l’évidence, ne manquent pas en Libye. Ce n’est d’ailleurs pas la voie choisie par l’ONU qui favorise des négociations politiques.

Dans certains cas, l’extrême longueur des procédures devant la justice criminelle internationale peut finir par grandir celui qui est poursuivi et condamné. Ce pourrait être le cas de L. Gbagbo en Côte d’Ivoire et dans l’ensemble de l’Afrique subsaharienne. L’opinion peut se retourner contre les autorités à l’origine de la poursuite et contre la juridiction qui a prononcé la condamnation. A long terme, l’Histoire montre que les condamnations les plus lourdes peuvent auréoler les condamnés et fabriquer des martyrs. Il en a été ainsi, par exemple, pour les militants des mouvements de Libération nationale condamnés par les tribunaux des colonisateurs. Il peut en être ainsi demain pour les condamnés de la CPI.

On répète aussi que l’existence d’une justice criminelle internationale jouerait un rôle préventif : par la menace qu’elle fait peser sur les responsables politiques et militaires, elle les dissuaderait des pratiques criminelles et génocidaires. On constate depuis 2002, date de l’entrée en vigueur de la CPI, qu’il n’y a aucun progrès humain dans les conflits qui se sont produits. Mais surtout, l’argument de la dissuasion peut se retourner en son contraire. Les responsables, pour éviter des poursuites qui sont toujours plus faciles contre des vaincus qu’à l’encontre des titulaires du pouvoir, sont amenés à s’y maintenir par tous les moyens et à prolonger au maximum leur fonction dirigeante (comme on le voit couramment en Afrique), ce qui favorise la répression des rivaux. De plus, cette « menace » est discriminatoire : elle ne joue pas pour les alliés des Puissances « protectrices », or les dictatures protégées ne manquent pas, ni les pseudo-démocraties comme Israël à l’ombre du « parapluie » étasunien !

La justice politique internationale pose aussi la question de sa capacité effective à juger des crimes de masse. On peut légitimement douter de l’unique responsabilité, voire de la responsabilité principale de quelques personnalités politiques ou militaires, fussent-elles des dirigeants suprêmes et des cadres supérieurs (voir les problèmes soulevés par le dirigeant serbe Milosevic, par exemple, négociateur des Accords de Dayton avec ceux qui allaient le faire traduire en justice).

La controverse a déjà eu lieu avant Nuremberg lorsque les Soviétiques souhaitaient sanctionner un très grand nombre d’Allemands, co-responsables de l’avènement et des pratiques génocidaires du nazisme (19). Les Américains s’y sont opposés pour imposer exclusivement la poursuite d’un très petit nombre de dirigeants. Dans l’esprit des dirigeants occidentaux, l’Allemagne était déjà en Europe l’État-tampon nécessaire vis-à-vis de l’URSS.

Devant le Tribunal de Tokyo, chargé à l’initiative des États-Unis de juger les criminels de guerre japonais, les prévenus et les condamnés ont été très peu nombreux. Les États-Unis avaient notamment pris soin de ne pas poursuivre l’Empereur Hiro-Hito, doté durant la Seconde Guerre mondiale d’une autorité « divine » sur tout le peuple japonais, afin de pouvoir utiliser son influence pour contrer le communisme.

La justice politique, lorsqu’elle est « intelligente », prévoit toujours à l’avance les conséquences de ses sentences affectées d’un coefficient « utilitaire » pour la suite….

La justice criminelle internationale, à l’occasion de ses premières expérimentations, a fait la démonstration qu’elle ne pouvait être que sélective, c’est-à-dire arbitraire, son organisation et son fonctionnement ne pouvant être « hors sol » et dépendant nécessairement des rapports de force et des arrière-pensées du moment.

C’est ainsi qu’aujourd’hui, il n’est pas concevable que la CPI puisse juger et condamner des ressortissants américains, russes ou chinois. Il ne semble pas même possible que les ressortissants des pays qui leur sont alliés soient poursuivis, sauf si les Puissances les considèrent désormais non fiables ou « inutiles » !

Or, les Puissances dominantes sont détentrices des moyens les plus susceptibles de réaliser des crimes de guerre : c’est le cas, par exemple, avec leur capacité de bombardements aériens, provoquant des morts civils en grand nombre. Il est vrai qu’un État en dépit de ses forces extérieures limitées est capable d’avoir une pratique criminelle dans l’ordre interne. Toutefois, le fait que ses ressortissants soient les seuls à pouvoir être poursuivis par la justice internationale assimile celle-ci à une forme « d’ingérence humanitaire », pratique illicite mais fréquente des Grandes Puissances à l’encontre de la souveraineté nationale des petits et moyens États, au nom d’un humanitarisme sélectif.

Aussi, dans les conditions de notre époque, la question fondamentale et non résolue est celle de la souveraineté nationale et de son articulation avec la justice criminelle internationale. Le Tribunal Pénal international pour l’ex-Yougoslavie est une illustration de la confusion qui règne : le Conseil de Sécurité a exercé une fonction judiciaire incertaine en créant cette juridiction ad hoc, alors qu’il a renoncé à exercer sa fonction pacificatrice en la laissant à l’OTAN, qui est de plus intervenue en 1999 pour le Kosovo sans autorisation de ce même Conseil de Sécurité, au mépris de la Constitution de la Fédération Yougoslave !

La CPI, pour exister, a dû prendre des précautions vis-à-vis du principe de souveraineté. Elle n’est statutairement qu’une juridiction complémentaire et subsidiaire des tribunaux nationaux qui ont la primauté. Le Procureur de la Cour ne peut s’auto-saisir qu’à la condition qu’intervienne un organe collectif, la Chambre préliminaire (chambre d’accusation).

Les États sont tenus de coopérer avec la Cour et en particulier de lui remettre les personnes poursuivies, mais à défaut aucune sanction n’est prévue.

De nombreux États sont conscients que la justice criminelle internationale est instrumentalisée : elle tend à se constituer en outil de légitimation de l’ordre international existant, dans le cadre d’un « fondamentalisme occidentaliste » qui nourrit en retour les autres fondamentalismes (20).

La Belgique en a fait l’expérience, lorsque l’un de ses tribunaux a été saisi en 2003 afin de juger des officiers supérieurs américains, le Général Franks et des adjoints, objet d’une plainte pour crimes de guerre contre des Irakiens et des Jordaniens. Sous les pressions américaines, la législation belge a été modifiée rendant impossibles ces poursuites (21).

La France (juin 2015) a fait, pour sa part, un cadeau au Maroc. Le Parlement a voté (malgré l’opposition des Communistes et des Verts) un protocole judiciaire franco-marocain permettant à Paris d’abandonner sa « compétence universelle » si des ressortissants marocains ont commis des actes de torture pratiqués au Maroc !

Toutefois, la « compétence universelle » des tribunaux nationaux a permis la mise en cause de Pinochet. Sans que les résultats aient été sa condamnation, l’opinion a été sensibilisée à la répression dont il avait été responsable au Chili depuis 1973.

Les tribunaux de Guantanamo, premiers tribunaux américains pour crimes de guerre depuis la Seconde Guerre mondiale, créés après les attentats du 11 septembre 2001, afin de juger les « ennemis combattants » non américains, ne bénéficient en rien des protections juridiques de droit commun accordées aux citoyens américains. Ils ne sont évidemment pas un « modèle » de justice politique nationale !

Néanmoins, les tribunaux nationaux, quelle que soit l’issue des procédures, offrent le spectacle édifiant de l’état réel de la justice politique. L’opinion, si elle est capable de s’approprier le droit, peut jouer un rôle afin de faire progresser une justice véritable.

Au contraire, la CPI, très éloignée des citoyens (malgré les manifestations de solidarité avec certains prévenus comme L. Gbagbo) n’est susceptible de subir que de pressions étatiques.

En conclusion, l’expérience de la CPI « sert à approcher, sans l’atteindre, une représentation juste du monde » par sa finalité officielle, la lutte contre l’impunité. Mais, en tout état de cause, la route de la justice internationale ne s’arrête pas à la CPI. Elle est encore très longue (22).

Parmi les crimes de masse non encore pénalisés, il y a les multiples crimes économiques, comme par exemple, l’évasion fiscale (qui prive les États de possibilités d’investissement), la spéculation financière internationale (qui est source de « dettes odieuses », illicites mais que les peuples remboursent néanmoins), la surexploitation des matières premières et la maîtrise des prix du marché par les grandes firmes (du style Areva au Niger) etc.

Ces crimes non encore juridicisés ont un coût humain qui va au-delà des massacres ponctuels se produisant dans les conflits armés. Dans un monde non consensuel où l’Occident et ses alliés « communient » exclusivement dans les valeurs du marché et les droits de l’homme » civils et politiques en oubliant toujours le social et aspirent à un fédéralisme universel (23), comme le dénonce Alain Supiot (24), une authentique justice criminelle internationale demeure une utopie difficilement accessible.

Mars 2016

Robert Charvin

Agrégé des Facultés de Droit

Professeur Emérite à l’Université de Nice – Sophia-Antipolis (France)

Notes :

1) Cf. M. Perrin de Brichambaut, in Leçons de droit international. Presses de sciences politiques et Dalloz. 2002, p. 343 et s.

F. Bouchet-Saulnier. Dictionnaires pratique de droit humanitaire. La Découverte. 2013.

2) Très peu nombreux sont les juristes européens qui se sont manifestés à contre-courant, y compris dans les milieux progressistes (voir par exemple, les approbations de M. Chemillier-Gendreau dans Le Monde Diplomatique, 12 décembre 1998). On peut citer en revanche P.M. Martin, par exemple, de l’Université de Toulouse (Recueil Dalloz-Sirey, n°36, 1998), qui est très critique.

3) A. Supiot. Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du droit. Seuil. 2005)

4) Il faut noter cependant que sous la direction de M. Gorbatchev, la position soviétique avait évolué. Des juristes soviétiques, comme le professeur Blichenko, n’avait plus d’opposition radicale à la création d’une Cour pénale permanente.

5) Pourtant, dès sa naissance, l’OTAN et les États-Unis ont financé des opérations à l’intérieur des États se réclamant du socialisme et contre les Partis communistes occidentaux et divers syndicats (par exemple, avec le soutien direct des « Stay Behind », véritables groupes de combat « dormant » qui ont participé à des attentats et à des complots, comme ceux, par exemple, du « Gladio » en Italie, au financement d’une fraction de la CGT française à l’origine de la création de F.O.

6) Un argument-clé a été de considérer comme « injuste » des risques de poursuite pénale contre des militaires dont la cause humaniste serait fondamentalement « juste » (positions défendues par les États-Unis et la France).

7) Certains opposent souveraineté populaire, jugée « positive » dans une optique démocratique et souveraineté nationale, jugée nocive, parce que facteur de « nationalisme ». Or, sans l’indépendance nationale, grâce à la souveraineté étatique, quels que soient les risques pour les citoyens, il ne peut y avoir dans le monde contemporain de réelle souveraineté populaire : on le constate en Europe même, par exemple, avec la situation du peuple grec : la politique interne du gouvernement, choisie par les citoyens, n’a pas pu et ne peut toujours pas se développer car elle est soumise aux décisions des instances de l’Union Européenne. Il y a « souveraineté limitée » comme l’Occident ’y compris la doctrine dominante de l’époque) la dénonçait en 1968 lorsque l’URSS l’imposait à la Tchécoslovaquie.

8) Le Centre de détention de Guantanamo, combattu par B. Obama durant ses deux mandats, mais sans résultat jusqu’à ce jour, atteint les sommets de l’illicéité. Au nom de l’antiterrorisme, toute légalité est récusée. La règle est le combat du crime par le crime, expression d’une dégénérescence du droit très accentuée. Le camp, installé sur le territoire de Cuba, loué depuis 1905 à raison de 4.000 dollars par an, refusés par La Havane, est une prison « délocalisée » où sont incarcérés des nationaux de différents pays, arrêtés dans plusieurs pays avec la collaboration des polices locales et transférés clandestinement avec de multiples complicités « officielles ». La détention – sans jugement – est sans limite pour des « combattants ennemis », catégorie a-juridique inventée par les États-Unis unilatéralement. Les autorités de Washington ont récusé les demandes successives des Nations Unies, du Parlement européen et même de la Cour Suprême des États-Unis (verdict du 28 juin 2004). Amnesty International qualifie en 2005 Guantanamo de « Goulag moderne » (le rapport dénonce aussi les nombreuses prisons du même type installées par les États-Unis en Irak et en Afghanistan, notamment). Depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis ont enseigné au monde entier que les droits de l’homme pouvaient s’interpréter « à la carte », avec de grandes variantes selon les cas. Divers États européens obéissent à ce modèle.

Cf. M.A. Combesque. « Violence et résistances à Guantanamo ». Le Monde Diplomatique. Février 2006.

9) Il faut mentionner Israël et l’Inde qui n’ont pas cru non plus devoir ratifier le statut de la CPI.

10) Dans le procès en cours contre L. Gbagbo et Blé Goudé (ce dernier « opportunément » transféré par Abidjan à La Haye), toute juridiction réellement impartiale devrait poursuivre aussi A. Ouattara et G. Soros actuellement en fonction.

Voir L. Gbagbo et F. Mattei. Pour la vérité et la justice. Côte d’Ivoire : révélations sur le scandale français. Éditions du Moment. 2014.

R. Charvin. Côte d’Ivoire 2011. La bataille de la seconde indépendance. L’Harmattan. 2011.

11) G. Soros affirme vouloir combattre les « sociétés fermées », autrement dit souveraines et cela sans la moindre légitimité.

12) Cité in L. Gbagbo et F. Mattei. Pour la vérité et la justice… op. cit. p. 255.

13) Voir la plaidoirie occidentale favorable à la CPI (E. Orenga – V. Rambolamanana. « Retour sur les travaux de la XIV° Assemblées des États parties de la C.P.I : qui sont les grands gagnants ? » In La Revue des droits de l’Homme. Mars 2016.

14) Cf. Mon témoignage personnel (R. Charvin) « écarté » par le Parquet, en tant que membre d’une Commission d’Enquête de deux mois sur les événements liés aux élections présidentielles de 2011 en Côte d’Ivoire, qui dénonçait notamment l’arbitraire complet régnant dans la partie Nord du pays, occupé par des forces rebelles (soutenues par le Burkina Faso de Compaoré – aujourd’hui réfugié en Côte d’Ivoire et naturalisé Ivoirien ! – et par la France).

C’est ainsi, par exemple, que plus de 1.000 civils ont été massacrés par ces « rebelles » pro-Ouattara au camp de réfugiés de Duékué lors de leur offensive qui devait se terminer par la prise d’Abidjan (avec la complicité de l’ONUCI et des troupes françaises).

15) Consulté par M° Altit, l’un des principaux défenseurs de L. Gbagbo, j’ai dû moi-même payer les frais d’un voyage à Paris pour le rencontrer, puis pour constituer le dossier rapportant les résultats de la Commission d’enquête à laquelle j’avais participé.

Demandeur d’une visite à la prison de La Haye pour établir le contact avec l’accusé, aucune réponse ne m’a été faite (le questionnaire à remplir pour la demande de visite exigeait notamment de préciser mon appartenance politique !).

16) Cf, par exemple John Aasu. Professeur à l’Université de Naja-Naplouse. La compétence territoriale de la Cour Pénale Internationale dans le cas de la Palestine, in Un Autre Monde, numéro spécial « Palestine : 70 ans ! » (revue de Nord-Sud XXI). 2016.

17) Cf. R. Charvin. Justice et politique (préface de R.J. Dupuy). LGDJ. 1968.

18) En France, le régime de Vichy n’a été remis en mémoire des Français que plusieurs dizaines d’années après la fin de la guerre. On s’est gardé durant cette longue période de rappeler l’histoire des années 1940-1945 : il s’agissait de « favoriser la réconciliation des Français » par l’amnésie.

19) Comment dissocier, par exemple, les dirigeants de l’industrie lourde, les cadres du parti du Centre Catholique, complices directs de l’accession à la Chancellerie de Hitler ? Comment la masse des citoyens ressortissants de l’un des pays les plus développés et les plus cultivés, l’Allemagne, ayant soutenu activement le régime nazi pratiquement jusqu’à sa défaite, peuvent-ils être considérés comme innocents ?

20) Voir A. Supiot. Homo Juridicus (voir notamment la Pologne, p. 7-30). Éditions du Seuil. 2005.

21) Cf. Nuri Albala. « La compétence universelle pour juger les crimes contre l’humanité : un principe inacceptable pour les plus puissants », in N. Anderson et autres. Justice internationale et impunité, le cas des États-Unis. L’Harmattan. 2007, p. 217 et s. Voir aussi J. Fermon. « Compétence universelle : le cas de la Belgique ou le droit du plus fort, quand les États-Unis font la loi en Belgique », in A. Anderson et autres. La justice internationale aujourd’hui. Vraie justice ou justice à sens unique. L’Harmattan. 2009.

22) En sens contraire, un philosophe africain, enseignant à l’Université Catholique de Lyon R. K. Koudé (« L’ingérence internationale : de l’intervention humanitaire à la dissuasion judiciaire » in Institut des Droits de l’Homme de Lyon. Vingt ans de l’IDHL. Parcours et réflexion. Université Catholique de Lyon. 2005, p. 116 et s.), applaudit à la fois à l’ingérence directe humanitaire et à l’action de la CPI, forme judiciaire de l’ingérence, contre les « forteresses de la souveraineté étatique ». L’article est significatif de l’occidentalisme des certains intellectuels non occidentaux.

23 ) On constate dans les structures semi-fédérales de l’Union Européenne que les atteintes concrètes aux valeurs démocratiques (racisme, xénophobie, interdictions de certains partis progressistes et réduction du pluralisme politique, comme c’est le cas en Hongrie, Pologne, Lettonie, etc.) ne suscitent aucune réaction de la part des instances européennes, ni l’utilisation de l’article 7 du Traité de Lisbonne permettant des sanctions et la suspension de l’État coupable des droits de participation au fonctionnement de l’Union Européenne, ni évidemment l’ouverture de poursuites pénales contre les dirigeants responsables. La justice politique ne semble concerner pour chaque État que les « autres » ……

24) A. Supiot. Homo juridicus. op. cit.

Source : Investig’Action

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Mafias,
crime organisé, corruption 
et paradis fiscaux

Publié le par Mahi Ahmed

Mafias, crime organisé, corruption et paradis fiscaux

Par Michel Rogalski

Le dernier scandale révélé par les « Panama papers » ont à nouveau braqué les projecteurs sur ce qui par définition doit rester discret, voire secret pour les opinions publiques

qui ne doivent rien savoir des malversations à maintenir cachées. Beau coup pour les lanceurs d’alerte !

Aujourd’hui, tout le monde l’admet. L’économie mafieuse internationale ne s’est jamais aussi bien portée qu’aujourd’hui. Rapports, travaux et révélations s’accumulent, confirmant tous l’extraordinaire dynamisme de ces activités particulières ayant réussi à infiltrer des secteurs d’une extrême diversité. Ayant appris très vite à apprivoiser la mondialisation, des réseaux mafieux se sont organisés et maillent désormais la planète, se jouant des frontières et des différences de législation. Ils ont su prendre comme modèle la façon dont les firmes transnationales les ont précédés en la matière.

Profitant de l’aubaine qu’a représentée l’explosion de la mondialisation libérale et financière depuis quelques décennies, ces réseaux en ont utilisé tous les rouages et en sont devenus, à travers de vastes opérations de blanchiment, des interlocuteurs quasi officiels. Car il faut bien profiter de ce qu’a rapporté son crime et utiliser en toute légalité ce qui a été acquis illégalement. Ainsi la libéralisation financière permet aux gagnants de la dernière vague de mondialisation de se rapprocher dans un bénéfice réciproque permettant aux uns de jouir de leur forfait moyennant une dîme raisonnable et aux autres d’accroître leurs profits et de pouvoir bénéficier d’une manne douteuse qui viendra gonfler leur trésorerie déjà bien confortable. Tout cela au détriment des perdants de la mondialisation, les États et leur souveraineté, les peuples et la démocratie. N’oublions jamais que la mondialisation est devenu le processus, présenté comme naturel, qui permet de faire ailleurs, sans entrave, ce qui est devenu interdit dans son pays grâce à l’élévation d’acquis sociaux. Nombreux, hélas, sont les pays qui s’inscrivent dans ce mécanisme en valorisant les pires aspects de leur attractivité, les mettant ainsi en concurrence.

Le dernier scandale que révèle la presse mondiale et accusant le Panama de jouer un rôle pivot dans le fonctionnement de cette économie maffieuse confirme tout ce que les spécialistes avaient largement décrit. Ce scandale des « Panama papers » paraît énorme parce qu’il ne concerne qu’une seule société – la Mossack Fonseca – et que l’on sait que c’est par milliers que de telles officines prospèrent. Certains clients devant émarger à plusieurs.

Peu de domaines échappent à ces activités mafieuses. Commerces et trafics illicites ont de tout temps accompagné drogues et armes et généré d’immenses profits aussitôt réinvestis et étendus à d’autres secteurs lucratifs comme l’immobilier ou le tourisme. La prostitution, dont les profits ont servi à alimenter l’argent du banditisme et des gangs, s’est organisée en réseaux internationaux pratiquant le trafic d’êtres humains. La dislocation des Balkans et les soubresauts de l’Europe de l’Est ont ainsi dynamisé les réseaux de prostitution sur le continent, ainsi que ceux se livrant au trafic d’armes. Certaines zones se sont trouvé des spécialisations liées à des ressources naturelles comme l’héroïne en Asie, la cocaïne en Amérique latine, le hachich au Maghreb. D’autres ont profité de l’aubaine d’être sur des trajets utiles et ont prélevé des dîmes générant corruption et économie mafieuse. Les flux migratoires ont été immédiatement « accompagnés » de réseaux de passeurs et de fournisseurs de faux documents aussi bien durant le voyage qu’à l’arrivée. Candidats à l’exil et migrants sont aujourd’hui livrés à ce racket qui s’est organisé en réseaux. Les raretés, les réglementations, les fluctuations de prix se révèlent être des aubaines dans lesquelles s’engouffrent les trafiquants en tout genre, de métaux, d’organes humains, d’œuvres d’art. La contrefaçon est sortie de son domaine traditionnel des biens de luxe en inondant le marché de faux médicaments, causant des victimes chez les populations les plus démunies. Les grandes manifestations sportives et les grands clubs sportifs sont ouvertement suspectés de pratiques corruptives. L’informatique et les réseaux Internet sont devenus des supports d’activités délictueuses dont les auteurs ont toujours un coup d’avance sur leurparade.LafraudefiscalesurlesprofitsousurlaTVAprospère même sur les marchés des permis négociables des émissions de gaz à effet de serre, occasionnant de lourdes pertes de recettes aux États. Les paradis fiscaux sont certes de mieux en mieux recensés et cèdent peu à peu aux pressions internationales, mais restent toujours actifs au service tout à la fois des malfrats, des firmes, d’une minorité des plus riches, des banques et des États dont les plus grands protègent jalousement les leurs, les estimant nécessaires à leur prospérité économique.

Toutes ces activités ont besoin pour se développer de gagner des appuis et doivent donc laisser quelques miettes de leurs profits en corrompant pour s’assurer de protections nécessaires. Cette gangrène s’est développée à l’échelle de la planète et a affecté certains États à un niveau tel que l’on peut alors parler d’une véritable osmose entre milieux mafieux et pouvoirs dès lors que nouveaux maîtres de guerre et parrains dialoguent d’égal à égal avec les responsables politiques. Cette image de marque colle à la réputation de certains pays.

Au cœur même de l’Europe, des micro ou pseudo-États ont trouvé leur raison d’être. Mais surtout le Luxembourg en a fait sa spécialisation internationale. Monsieur Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne, était Premier ministre et président de l’Eurogroupe lorsque son pays s’est engagé dans cette voie en négociant des avantages fiscaux particuliers aux firmes européennes, leur permettant d’échapper aux fiscalités plus élevées de leur pays d’origine – le mécanisme du « tax ruling ». Ceci s’est traduit par un manque à gagner de recettes fiscales dans des pays accusés dans le même temps de déficits budgétaires trop élevés. Ainsi la main droite menaçait ceux qui étaient victimes des conséquences de ce qu’avait fait la main gauche. Hypocrisie ! Partout les États et les populations souffrent de ces pratiques dont l’idéologie dominante favorise la progression et qui restent encore insuffisamment réprimées.

Le pire, c’est que la plupart de ces activités respectent les règles légales et sont conseillées par maints cabinets d’avocats qui ont vite vu un filon de spécialisation, au point d’être devenus des rouages organiques annexes du système mis en place.

Le contrôle de la libéralisation de la finance, qui a joué un rôle central dans la montée de ces activités mafieuses et criminelles, doit constituer un levier décisif pour faire reculer ce fléau dont l’ampleur menace tout à la fois la souveraineté des États, l’exercice même de la démocratie et la morale publique. Les places financières offshore – les paradis fiscaux – ont proliféré et constituent le point d’arrivée de ces activités délictueuses. Tout y converge, s’y dissimule, y brouille les pistes et en repart à l’assaut de nouvelles affaires. Aujourd’hui des propositions diverses ont vu le jour, à commencer par celle qui recommande d’établir un cadastre financier mondial des titres financiers, actions, obligations et produits dérivés, dans le souci d’une plus grande transparence.

Ces scandales ne sont jamais révélés par la puissance publique. En France, depuis 1977, seuls les ministres du Budget disposent du monopole d’engager l’action publique pour p o u r s u i v r e l e s f r a u d e u r s fi s c a u x . To u t s ’o r g a n i s e d a n s l a d i s c r é t i o n de leur administration. Les juges ne peuvent ainsi s’autosaisir. C’est parfois au détour d’une procédure de divorce ou d’une succession conflictuelle que le pot aux roses est découvert. Mais c’est surtout grâce au rôle des lanceurs d’alerte que la vérité éclate. Ils doivent pouvoir bénéficier d’un statut protecteur et non pas être poursuivis.

url: Recherches internationales, n° 105, octobre-décembre 2015, pp. 3-6

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An Exhausted Democracy Donald Trump and the New American Nationalism

Publié le par Mahi Ahmed

An Exhausted Democracy

Donald Trump and the New American Nationalism

An Essay By Holger Stark

Is America capable of preventing Donald Trump from coming to power? Although the candidate is himself no fascist, his campaign has certainly shown plenty of parallels.

There have been moments in this election campaign that have brought back dark memories. In Mississippi, Florida and elsewhere, presumed Republican presidential candidate Donald Trump asked his supporters to raise their right hands and pledge their allegiance to his cause: "I do solemnly swear that I, no matter how I feel, no matter what the conditions, if there's hurricanes or whatever. Will vote on or before the 12th for Donald J. Trump for President." Tens of thousands raised their right arms and repeated the oath after him. The America media drew comparisons to Adolf Hitler.

Has the most powerful nation on earth become vulnerable to an authoritarian, nationalist leader? And what does this wave of nationalism mean for expected Democratic presidential nominee Hillary Clinton and the rest of America?

Trump's rise is the consequence of an ongoing crisis in the United States over the last two decades -- one American elites long ignored. They had no answers for Americans who live in states like Kentucky or Oregon, and who no longer understand what is happening on Wall Street, in the White House and the rest of the country. This election campaign has now brought the crisis to the fore. This is evident in Trump's victories, just as it is in the passionate support for Clinton's rival, Bernie Sanders, who has made the term "socialism" acceptable in the country once again.

America feels like an exhausted democracy, even though, at first glance, the country isn't in bad shape economically. The economy has recovered during Barack Obama's presidency, growing by 2.4 percent in 2015. Unemployment has declined to 5 percent. The United States is one of richest countries in the world. It is the second largest market for German luxury carmaker Porsche, following only China.

But this growing wealth is largely restricted to a group of multimillionaires and billionaires whose lives have become disconnected from those of the rest of the country. Since 1999, an average family's annual income has declined by $5,000 (€€€4,420) while its assets have shrunk by a third. Two-thirds of all households are in debt, often deeply so. This breakdown into a nation of a few winners and many losers has done something to the country's mentality.

According to the New York Times, the number of people who still believe in the American Dream has fallen to the lowest level in 20 years. More than half of all Americans under 25 no longer believe that capitalism is the best of all economic systems. The strive for wealth and social advancement, forces that Alexis de Tocqueville once described as the country's binding elements, are no longer strong enough to hold its society together. The problem is further complicated by the competition between the shrinking white majority and the growing black and Hispanic minorities for jobs and wealth.

Symptoms of 1930s Europe

At "no other time was there as much pessimism -- valid pessimism, moreover -- about America's future as there is today," conservative columnist Dennis Prager recently wrote on his blog. And journalist Andrew Sullivan, writing in New York magazine, warned that late-stage capitalism is creating "a righteous, revolutionary anger that late-stage democracy has precious little ability to moderate or constrain." The country is exhibiting symptoms of 1930s Europe.

Trump, who has been flirting with a run for the presidency for years, has developed a perfidious instinct for this moment. He courts the people on the losing end of modernization, or, to be more precise, those who fear becoming one of them. Contrary to common belief, Trump's supporters do not consist primarily of blue-collar workers and the unemployed. Exit polls have shown that his voters have an average annual household income of $72,000, which is higher than the average salaries of Sanders and Clinton supporters. Support for Trump highlights middle-class Americans' fear of social and economic decline.

The core of Trump's policy is to react to this fear by establishing an identity through marginalization and isolation. This is evident in his campaign promises to build a wall along the Mexican border and to deny Muslims entry into the United States. "The use of ethnic stereotypes and exploitation of fear of foreigners is directly out of the fascist's recipe book," fascism expert Robert Paxton recently told the online magazine Slate. According to Paxton, Trump's campaign slogan, "Make America Great Again," sounds exactly like the slogans of fascist movements. In comments recently given to the Washington Post, Paxton added that "a sense of victimhood is absolutely essential" to the rise of fascism, "and I think that's very strong in America today," particularly among the white middle class.

Trump, like Europe's right-wing populists, is betting on aggressive nationalism as a response to this sense of victimhood and the complexities of globalization. At his campaign rallies, the seats shake when tens of thousands of fans collectively bellow their response to the question of who will pay for the border wall: "Mexico!" Trump's supporters cheer when he threatens to punch protestors in the face. And they seem to have been waiting for someone to finally promise to deport -- with force, if necessary --the 11 million illegal immigrants from Central and South America. By breaking social taboos, Trump's appearances resemble the "rallies of fascist leaders who pantomimed the wishes of their followers and let them fill in the text," Jeffrey Herf, a political science professor at the University of Maryland and expert on Nazi Germany, recently wrote in the American Interest magazine.

This aggressive nationalism is paired with an absurd authoritarianism. Indeed, there is something operatic about Trump promising his voters that after he wins the election, his first official act will be to call the CEO of Ford and force him to move his auto plants from Mexico back to the United States within 48 hours -- not to mention his vow to force Apple to stop making iPhones in China. But Trump's words have made an impact.

The further this campaign progresses, the greater the extent to which Trump modifies his domestic agenda. He deliberately targets those at the losing end of society, people threatened by social decline. He promises not to touch social security, and he guarantees that no one will starve in the streets. With these promises, he is opposing his own party, where the term social welfare state is seen as being synonymous with communism. He promises a strong government that guarantees its citizens jobs and protection. He projects both a nationalist and social message.

Fascist Characteristics

Fascism expert Paxton compared Trump's rallies with those of Italian fascist leader Benito Mussolini and arrived at a remarkable conclusion. According to Paxton, Trump not only resembles Mussolini in the way he sticks out his lower jaw, but also in his speech. His short, blustering sentences sound similar to those used by "Il Duce" in his speeches, Paxton writes. Like Mussolini, Trump is masterful at handling large crowds. And even in his contempt for the establishment, he resembles the leaders of revolutionary movements in the Europe of the 1920s and 1930s. Trump isn't leading a party but a movement, and his supporters are pledging their oath of allegiance to the candidate, not the Republicans.

History isn't repeating itself. There are no signs that Trump would be prepared to invade other countries or murder millions of people. Nevertheless, some of his key demands -- forceful deportations, blanket entry bans for Muslims and the refusal to rule out torture -- have fascist characteristics. But Trump is no fascist -- he doesn't, after all, want to abolish the Constitution. Yet he is playing with totalitarian elements in a dangerous way.

American democracy has never been "so ripe for tyranny" as it is today, warns Andrew Sullivan, comparing the situation in the United States with that of the Weimar Republic. Is Sullivan exaggerating? Perhaps. But there are no guaranteed "happy endings" in politics. Democracy has to be defended.

It is up to America's elite and its civil society to react to the challenge. Clinton, the Democrats' likely candidate, is only partly suited for this task. As someone who has been involved in politics for decades, she represents the establishment, and politics has made her a multimillionaire.

America needs a major social debate over the causes of the rage, the unfair distribution of wealth and the excesses of capitalism. It was once the Republicans who, under Abraham Lincoln, decided to abolish slavery, thereby laying the foundation for the modern American age. The party will be challenged once again at its convention in July. Before it nominates its candidate, it could exclude all forms of racism and hate from its platform, and Trump would then have to decide whether he could run for president on this basis. On the other hand, this summer could also mark the end of a de facto two-party system, in which Republicans and Democrats no longer represent the interests of many people. Why not field a third or fourth candidate?

Trump's answer to the crisis is the exclusion of others. But the correct answer should be inclusion -- not just of Trump's supporters, but also that of society's weakest. There's much more at stake in the United States right now than the contest between two candidates. This is a question of tolerance, pluralism and the very future of a deeply drained democracy.

Holger Stark is DER SPIEGEL's Washington bureau chief.

Translated from the German by Christopher Sultan

URL:

http://www.spiegel.de/international/world/essay-donald-trump-and-the-new-american-nationalism-a-1092548.html

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